Traduction de «thérapeutique à leur dispositions permet » (Français → Néerlandais) :

L’arsenal thérapeutique à leur dispositions permet de répondre aux besoins de pathologies chroniques ainsi que de prescrire les traitements d’entretien, après réadaptation, pour les personnes handicapées.
De therapeutische uitrusting die ze ter beschikking hebben, staat toe te beantwoorden aan de behoeften van chronische pathologieën en onderhoudsbehandelingen voor te schrijven na de revalidatie voor personen met een handicap.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

En matière de contrats qui lient les médecins dans l'exercice de leur profession, les dispositions actuelles ne permettent aux Conseils provinciaux que de veiller à ce que ne figurent pas dans ces contrats «des clauses qui, en raison de leur incompatibilité avec les principes de la déontologie, et en particulier avec la liberté thérapeutique du médecin, sont prohibées dans les conventions».
Terzake van de contracten kunnen de Provinciale Raden er krachtens de vigerende beschikkingen slechts over waken dat in de overeenkomsten door de geneesheren te sluiten betreffende de uitoefening van hun beroep, «geen bedingen voorkomen die, wegens hun onverenigbaarheid met de beginselen van de plichtenleer en inzonderheid met de therapeutische vrijheid van de geneesheer, verboden zijn».

Comme déjà mentionné dans des rapports précédents sur l’exécution du Contrat d’administration/de l’Avenant, un module a été mis à la disposition des dispensateurs de soins depuis tout un temps déjà, via le site web de l’INAMI. Ce module leur permet de consulter et de modifier certaines de leurs données (voir aussi action-engagement 1).
Zoals reeds gerapporteerd in eerdere verslagen over de uitvoering van de Bestuursovereenkomst/Wijzigingsclausule werd reeds geruime tijd een module ter beschikking gesteld langs de website van het RIZIV waarlangs zorgverleners bepaalde van hun gegevens kunnen consulteren en wijzigen (cf. ook actie-verbintenis 1).

En 12 ans, de nombreuses molécules ont fait leur apparition dans l’arsenal thérapeutique à disposition des prescripteurs (232).
Over een periode van 12 jaar zijn er verschillende actieve bestanddelen in het therapeutisch arsenaal voor de voorschrijvers opgedoken (232).

Les autorités ont pris leurs responsabilités via le Plan Cancer National, qui met l’accent sur le renforcement des équipes traitantes, l’amélioration de la collecte de données au travers du Registre du Cancer, l’interprétation et le feed-back des données reçues, la mise à disposition des données les plus récentes de guidelines thérapeutiques, etc.
De overheden hebben hun verantwoordelijkheid opgenomen via het Nationaal Kankerplan. Dit plan legt de klemtoon op de versterking van de behandelende ploegen, de verbetering van het inzamelen van gegevens via het Kankerregister, de interpretatie en feedback over de ontvangen gegevens, enz.

Par son arrêt rendu sur question préjudicielle, le 24 mai 2012, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que “l’article 174, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il a été inséré par l’article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d’invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d’une erreur imputable aux organismes et pour autant que l’assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’il n’avait pas ou plus droit à la prestation versée”.
Met zijn op prejudiciële vraag gewezen arrest van 24 mei 2012 heeft het Grondwettelijk Hof het volgende voor recht gezegd: “artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie”.

Selon la partie requérante, l’article 65 de la loi attaquée viole les dispositions reprises au moyen en ce qu’il permet au Ministre des Affaires sociales de contraindre les seules entreprises pharmaceutiques a commercialiser certaines de leurs spécialités sur le marché belge ainsi qu’à subir les conséquences financières liées à l’inscription obligatoire de ces spécialités sur la liste des médicaments remboursables.
Volgens de verzoekende partij schendt artikel 65 van de aangevochten wet de in het middel vermelde bepalingen, in zoverre het de Minister van Sociale Zaken toelaat enkel de farmaceutische ondernemingen ertoe te verplichten sommige van hun specialiteiten op de Belgische markt in de handel te brengen, alsmede de financiële gevolgen te ondergaan die aan de verplichte inschrijving van die specialiteiten op de lijst van de terugbetaalbare geneesmiddelen zijn verbonden.

En sa séance du 5 juin 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la procédure qui, en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, permet l'octroi du statut de réfugié à des personnes qui subissent ou courent le risque de subir des « actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ».
In zijn vergadering van 5 juni 2010 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de procedure onderzocht die het, krachtens de bepalingen van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, mogelijk maakt dat het statuut van vluchteling wordt toegekend aan personen die daden van vervolging van " genderspecifieke aard" ondergaan of het risico lopen deze te ondergaan.