Vertaling van "dans ses conclusions " (Frans → Nederlands) :

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

- relatives à l'indication et à l'aide à la jeunesse: problèmes constatés, date du diagnostic/formulaire (non médical), indication souhaitée de l'aide (indication), indication impérative de l'aide, date indication/formulaire, type et date conclusion de l'étude de cas, nature de la mesure (mesure MFC (centre multifonctionnel)), catégorie du service d'aide (renvoi), description de la forme d'aide, code postal de l'établissement ou de la section du service d'aide, raison de la non-correspondance entre l'indication et l'aide effective, type et renvoi à l'ordonnance, conclusion et examen de l'évaluation du service social du tribunal de la jeunesse, conclusion et examen de l'évaluation comités,
- m.b.t. indicatie en jeugdhulp: vastgestelde problemen, datum diagnose/formulier (nietmedisch), wenselijke indicatie hulp (indicatiestelling), noodzakelijke indicatiehulp, datum indicatiestelling/formulier, type en datum conclusie van het case-onderzoek, aard maatregel (MFC (multifunctioneel centrum) maatregel), categorie hulpverleningsdienst (verwijzing),

III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l’avis du Ministère public; que l’article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l’article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;
III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l'avis du Ministère public; que l'article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l'article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu' elles répondent à l'avis du Ministère public;

7.2.1.4 Points difficiles rencontrés durant la sélection et le recrutement des deux groupes cibles - p 268 7.2.1.5 Planning, timing et charge de travail pour la sélection et le recrutement des deux groupes cibles - p 268 7.2.1.6 Conclusion - p 269 7.2.2 Recrutement et préparation des dentistes-examinateurs - p 269 7.2.2.1 Information de base - p 269 7.2.2.2 Déroulement - p270 7.2.2.3 Collaboration et efforts fournis au niveau personnel, financier et organisateur - p 271 7.2.2.4 Conclusion - p 272 7.2.3 Questionnaires personnel soignant - p 272 7.2.3.1 Information de base - p 272 7.2.3.2 Déroulement - p 272 7.2.3.3 Conclusion - p 273
Mondzorg voor personen met bijzondere noden (PBN) - p 252 7.2.1 Rekruteren van de te onderzoeken personen - p 252 7.2.1.1 Basisinformatie - p 252 7.2.1.2 Verloop van het selectie- en rekruteringsproces en ervaren knelpunten - p 253 7.2.1.3 Samenwerking, communicatie en verantwoordelijkheden voor de rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.4 Knelpunten ervaren tijdens de selectie- en rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.5 Planning, timing en workload voor de selectie en rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.6 Conclusie - p 257 7.2.2 Rekruteren en voorbereiden van de tandarts-screeners - p 257 7.2.2.1 Basisinformatie - p 257 7.2.2.2 Verloop - p 258 7.2.2.3 Samenwerking en geleverde personele en organisatorische inspanningen en financiële vergoeding - p 259 7.2.2.4 Conclusie - p 260

1.1 L’évolution du nombre d’invalides 1.1.1 L’évolution du nombre d’invalides 2 1.1.2 L’évolution du nombre d’invalides âgés de moins de 60 ans 3 CONCLUSION 4 1.2 Évolution du nombre de titulaires indemnisables - prépensionnées (TI-PREP) 1.2.1 Évolution du nombre de TI-PRÉP 5 1.2.2 L’évolution du nombre de TI-PRÉP âgés de moins de 60 ans 6 CONCLUSION 7 1.3 Le taux de participation 1.3.1 Le taux de participation des hommes 8 1.3.2 Le taux de participation des femmes 9 1.3.3 Comparaison du taux de participation des hommes et
1.1 Evolutie invaliden 1.1.1 Evolutie invaliden 2 1.1.2 Evolutie invaliden -60 jaar 3 BESLUIT 4 1.2 Evolutie uitkeringsgerechtigden - Bruggepensioneerden (UG-BRUG) 1.2.1 Evolutie UG - BRUG 5 1.2.2 Evolutie UG - BRUG jonger dan 60 jaar 6 BESLUIT 7 1.3 Participatiegraad 1.3.1 Participatiegraad mannen 8 1.3.2 Participatiegraad vrouwen 9 1.3.3 Vergelijking participatiegraad mannen vrouwen 10 BESLUIT 10

2.1 Le taux d’invalidité par état social et par sexe 2.1.1 Le taux d’invalidité par état social et par sexe 11 2.1.2 Le taux d’invalidité par état social et par sexe chez les moins de 60 ans 12 CONCLUSION 13 2.2 Le taux d’invalidité par catégorie d’âge 14 CONCLUSION 18
2.1 Invaliditeitsgraad per sociale stand en geslacht 2.1.1 Invaliditeitsgraad per sociale stand en geslacht 11 2.1.2 Invaliditeitsgraad per sociale stand en geslacht -60 jaar 12 BESLUIT 13 2.2 Invaliditeitsgraad per leeftijdscategorie 14 BESLUIT 18

7.1 Prévisions du futur nombre d’invalides 7.1.1 Les hommes 45 7.1.2 Les femmes 46 7.1.3 Total 47 CONCLUSION 48 7.2 Prévisions avec adaptation du taux de participation des femmes 51 CONCLUSION 51
7.1 Prognose van het toekomstige aantal invaliden 7.1.1 Mannen 45 7.1.2 Vrouwen 46 7.1.3 Totaal 47 BESLUIT 48 7.2 Prognose met aanpassing van de participatiegraad van de vrouwen 51 BESLUIT 51

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.

Héraclès est une application qui est utilisée par les départements du Consortium des centres régionaux de dépistage agréés par la Communauté flamande pour la réalisation des missions dans le cadre de l’organisation et de l’évaluation du dépistage de la population, tel que prévu dans les contrats d’administration conclus avec la Communauté flamande, notamment le dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus (à élargir à l’avenir au dépistage du cancer du côlon).
Heracles is een applicatie die gebruikt wordt door de afdelingen van het Consortium van erkende regionale screeningscentra van de Vlaamse Gemeenschap vzw (toekomstige benaming: Centrum voor Kankeropsporing vzw) bij het uitvoeren van de opdrachten in het kader van de organisatie en evaluatie van bevolkingsonderzoeken zoals bepaald in de beheersovereenkomsten afgesloten met de Vlaamse Gemeenschap waaronder de vroegtijdige opsporing van borstkanker en baarmoederhalskanker (in de toekomst uit te breiden naar de opsporing van darmkanker).

L'interopérabilité entre les divers acteurs du secteur des soins de santé ne peut être réalisée que si des accords clairs ont été conclus.
Interoperabiliteit tussen de diverse actoren binnen de gezondheidszorg kan pas worden gerealiseerd wanneer duidelijke afspraken gemaakt worden.