Traduction de «termes étant votre médecin » (Français → Néerlandais) :

Dans la mesure où à la première ligne du deuxième paragraphe de la lettre type que vous proposez, les termes " étant votre médecin généraliste" sont remplacés par " étant le gestionnaire de votre Dossier Médical Global" , celle-ci emporte également l'approbation du Conseil national.
Hij kan eveneens instemmen met de door u voorgestelde typebrief, mits op de eerste regel van de tweede alinea van de brief " als uw huisarts" wordt vervangen door " als beheerder van uw Globaal Medisch Dossier" .

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

On réserve généralement le terme de médecin‑expert, au médecin désigné par l'autorité judiciaire, le médecin choisi par une partie étant dénommé médecin conseil.
De term " geneesheer‑deskundige" wordt gewoonlijk alleen gebruikt met betrekking tot de arts die door de gerechtelijke overheid wordt aangesteld, terwijl voor de arts gekozen door een der partijen, de term " adviserende geneesheer" wordt gebezigd.

Pour rappel: Avis du Conseil National (n° 53, Septembre 1991) Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 11 mai 1991, votre lettre du 6 mars 1991 concernant un projet de contrat de société SPRL entre un médecin‑biologiste et deux pharmaciens‑biologistes, ce contrat étant soumis à votre approbation avant signature par les parties.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft in zijn vergadering van 11 mei 1991 kennis genomen van uw brief van 6 maart 1991. In die brief verzoekt U ons om advies aangaande een overeenkomst voor een BVBA, gesloten tussen een geneesheer‑ bioloog en twee apothekers‑biologen en ter uwer goedkeuring voorgelegd vóór de ondertekening ervan door beide partijen.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 11 mai 1991, votre lettre du 6 mars 1991 concernant un projet de contrat de société SPRL entre un médecin‑biologiste et deux pharmaciens‑biologistes, ce contrat étant soumis à votre approbation avant signature des parties.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft in zijn vergadering van 11 mei 1991 kennis genomen van uw brief van 6 maart 1991. In die brief verzoekt U ons om advies aangaande een overeenkomst voor een BVBA, gesloten tussen een geneesheer‑ bioloog en twee apothekers‑biologen en ter uwer goedkeuring voorgelegd voor de ondertekening ervan door beide partijen.

Dans votre réponse, vous écrivez que " la S.N.C. B. confirme que désormais, lorsqu'un employé sera considéré comme étant apte au travail avant la date prescrite par son médecin traitant, il recevra une lettre devant être transmise aussi vite que possible à son médecin, dans laquelle le médecin contrôleur aura indiqué les éléments qui auront motivé sa décision" .
In Uw antwoord schrijft U: " de N.M.B.S. bevestigt dat voortaan, wanneer een bediende zal verzocht worden het werk te hervatten vóór de door zijn behandelde geneesheer voorgeschreven datum, hem een brief zal overhandigd worden die hij zo vlug mogelijk aan zijn geneesheer dient te bezorgen en waarin de kontrolerende geneesheer de elementen zal mededelen waarop zijn beslissing om de betrokkene werkbekwaam te verklaren is gesteund" .

Le., le médecin-conseil de votre organisme assureur a décidé que vous ne pouvez pas reprendre partiellement votre activité d'indépendant antérieure (article 20bis de l'AR du 20.07.1971) étant donné que:
Op .heeft de adviserend geneesheer van uw verzekeringsinstelling beslist dat u uw vroegere zelfstandige activiteit niet gedeeltelijk mag hervatten (artikel 20bis van het KB van 20.7.1971) omdat:

En effet, I'application des articles 58, b. et 129 du Code de déontologie que vous rappelez dans votre lettre, oblige le médecin traitant à apporter sa collaboration au médecin‑conseil, ce dernier étant tenu au secret professionnel vis‑à‑vis de ses mandants.
Zoals vermeld in uw brief, is elke behandelende geneesheer krachtens artikelen 58b en 129 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, verplicht zijn medewerking te verlenen aan de geneesheer‑adviseur die t.o.v. zijn opdrachtgevers door het beroepsgeheim is gebonden.

Au terme de votre formation (et au plus tôt deux mois avant la fin de cette formation), envoyez votre demande d’agrément de médecin spécialiste, sous pli recommandé adressé au Ministre de la Santé publique.
Na het beëindigen van de opleiding (en ten vroegste 2 maand vóór het einde van de opleiding), moet je je aanvraag om erkenning als geneesheer-specialist aangetekend bij de Minister indienen.

En réponse à votre lettre du 23 juin 1992 concernant le contrat de cession d'une pratique de médecin de famille, conclu entre X. et Y. d'une part et la SPRL Dr X. d'autre part, le Conseil national vous fait savoir que cette cession est déontologiquement acceptable étant donné que Mme Y. n'est pas le cessionnaire mais partie cédante.
In antwoord op uw brief van 23 juni 1992 met betrekking tot de overeenkomst van overdracht van een huisartsenpraktijk, gesloten tussen X en Y enerzijds en de B.V. B.A. Dr X anderzijds, deelt de Nationale Raad u mede dat een dergelijke overdracht deontologisch toegelaten is aangezien mevrouw Y bij deze overeenkomst geen overnemende maar wel overdragende partij is.