Traduction de «série de questions ayant trait » (Français → Néerlandais) :

En date du 16 décembre 2009, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a reçu du Cabinet de Mme Onkelinkx, ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique, une série de questions ayant trait à la problématique de la fièvre Q :
Op 16 december 2009 heeft de HGR van het kabinet van mevr. Onkelinx, federale minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, een reeks vragen betreffende de Q-koortsproblematiek ontvangen:

Question 5 : Les entreprises qui relèvent des assouplissements doivent conserver tous les documents ayant trait à la traçabilité (registres, bons de livraison) durant 6 mois après la fin de la période de validité du produit ou à défaut au minimum 6 mois, toutes les autres entreprises doivent conserver ces documents au moins deux ans après la fin de la période de validité du produit ou à défaut au minimum 2 ans.
Vraag 5 : De bedrijven die onder de versoepelingen vallen, moeten alle documenten die betrekking hebben op traceerbaarheid (registers, leveringsbonnen) gedurende 6 maand volgend op het verstrijken van de periode van houdbaarheid van het betreffende product of bij gebrek daaraan minimum 6 maand bewaren, alle andere bedrijven dienen deze documenten ten minste twee jaar volgend op het verstrijken van de periode van houdbaarheid van het betreffende product of bij gebrek daaraan minimum twee jaar te bewaren.

Sous cette ligne 200, sont repris notamment spécifiquement : -) les rattrapages ayant trait au financement de certains contrats (dont le nom et la période concernée sont repris dans le document joint dont question ci-dessus) ; -) les rattrapages à allouer à la suite de la mise à zéro de la ligne 1902 de la sous-partie B4
In deze lijn 200 zijn o.m. specifiek opgenomen: -) de inhaalbedragen die betrekking hebben op de financiering van bepaalde contracten (waarvan de naam en de betrokken periode opgenomen zijn in het hierboven vermelde toegevoegde document); -) de inhaalbedragen toe te kennen ten gevolge het op 0 zetten van de lijn 1902 van Onderdeel B4.

L'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 qui détermine les documents et renseignements minimaux que doit comporter le dossier médical dans un hôpital, constituera une référence en la matière et la question peut déjà être soulevée de savoir si les données hétéro-anamnestiques sont des données ayant trait à des tiers.
Artikel 2 van het K.B. van 3 mei 1999 waarin wordt bepaald welke documenten en gegevens het medisch dossier in het ziekenhuis ten minste moet bevatten zal hierbij richtinggevend zijn terwijl nu reeds de vraag kan worden gesteld of hetero-anamnestische gegevens, gegevens zijn die betrekking hebben op derden.

Série Bien-être - La coordination de sécurité des chantiers temporaires ou mobiles Cette brochure traite les questions les plus souvent posées dans la coordination de sécurité, avec une réponse brève et claire.
Reeks Welzijn - De veiligheidscoördinatie op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen Deze brochure behandelt de vragen die bij die veiligheidscoördinatie het vaakst worden gesteld, voorzien van een kort en duidelijk antwoord.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’énalapril doit être utilisé avec une extrême prudence chez les patients souffrant de collagénose vasculaire, chez les patients traités par immunosuppresseur, par allopurinol ou procaïnamide ou ayant une association de ces facteurs de complication, surtout s’il est question d'un trouble de la fonction rénale préexistant.
Bij patiënten met collageen vaatlijden, patiënten die worden behandeld met immunosuppressiva, allopurinol of procaïnamide, of een combinatie van deze complicerende factoren, moet enalapril met uiterste voorzichtigheid worden toegepast, vooral als er sprake is van een eerder bestaande nierfunctiestoornis.

Les bénéficiaires qui n’ont pas encore été traités précédemment pour la même pathologie dans un centre de rééducation ayant conclu une convention 9.50 ou dans un des centres de rééducation bénéficiant d’une convention 7.71 dont question à l’article 2, n’entrent pas en ligne de compte pour une rééducation fonctionnelle dans le cadre de la présente convention, même s’ils répondent à toutes les autres conditions fixées par cette convention.
Rechthebbenden die voor dezelfde pathologie nog niet eerder werden gerevalideerd in een revalidatiecentrum met een 9.50-overeenkomst of in één van de in artikel 2 vermelde revalidatiecentra met een 7.71-overeenkomst, komen niet in aanmerking voor revalidatie in het kader van onderhavige overeenkomst, zelfs niet als ze aan alle andere voorwaarden van onderhavige overeenkomst beantwoorden.