Vertaling van "terres gère lui-même " (Frans → Nederlands) :

L’utilisateur des terres gère lui-même toutes les opérations culturales (il les réalise lui-même ou les sous-traite).
De gebruiker van de grond staat zelf in voor alle teeltwerkzaamheden (hij voert ze zelf uit of besteedt ze uit).

L’utilisateur des terres gère lui-même les autres opérations culturales (il les réalise lui-même ou les sous-traite).
De gebruiker van de grond staat zelf in voor de andere teeltwerkzaamheden (hij voert ze zelf uit of besteedt ze uit).

Par contre, jusqu’au 30 juin 2004, le praticien de l'art infirmier qui gère lui-même l'institution et y dispense effectivement des soins peut être pris en considération pour la continuité des soins.
De verpleegkundige die zelf de instelling beheert en er effectief verzorging verleent, kan tot 30 juni 2004 daarentegen wel in aanmerking komen om de continuïteit van de verzorging te verzekeren.

Jusqu’au 30 juin 2004, les soins dispensés par des praticiens de l'art infirmier indépendants peuvent être pris en considération dans les institutions dont l'agrément couvre 25 lits au maximum et pour un seul équivalent temps plein au maximum, y compris le cas échéant l'équivalent temps plein du praticien de l'art infirmier qui gère lui-même l'institution et y assure effectivement des soins.
Tot 30 juni 2004 mag de verzorging die door de zelfstandige verpleegkundigen is verleend in de instelling met een erkenning van maximum 25 bedden in aanmerking worden genomen voor maximum één voltijds equivalent, inclusief, in voorkomend geval, het voltijds equivalent van de verpleegkundige die zelf de instelling beheert en er effectief verzorging verleent.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- l’ONP gère déjà une retenue, la « cotisation de solidarité » perçue sur ces mêmes pensions légales et extralégales. Il hérite donc d’une procédure qui ne lui est pas étrangère ;
- de RVP beheert al een inhouding, de zogenaamde ‘solidariteitsbijdrage’ op dezelfde wettelijke en extralegale pensioenen, waardoor hij een procedure erft die hem niet vreemd is;