Traduction de «transfert de spécialités du chapitre iv vers » (Français → Néerlandais) :

Le transfert de spécialités du Chapitre IV vers le Chapitre II ou le Chapitre I est rendu possible par le biais d’une procédure individuelle initiée par le Ministre ou la CRM ou sur demande de la firme pharmaceutique.
De transfer van specialiteiten van hoofdstuk IV naar hoofdstuk II of hoofdstuk I wordt mogelijk gemaakt, via een individuele procedure opgestart door de Minister, de CTG of op vraag van de farmaceutische firma.

Remarque : L’économie consécutive à l’entrée en vigueur du système de remboursement de référence pour le pantoprazole pourrait être réduite à néant par le transfert des génériques du chapitre IV vers le chapitre II. Pour cela, les génériques ont bien subi une diminution supplémentaire de prix de 40 %
Opmerking: De besparing als gevolg van de inwerkingtreding van het referentieterugbetalingssysteem voor pantoprazole zou kunnen worden teniet gedaan door de transfer van de generieken van hoofdstuk IV naar hoofdstuk II. Hiervoor hebben de generieken wèl een bijkomende prijsdaling ondergaan van 40%.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Cela découle du transfert de tous les médicaments pour le traitement de l’asthme et de la BPCO du chapitre IV vers le chapitre II. Exemple : Spiriva.
Dit is het gevolg van de transfer van hoofdstuk IV naar hoofdstuk II van alle geneesmiddelen voor de behandeling van astma en COPD. Voorbeeld: Spiriva.

* Les conditions de remboursement de ce groupe de spécialités ont été supprimées le 1er mars 2001 (chapitre IV vers chapitre I).
*De terugbetalingsvoorwaarden van deze groep van specialiteiten werden afgeschaft op 1 maart 2001 (hoofdstuk IV naar hoofdstuk I)

Cela signifie concrètement une simplification des règles de facturation, notamment pour les spécialités de la catégorie de remboursement B. Pour les spécialités du “chapitre IV”, il y a désormais “une présomption irréfragable” que le bénéficiaire satisfait aux conditions de remboursement et par conséquent l’autorisation du médecin-conseil n’est plus exigée.
Concreet komt dit neer op een administratieve vereenvoudiging van de factureringsregels, meer bepaald voor de specialiteiten uit vergoedingscategorie B. voor de specialiteiten van “hoofdstuk IV”, bestaat nu “het onweerlegbare vermoeden” dat de rechthebbende voldoet aan de vergoedingsvoorwaarden.

Le volume des spécialités du chapitre IV a augmenté de 213%.
Het gebruik van de specialiteiten uit hoofdstuk IV steeg met 213%.

Spécialités pharmaceutiques du Chapitre IV – Renforcement des contrôles Dans le cadre des mesures budgétaires décidées par le gouvernement pour l’année 2012, une économie de 20 millions d’euros était prévue dans le domaine des spécialités pharmaceutiques du chapitre IV. Pour y parvenir, les médecinsconseils sont tenus, depuis le 1 er avril 2012, de renforcer le contrôle des demandes de remboursement des spécialités pharmaceutiques soumises à leur autorisation.
Farmaceutische specialiteiten van Hoofdstuk IV - Versterking van de controles In het kader van de begrotingsmaatregelen van de regering voor het jaar 2012 werd een besparing van 20 miljoen euro voorzien in de sector van de farmaceutische specialiteiten van hoofdstuk IV. Om deze te bereiken moeten de adviserend geneesheren vanaf 1 april 2012 versterkte controles uitvoeren op de aanvragen tot terugbetaling van farmaceutische specialiteiten die onderworpen zijn aan hun machtiging.

Pour connaître le paragraphe du chapitre IV auquel appartient une spécialité, et le modèle de l’autorisation qui sera délivrée par le médecin-conseil, vous pouvez consulter le site Web de l’INAMI ( www.inami.fgov.be/drug/fr/index.htm , section Banques de données/Spécialités pharmaceutiques) ou, plus facilement, le site Web du CBIP ( www.cbip.be , section Répertoire Commenté des Médicaments, cliquez sur le symbole au niveau de la catégorie de remboursement d’une spécialité; le numéro du paragraphe auquel appartient la spécialité est visible en haut à droite de la page qui s’ouvre juste après avoir cliqué sur le symbole
De paragraaf in hoofdstuk IV waartoe een specialiteit behoort, en het model van de door de adviserend geneesheer afgeleverde toelating kunnen teruggevonden worden via de website van het RIZIV ( www.riziv.fgov.be/drug/nl/drugs/index.htm , Databanken: Farmaceutische specialiteiten) of, gemakkelijker, via de website van het BCFI ( www.bcfi.be , Gecommentarieerd Geneesmiddelenrepertorium, klikken op het symbool ter hoogte van de terugbetalingscategorie van een specialiteit). Het paragraafnummer waartoe een specialiteit behoort, vindt men rechts bovenaan de pagina, na klikken op het symbool

Mise en œuvre du renforcement des contrôles dans le domaine des spécialités pharmaceutiques inscrites au chapitre IV, c'est-à-dire, celles réclamant l'autorisation préalable du médecin-conseil.
De versterkte controles met betrekking tot de farmaceutische specialiteiten van hoofdstuk IV, waarvoor de voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer nodig is, uitvoeren.