Traduction de «sécurité sociale doit être modifiée puisque pour » (Français → Néerlandais) :

- la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale doit être modifiée puisque pour le moment, le principe de la cogestion du cadastre des pensions y est inscrit ;
- een wijziging van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, aangezien daarin momenteel het principe van cobeheer van het pensioenkadaster wordt gehanteerd;

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Pour déterminer si un mandataire doit avoir droit à ce statut, il convient d’examiner le statut en matière de sécurité sociale de celui-ci au moment de son entrée en exercice de son mandat et cela doit être de nouveau effectué si une modification intervient dans son statut social ou professionnel pendant la durée du mandat.
Om te achterhalen of een mandataris recht moet hebben op het statuut, dient men zijn socialezekerheidsstatuut te onderzoeken op het moment dat hij het mandaat opneemt en dat dient opnieuw te gebeuren indien er tijdens de duur van het mandaat een wijziging optreedt in het sociaal statuut of beroepsstatuut van de mandataris.

Par ailleurs, la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime qu’aux fins de protection de la vie privée, le gestionnaire de client doit être un professionnel des soins de santé tel que visé dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et de préférence un médecin, soit un psychologue 20 ou un assistant social 21 pour autant qu’ils travaillent dans une structure de soins à domicile ou une structure de soins aux personnes âgées, un centre public d’action sociale ou un service de travail social agréé.
Bovendien is de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid van mening dat, om de persoonlijke levenssfeer te beschermen, de cliëntbeheerder ofwel een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg dient te zijn zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening

Par ailleurs, la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime qu’aux fins de protection de la vie privée, le gestionnaire de client doit être un professionnel des soins de santé tel que visé dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et de préférence un médecin, soit un psychologue 23 ou un assistant social 24 pour autant qu’ils travaillent dans une structure de soins à domicile ou une structure de soins aux personnes âgées, un centre public d’action sociale ou un service de travail social agréé.
Bovendien is de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid van mening dat, om de persoonlijke levenssfeer te beschermen, de cliëntbeheerder ofwel een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg dient te zijn zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidsberoepen (bij voorkeur een arts) ofwel een psycholoog 23 of een maatschappelijk assistent 24 die werkzaam zijn in een door de gemeenschappen of gewesten erkende thuiszorg- of ouderenvoorziening, een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn of een erkende dienst voor maatschappelijk werk.

Par ailleurs, la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime qu’aux fins de protection de la vie privée, le gestionnaire de client doit être un professionnel des soins de santé tel que visé dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et de préférence un médecin, soit un psychologue 17 ou un assistant social 18 pour autant qu’ils travaillent dans une structure de soins à domicile ou une structure de soins aux personnes âgées, un centre public d’action sociale ou un service de travail social agréé.
Bovendien is de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid van mening dat, om de persoonlijke levenssfeer te beschermen, de cliëntbeheerder ofwel een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg dient te zijn zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening

L’article 31bis, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés stipule alors que le Roi, après avis du Conseil national du travail, doit définir un certain nombre de concepts (e. a. les organes chargés de la perception des cotisations et les organes qui allouent les allocations sociales), initialement au plus tard pour le 1 er janvier 2007 et actuellement au plus tard pour le 1 er juillet 2010 (loi du 06.05.2009 portant dispositions diverses, M.B. du 19.05.2009) ainsi que les instances (instituées au sein des organes précités) pouvant accepter la proposition de remise de dette sous les conditions à fixer.
Artikel 31bis, § 2 van de wet van 29 juni houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers bepaalt dan dat de Koning, na advies van de Nationale arbeidsraad, initieel uiterlijk tegen 1 januari 2007 en thans uiterlijk tegen 1 juli 2010 (Wet van 06.05. 2009 houdende diverse bepalingen, B.S. 19.05.2009) een aantal begrippen moet omschrijven (o.m. de organen belast met de inning van de bijdragen en de organen die de sociale uitkeringen toekennen) en de instanties (begrepen in de voormelde organen) die het voorstel tot kwijtschelding kunnen aanvaarden onder de te bepalen voorwaarden.

les apprentis industriels L'employeur doit leur délivrer une " Attestation (PDF - 8 KB) de contrat d'apprentissage pour des professions exercées par des travailleurs salariés" ; A partir du 1er janvier 2003, les employeurs ne devront plus délivrer les déclarations précitées, étant donné que l' Office national de sécurité sociale établira et enverra les bons de cotisation (déclarations) via le circuit électronique.
industriële leerlingen Aan deze personen moet de werkgever een " Bewijs (PDF - 8 KB) van leerovereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst " uitreiken ; Vanaf 1 januari 2003 zullen de werkgevers voornoemde verklaringen niet meer moeten uitreiken omdat de Rijksdienst voor sociale zekerheid voor de betrokken leerlingen bijdragebons ( verkaringen) zal opmaken en versturen via het elektronische circuit.

La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé doit par conséquent formuler une réserve pour l’utilisation (l’enregistrement temporaire et l’envoi par l’INAMI ou le RSW) des numéros de registre national dans le cadre du présent projet, qui, le cas échéant, requiert une autorisation du Comité sectoriel du Registre national.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid dient bijgevolg een voorbehoud te formuleren voor wat betreft het gebruik (de tijdelijke opslag en de verzending door het RIZIV dan wel de RSW) van de Rijksregisternummers in het kader van dit project, dat –in voorkomend geval– een machtiging van het sectoraal comité van het Rijksregister behoeft.

1. Dans le cadre des procédures de demande d'une allocation, d'avantages sociaux ou d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, la personne concernée doit transmettre un formulaire spécifique au Service public fédéral Sécurité sociale.
1. De procedures tot aanvraag van een uitkering, sociale voordelen of een parkeerkaart voor een persoon met een handicap vereisen dat de betrokkene een specifiek formulier aan de federale overheidsdienst Sociale Zekerheid overmaakt.