Vertaling van "thérapeutiques que tous les assureurs privés ensemble " (Frans → Nederlands) :

Le concept d'assurance sociale évoque immédiatement l'INAMI qui à l'heure actuelle prend probablement en charge beaucoup plus d'aléas thérapeutiques que tous les assureurs privés ensemble.
Als men van sociale verzekering spreekt denkt men automatisch aan het Riziv dat vandaag voor (niet-onderkende) medische fouten vermoedelijk al meer betaalt dan alle privé-verzekeraars samen.

Il n’empêche que, dans l’ensemble du fi nancement des dépenses de soins de santé, la part supportée par les patients et les assureurs privés augmente pour atteindre 28 % (chiffres de 2007) 14 .
In de totaliteit van de financiering van de uitgaven voor gezondheidszorg is het aandeel van de patiënten en privéverzekeraars gestegen tot 28 % (cijfers voor 2005) 14 .

La restriction au droit de propriété, résultant du fait que les assureurs privés perdent une partie ou l’ensemble de leur droit au paiement des primes d’assurance, ne constituerait une atteinte à l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme que si elle n’était pas prévue en vue de défendre un intérêt général légitime ou si elle n’était pas proportionnée à cet intérêt général.
De beperking van het eigendomsrecht, die het gevolg is van het feit dat de privéverzekeringsmaatschappijen hun recht op betaling van de verzekeringspremies gedeeltelijk of geheel verliezen, zou pas een inbreuk vormen op het eerste artikel van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag ter Bescherming van de Rechten van de Mens indien het niet de bedoeling was geweest een rechtmatig algemeen belang te verdedigen of indien die beperking niet in verhouding tot dat algemeen belang had gestaan.

Étant donné que tous les travailleurs indépendants doivent s’assurer contre les « petits risques » auprès d’un des organismes visés à l’article 2, i), de la loi AMI, l’activité des assureurs privés qui souhaitent offrir utilement à des travailleurs indépendants un produit d’assurance visant à couvrir ces risques est entravée.
Aangezien alle zelfstandigen zich tegen «kleine risico’s» dienen te verzekeren bij één van de in artikel 2, i), van de ZIV-Wet bedoelde instellingen, wordt het de private verzekeringsondernemingen bemoeilijkt op zinvolle wijze een verzekeringsproduct ter dekking van die risico’s aan te bieden aan zelfstandigen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans le suivi des blessés victimes d'accidents du travail couverts en assurance-loi ou d'accidents de la vie privée dont les dommages feront l'objet d'une indemnisation par l'assurance couvrant le tiers responsable ou par l'assurance individuelle, il est d'usage que le blessé soit invité à se présenter chez le médecin-conseil chargé par l'organisme assureur d'évaluer l'évolution des lésions et de suivre la démarche thérapeutique qui est indemnisée par l'organisme assureur .
Bij het begeleiden van de gewonden, slachtoffers van arbeidsongevallen gedekt door de wetsverzekering of van ongevallen in het privéleven waarvan de schade vergoed wordt door de verzekering die de verantwoordelijke derde dekt of door de individuele verzekering, is het gebruikelijk dat de gewonde uitgenodigd wordt zich te melden bij de raadsgeneesheer die door het verzekeringsorganisme belast werd met het evalueren van de evolutie van de letsels en met de opvolging van de behandeling die vergoed wordt door het verzekeringsorganisme

§ 1 er . L'établissement s'engage à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs tous les renseignements concernant, d'une part, le contrôle du respect des aspects thérapeutiques et financiers de la présente convention et, d'autre part, le fonctionnement de cette convention s'inscrivant dans le contexte de la gestion générale des conventions prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (dans le respect du secret médical).
Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Je peux également vous garantir que les échanges d’informations en matière de maximum à facturer, comme tous les flux de données qui sont à la base de l’accessibilité administrative et financière de l’assurance obligatoire, font l’objet d’une évaluation permanente en concertation entre l’INAMI et les organismes assureurs, en vue de parvenir à un octroi de droits aussi transparent que possible, en tenant compte des principes de finalité et de proportionnalité de la réglementation relative à la protection de la vie privée.
Ik kan u verder meedelen dat de gegevensuitwisselingen inzake de maximumfactuur, zoals alle gegevensuitwisselingen die aan de basis liggen van de administratieve en financiële toegankelijkheid van de verplichte verzekering, het voorwerp uitmaken van een permanente evaluatie in overleg tussen het RIZIV en de verzekeringsinstellingen, teneinde te komen tot een zo transparant mogelijke toekenning van de rechten, met inachtname van de principes van finaliteit en proportionaliteit van de wetgeving betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

Si le logopède visé à l'article 1er a opté pour le système du tiers payant, ce mode de paiement est applicable aux bénéficiaires de tous les organismes assureurs et à l'ensemble des prestations effectuées visées au Chapitre X de la nomenclature des prestations de santé.
Indien de in artikel 1 bedoelde logopedist opteerde voor toepassing van de derdebetalersregeling, geldt die betalingswijze voor de rechthebbenden van alle verzekeringsinstellingen en voor alle in Hoofdstuk X van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen bedoelde verstrekkingen die zijn verleend.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est très attaché au rôle et à la responsabilité sociale de la médecine, au respect de la vie privée des personnes malades qui se confient aux médecins, à la liberté thérapeutique et au libre choix du malade, tous principes garants d'une médecine de qualité.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren hecht zeer veel belang aan de sociale rol en de verantwoordelijkheid van de geneeskunde, aan de eerbiediging van de persoonlijke levenssfeer van de patiënten die zich in vertrouwen tot de geneesheren wenden, aan de therapeutische vrijheid en aan de vrije keuze van de patiënt, alle beginselen die borg staan voor een kwaliteitsgeneeskunde.