Traduction de «tenant compte des moyens limités dont dispose » (Français → Néerlandais) :

Tenant compte des moyens limités dont dispose la sécurité sociale, les prestations sont octroyées aux assurés sociaux en fonction de critères préétablis liés aux besoins.
42 Rekening houdende met de beperkte middelen waarover de sociale zekerheid beschikt, worden de prestaties aan de sociaal verzekerden toegekend op grond van vooraf vastgestelde criteria die verband houden met de behoeften.

Tenant compte de ces limites, le zanamivir et l’oseltamivir ne peuvent être considérés que comme un moyen supplémentaire à la vaccination contre l’influenza: ils ne peuvent en aucun cas remplacer cette vaccination.
Gezien deze beperkingen kunnen zanamavir en oseltamivir alleen beschouwd worden als een mogelijke aanvulling voor influenzavaccinatie: ze kunnen deze vaccinatie zeker niet vervangen.

Tenant compte des moyens budgétaires et après consultation du Conseil d’accord, on part de 1 500 premières implantations en Belgique sur une base annuelle, du 1 er juillet YY au 30 juin YY+1, qui répondent aux conditions de l'article 2, de la présente convention, dont 544 premières implantations pour les indications reprises à l’article 2, 1.b.
Rekening houdend met de budgettaire mogelijkheden en na raadpleging van de Akkoordraad wordt uitgegaan van 1.500 eerste implantaties in België op jaarbasis, vanaf 1 juli YY tot 30 juni YY+1, die beantwoorden aan de voorwaarden van artikel 2, van de onderhavige overeenkomst, waarvan 544 eerste implantaties voor de indicaties opgenomen in artikel 2,1.b.

Les moyens budgétaires limités dont dispose la Commission de convention audiciensorganismes assureurs expliquent le non-remboursement intégral des appareils auditifs.
De beperkte budgettaire middelen van de Overeenkomstencommissie audiciensverzekeringsinstellingen verklaren de niet-integrale terugbetaling van de hoorapparaten.

Dans les institutions qui, au cours de la période de référence, n’hébergent pas en moyenne au moins 10 patients classés dans la catégorie B, C, Cd, Cc et/ou D , ou qui n’hébergent pas en moyenne au moins 40 % de patients classés dans la catégorie B, C, Cd, Cc et/ou D par rapport au nombre moyen de lits agréés, et qui ne disposent pas en moyenne, au cours de la période de référence, d'au moins cinq équivalents temps plein de personnel infirmier, soignant ou de réactivation, salarié ou statutaire, dont au moins deux équivalents temps plein praticiens de l'art infirmier, le financement, visé à l’article 17, du personnel normé est fixé en tenant compte de la moitié du financement de la norme visée à l’article 2 pour les catégories B, C, Cd, Cc et.
Voor de instellingen die tijdens de referentieperiode gemiddeld geen 10 patiënten in de categorie B, C, Cd, Cc en/of D huisvesten of die minstens t.o.v. het gemiddeld aantal erkende bedden gemiddeld geen 40 % patiënten huisvesten in de categorie B, C, Cd, Cc en/of D en die tijdens de referentieperiode niet over minstens 5 voltijdse equivalenten van loontrekkend of statutair personeel, verpleegkundigen, verzorgenden of personeel voor reactivering, waarvan minstens 2 voltijds equivalenten verpleegkundigen beschikken, wordt de in artikel 17 bedoelde financiering van het genormeerde personeel bepaald rekening houdende met de helft van de financiering van de norm zoals bedoeld in artikel 2 voor de categorieën B, C, Cd, Cc en D

En effet, seules les données à caractère personnel dont l’AIM dispose permettent de déterminer le profil de risque individuel le plus précis possible, et ce en tenant compte des données à disposition des OA et de l’expérience accumulée au niveau de l’INAMI et des OA en termes de modélisation de la responsabilité financière des OA ces 15 dernières années.
Enkel op basis van de persoonsgegevens waarover het IMA beschikt, kan het individueel risicoprofiel zo juist mogelijk worden bepaald, en dit rekening houdende met de gegevens waarover de VI beschikken en met de ervaring van het RIZIV en de VI op het vlak van modellering van de financiële verantwoordelijkheid van de VI tijdens de afgelopen 15 jaar.

Il s'ensuit que, en décidant qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites, selon l'évaluation en droit commun, à des taux inférieurs à 66 p.c., les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute de l'assuré de la défenderesse, en sorte que la demanderesse ne pouvait plus prétendre à des remboursements tenant compte des indemnités qu'elle avait payées à son affilié, dont le dommage était, à partir de ce moment, théorique, le jugement attaqué viole les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, visées au moyen, et, en outre, les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Het bestreden vonnis, dat beslist dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft, een eigen rechtsgrond hadden vanaf het tijdstip waarop de ongeschiktheden van zijn aangeslotene op grond van de volgens het gemeen recht gedane raming verminderd werden tot minder dan 66 pct. en dat zij geen verband hielden met de fout van de verzekerde van de verweerster, zodat de eiser geen terugbetaling meer kon vorderen gelet op de vergoedingen die hij had betaald aan zijn aangeslotene, wiens schade vanaf dat tijdstip theoretisch was, schendt bijgevolg de in het middel bedoelde bepalingen van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, en schendt daarenboven de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek.

Ce faisant, il faut bien entendu tenir compte des moyens et de la capacité dont disposent les différents services de l’INAMI. Ne pas fixer de priorités pose des problèmes, non seulement concernant la gestion au sein des services responsables de l’exécution des projets, mais aussi par rapport aux fournisseurs internes.
Daarbij moet uiteraard rekening worden gehouden met de middelen en capaciteit waarover de verschillende diensten van het RIZIV beschikken. Het gebrek aan prioritering veroorzaakt niet enkel problemen inzake het beheer binnen de diensten zelf die verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van de projecten, maar ook ten aanzien van interne leveranciers.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...