Vertaling van "sécurité doivent-elles respecter " (Frans → Nederlands) :

Ces fiches de données de sécurité doivent-elles respecter la nouvelle classification et le nouvel étiquetage du règlement CLP ?
Moeten deze veiligheidsinformatiebladen de nieuwe indeling en etikettering volgens de CLP-verordening volgen?

La rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels (avis L 29.834/2 du 28.2.2000, cité in R. ANDERSEN et P. NIHOUL, Le Conseil d'Etat, Chronique de jurisprudence, Année 2000, R.B.D.C. , Bruylant, Bruxelles, 2002/1,
De terugwerking is slechts in uitzonderlijke gevallen geoorloofd, indien zij noodzakelijk is, met name voor de continuïteit van de openbare dienst of de regularisatie van een feitelijke of een juridische situatie en voor zover zij de vereisten van de rechtszekerheid en de individuele rechten in acht neemt (advies L 29.834/2 van 28.2.2000, geciteerd in

Cette activité est moins visible, sans pour autant être moins importante, car elle respecte une période d’embargo sur les avis afin de ne pas «perturber» les décisions politiques en cours tout en pouvant guider scientifiquement les gestionnaires de risque dans les choix législatifs importants qu’ils doivent faire.
Dit is een minder zichtbare, maar toch wel even belangrijke activiteit, omdat de Raad een embargoperiode voor de adviezen naleeft om de lopende beleidsbeslissingen niet te " verstoren" en tegelijkertijd toch de risicobeheerders op wetenschappelijk vlak de weg kan wijzen bij het nemen van belangrijke keuzes in verband met de wetgeving.

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

les saignées thérapeutiques par un établissement de transfusion doivent respecter une politique de facturation identique en ce qui concerne la charge incombant au patient/donneur à HH même si elles ne conviennent pas pour un don allogénique.
therapeutische aderlatingen door een bloedinstelling moeten voldoen aan eenzelfde factureringsbeleid wat betreft de kosten voor de patiënt/donor met HH ook indien deze niet geschikt zijn voor een allogene donatie.

Les fusions des hopitaux et les normes particulières qu elles doivent respecter (7 mai 2001) (.PDF)
De fusies van ziekenhuizen en de bijzondere normen waaraan deze moeten voldoen (7 mei 2001) (.PDF)

Les machines utilisées à l’extérieur doivent respecter une série de normes et de conditions, notamment concernant le niveau sonore qu’elles produisent.
Machines die buitenshuis gebruikt worden, moeten aan een aantal voorwaarden en normen voldoen, onder meer op het vlak van het maximaal toegelaten geluidsniveau.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En outre, les infirmières rapportent qu’elles doivent faire de nombreuses opérations dans ce système pour pouvoir valider un soin : le système demande trop de confirmations (Remarque des responsables : toutes ces confirmations sont parfois nécessaires pour la sécurité).
Daarnaast halen de verpleegkundigen aan dat er binnen dit systeemveel handelingen nodig zijn om een zorg te valideren: het systeem vraagt teveelom te bevestigen (Opmerking door de verantwoordelijken: soms is het nodig voor de veiligheid.).

Les allégations de santé, quant-à-elles, doivent être évaluées scientifiquement par l’EFSA (l’Autorité Européen de Sécurité des Aliments) et approuvées au niveau européen par la Commission européenne et les Etats membres avant leur utilisation.
De gezondheidsbeweringen van hun kant moeten wetenschappelijk geëvalueerd worden door de EFSA (de Europese Autoriteit voor Voedselveiligheid) en goedgekeurd op Europees niveau door de Europese Commissie en de Lidstaten voor ze mogen worden gebruikt.