Vertaling van "tant que sous-traitant indépendant " (Frans → Nederlands) :

Le dentiste-­‐enquêteur effectue ses activités dans le cadre de l’Enquête de santé bucco-­‐dentaire en tant que sous-­‐traitant indépendant de l’Université de Gand.
De tandarts-­‐enquêteur verricht zijn/haar werkzaamheden voor de Mondgezondheidsenquête als zelfstandige onderaannemer van de Universiteit Gent.

Statut du dentiste-enquêteur Le dentiste-enquêteur effectuait ses activités dans le cadre de l’Enquête de santé bucco-dentaire, en tant que sous-traitant indépendant de l’Université de Gand.
Statuut van de tandarts-enquêteur De tandarts-enquêteur verrichtte zijn/haar werkzaamheden voor de Mondgezondheidsenquête als zelfstandige onderaannemer van de Universiteit Gent.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 décembre 1992, le demandeur est tenu de conclure avec les équipes de recherche universitaires en tant que sous-traitants un contrat prévoyant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles par rapport au traitement à effectuer et fixant la responsabilité du sous-traitant.
Overeenkomstig artikel 16 van de wet van 8 december 1992 dient de aanvrager een schriftelijke overeenkomst op te stellen met de universitaire onderzoeksgroepen als verwerkers waarin de technische en organisatorische beveiligingsmaatregelen met betrekking tot de te verrichten verwerking evenals de aansprakelijkheid van de verwerker worden vastgelegd.

Les deux instances interviennent dès lors en tant que sous-traitants des pharmaciens d'officine représentés, et ne peuvent pas être considérées comme des organisations intermédiaires ou des tierces parties de confiance.
Beide instanties treden dan ook op als onderaannemers van de vertegenwoordigde officina-apothekers, en kunnen niet als intermediaire organisaties of trusted third parties worden beschouwd.

43. L'échange des données à caractère personnel entre les parties concernées se déroule via une plate-forme électronique conçue et gérée par le Gie Datassur, qui intervient en tant que sous-traitant d'Assuralia.
43. De persoonsgegevens tussen de betrokken partijen worden uitgewisseld via een elektronisch platform ontworpen en beheerd door Gie Datassur dat als onderaannemer van Assuralia optreedt.

En ce qui concerne l'intervention du RSW en tant que sous-traitant, les médecins généralistes concernés, Inter-Med et le RSW sont tous tenus, en exécution de l’article 16 de la LVP, de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Wat de tussenkomst van het RSW als onderaannemer betreft, zijn de betrokken huisartsen, Inter-Med en RSW allen in uitvoering van artikel 16 van de WVP gehouden de nodige technische en organisatorische maatregelen te treffen om de veiligheid en confidentialiteit van de persoonsgegevens te verzekeren.

Il s’agit d’une attestation confirmant que vous travailler comme infirmie(è)r(e) en activité principale (sous le statut d’indépendant ou en tant que salarié).
Een attest bevestigt dat u in hoofdberoep werkt als verpleegkundige (als zelfstandige of in dienstverband).

Ce calcul ne tient pas compte des membres du personnel qui travaillent dans l'institution avec un contrat d'intérim ou en tant que gestionnaire sous le statut d'indépendant.
Bij deze berekening wordt geen rekening gehouden met de personeelsleden die in de inrichting werkzaam zijn met een interim-contract, of als beheerder met een statuut als zelfstandige.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Lorsqu’il est constaté qu’un titulaire indépendant a repris une activité non autorisée pendant une période d’incapacité de travail ou qu’il n’a pas respecté les conditions d’autorisation, il y a lieu de régulariser sa situation tant sur le plan médical que sur le plan administratif (pour autant qu’il s’agisse d’une activité relevant du champ d’application de l’art. 23ter, comme expliqué sous le pt 3).
Wanneer wordt vastgesteld dat een zelfstandige gerechtigde tijdens een tijdvak van arbeidsongeschiktheid een niet toegelaten activiteit heeft hervat of de voorwaarden van de toelating niet heeft gerespecteerd, dient zijn situatie te worden geregulariseerd, zowel op medisch als op administratief vlak (inzoverre het gaat om een activiteit die valt onder het toepassingsgebied van art. 23ter, zoals wordt toegelicht onder punt 3).