Vertaling van "tenus comme " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

2.8. En ce qui concerne la consultation de la banque de données BelRAI par les autres catégories d’utilisateurs du système BelRAI qui ne peuvent pas être considérés comme des « professionnels des soins de santé qui sont tenus au secret professionnel et qui sont associés en personne à l'exécution des actes de diagnostic, de prévention ou de prestation de soins à l'égard du patient », une autorisation de principe est cependant requise en vertu de l’article 42, § 2, 3°, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé.
2.8. Wat betreft de raadpleging van de database BelRAI door de andere categorieën van gebruikers van het BelRAI-systeem die niet als “beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg die door het beroepsgeheim gebonden zijn en persoonlijk betrokken zijn bij de uitvoering van diagnostisch preventieve of zorgverlenende handelingen ten opzichte van een patiënt” kunnen worden beschouwd, is krachtens artikel 42, § 2, 3° van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid (evenwel nog niet in werking getreden) wel een principiële machtiging vereist.

Elle résulte de ce que le législateur a admis le point de vue des organismes assureurs (jusque-là tenus de réclamer le remboursement au bénéficiaire même s’il ne portait aucune responsabilité en la matière), qui “estimaient qu’il faudrait pouvoir comme en système tiers payant exiger le remboursement par le prestataire fautif ou négligent et que les sommes qui s’avèrent irrécouvrables ne viennent pas alourdir leurs frais d’administration” (Doc. parl.
Ze vloeit voort uit het feit dat de wetgever het standpunt heeft aanvaard van de verzekeringsinstellingen (tot dan ertoe gehouden de terugbetaling te vorderen bij de rechthebbende, zelfs indien hij geen enkele aansprakelijkheid in die gelegenheid had) die “oordeelden dat men net als in de derde betalersregeling de terugbetaling zou moeten kunnen vorderen van de zorgverstrekker die fout of nalatig is geweest en dat bedragen die niet terugvorderbaar blijken te zijn, niet bij hun administratiekosten zouden mogen komen” (Parl.

Comme observé dans la délibération n°21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national, afin d'éviter que des informations relatives à l'état de santé d'une personne ne puissent être déduites des caractéristiques d'une requête d'accès au Registre national des personnes physiques, les hôpitaux sont tenus d’adopter des mesures afin de s'assurer que les consultations seront réalisées uniquement par des services généraux de l'hôpital ou par des membres du personnel spécifiquement affectés à cet effet.
Zoals opgemerkt in beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister, dienen de ziekenhuizen, om te voorkomen dat informatie betreffende de gezondheidstoestand van de betrokkene zou kunnen afgeleid worden uit de kenmerken van een raadpleging van het Rijksregister van de natuurlijke personen, maatregelen te nemen om ervoor te zorgen dat raadplegingen enkel zullen uitgevoerd worden door algemene diensten van het ziekenhuis of door speciaal hiertoe aangeduide personeelsleden.

Ces médecins sont tenus, comme tous les autres médecins, de respecter le Code de déontologie médicale et en particulier les articles 34 et 35, 113 et 114, ainsi que les avis des Conseils de l'Ordre.
Deze geneesheren dienen, net zoals alle geneesheren, de Code van geneeskundige plichtenleer te eerbiedigen en, in het bijzonder de art. 34 en 35, 113 en 114, alsmede de adviezen van de Raden van de Orde.

Comme vous le verrez dans le texte de nos directives donné en annexe, les membres des comités d'éthique médicale, et a fortiori leurs présidents sont tenus au secret.
Zoals u kan vaststellen in de bijgaande tekst van onze richtlijnen, zijn de leden van de commissies voor medische ethiek en a fortiori hun voorzitters gebonden door het geheim.

Le contrôle de la conformité entre ces données anonymes et la réalité peut être exercé aisément, comme c'est déjà le cas actuellement, par des médecins chargés de cette mission et tenus eux‑mêmes au secret professionnel.
De controle op de conformiteit tussen deze anonieme gegevens en de realiteit kan, zoals dat overigens nu reeds het geval is, zonder problemen worden toevertrouwd aan artsen die met deze specifieke opdracht zijn belast en op hun beurt door het beroepsgeheim zijn gebonden.