Traduction de «termes de conclusions déposées » (Français → Néerlandais) :

En l'espèce, le jugement a quo du Tribunal du travail de Dinant, avait, d'une part déclaré recevable et fondée l'action de la demanderesse en répétition de l'indu formée par voie reconventionnelle en termes de conclusions déposées en janvier 2005, et d'autre part, faisant partiellement droit aux prétentions de la défenderesse, lui avait octroyé des dommages et intérêts en réparation du dommage consécutif à une faute retenue dans le chef de la demanderesse.
In het onderhavige geval was in het vonnis a quo van de Arbeidsrechtbank te Dinant, enerzijds de rechtsvordering tot terugvordering wegens onverschuldigde betaling van de eisende partij ontvankelijk en gegrond verklaard, die langs een tegeneis tot stand was gekomen en waarvan de conclusies in januari 2005 zijn neergelegd, en anderzijds, gedeeltelijk recht doende aan de vorderingen van de verwerende partij, haar schadeloosstelling toegekend bij wijze van schadeherstel ten gevolge van een fout gemaakt uit hoofde van de eisende partij.

La presse a diffusé les conclusions déposées par les commissions paritaires mises en place en exécution de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non-conventionnelles dans le domaine de l'art médical.
De pers heeft de conclusies verspreid die ingediend werden door de paritaire commissies opgericht ingevolge de wet van 29 april 1999 betreffende de niet-conventionele praktijken inzake de geneeskunde.

De plus, la décision de la commission d’appel ne répond pas aux conclusions déposées.
Bovendien antwoordt de beslissing van de commissie van beroep antwoordt niet op de neergelegde besluiten.

Les conclusions déposées par les parties après lecture de l’avis du Ministère public peuvent porter exclusivement sur le contenu de l’avis.
De door de partijen neergelegde conclusies na lezing van het advies van het Openbaar Ministerie mogen alleen betrekking hebben op de inhoud van het advies.

Il convient toutefois d’attirer l’attention du lecteur sur les limites en termes de conclusion qui peuvent être tirées de ces cartes.
Het volstaat echter om de aandacht van de lezer te vestigen op de grenzen inzake conclusies die uit deze kaarten kunnen worden getrokken.

Que les indemnités de procédure ne peuvent en effet pas être doublées, l'INAMI n'étant pas débiteur de prestations (cf. jurisprudence citée par l'intimé dans ses conclusions additionnelles déposées le 20 oct. 2004);
Que les indemnités de procédure ne peuvent en effet pas être doublées, l’INAMI n’étant pas débiteur de prestations (cf. jurisprudence citée par l’intimé dans ses conclusions additionnelles déposées le 20 oct. 2004);

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

20.5.1. l’harmonisation des termes de l’accord avec les dispositions légales de l’article 50, § 3 de la loi SSI, en ce sens que les médecins sont censés appliquer les tarifs conclus, à l’exception des périodes et des endroits pour lesquels ils ont signalé qu’ils n’appliqueraient pas les termes de l’accord ;
20.5.1. het in overeenstemming brengen van de termen van het akkoord met de wettelijke bepalingen van artikel 50, § 3, van de GVU-Wet, geldt in die zin dat artsen geacht worden de afgesproken tarieven toe te passen, behoudens op tijdstippen en plaatsen waarvoor zij meedeelden de termen van het akkoord niet te zullen toepassen;

Ceci permettra de mettre un terme à la transmission obligatoire sans restriction de données aux assureurs qui ne font pas examiner les candidats-assurés lors de la conclusion d'un contrat.
Op deze wijze zal paal en perk gesteld worden aan de onbeperkte verplichting tot het overmaken van gegevens aan verzekeraars die bij het afsluiten van een overeenkomst de kandidaat-verzekerden niet laten onderzoeken.

En conclusion, le Conseil national estime que le projet d'avis de la commission " Télématique" concernant la conservation à long terme des dossiers des patients par les hôpitaux, n'est pas satisfaisant sur plusieurs points importants et qu'il ne peut dès lors servir de base à la modification de l'article 1er, §3, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au délai de conservation du dossier hospitalier.
Tot besluit stelt de Nationale Raad dat het adviesvoorstel van de Commissie Telematica betreffende de langetermijnbewaring van patiëntendossiers door ziekenhuizen op een aantal belangrijke punten niet voldoet en derhalve geen basis kan zijn voor de wijziging van artikel 1, § 3, van het KB van 3 mei 1999 betreffende de termijn van bewaring van het ziekenhuisdossier.