Vertaling van "transplantation agréé comme service médical conformément " (Frans → Nederlands) :

Peuvent adhérer à la présente convention, les établissements hospitaliers agréés disposant d’un centre de dialyse agréé et d’un centre de transplantation agréé comme service médical conformément aux dispositions de l’AR du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et dans lequel des transplantations hépatiques ont été réalisées en 2005.
Die erkende verplegingsinrichtingen kunnen deelnemen aan deze conventie die zowel een erkend dialysecentrum bezitten als een transplantatiecentrum dat erkend is als medische dienst conform de bepalingen van het KB van 23/06/2003 houdende de vaststelling van de normen waaraan een transplantatiecentrum moet voldoen om te worden erkend als medische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de gecoördineerde Ziekenhuiswet en waar in 2005 levertransplantaties werden uitgevoerd .

Comme le mentionne l’article 2, la dialyse doit être réalisée dans un hôpital qui est équipé d’un centre de dialyse agréé et d’un centre de transplantation agréé comme service médical.
Zoals in artikel 2 vermeld moet de dialyse gebeuren in een ziekenhuis met een erkend dialysecentrum en met een transplantatiecentrum dat erkend is als medische dienst.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

2/ Les articles 10 et 11 de l’arrêté royal du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 :
2/ Artikelen 10 en 11 van het koninklijk besluit van 23 juni 2003 houdende vaststelling van de normen waaraan een transplantatiecentrum moet voldoen om te worden erkend als medische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987 :

L’alinéa 1 er de l’article 64 énonçait que pour les prestations effectuées au moyen de l’appareillage médical lourd ou dans des services médicaux, services médico-techniques, sections ou fonctions visées dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l’octroi d’une intervention de l’assurance est subordonné à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d’appareillages ou dans des services qui (1°) ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d’application concernant la programmation et l’agrément de la loi sur les hôpitaux et de ses arrêtés d’exécution et (2°) sont agréés par le ministre, sur la base de critères déterminés par le Roi pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.
Het eerste lid van dat artikel 64 bepaalde dat voor de verstrekkingen die verricht worden met zware medische apparatuur of in medische diensten, medisch-technische diensten, afdelingen of functies, bedoeld in de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, het toekennen van een verzekeringstegemoetkoming afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat die verstrekkingen worden uitgevoerd met apparatuur of in diensten die (1°) overeenkomstig de ter zake geldende bepalingen inzake programmatie en erkenning van voormelde wet op de ziekenhuizen en haar uitvoeringsbesluiten werden geïnstalleerd en geprogrammeerd en (2°) door de Minister zijn erkend op grond van de door de Koning bepaalde criteria, die inzonderheid betrekking kunnen hebben op kwantiteitscontrole en financiering.

Lorsque, conformément à l’article 141, § 1 er , 9°, de la loi AMI coordonnée, le Comité du Service du contrôle médical défère aux Chambres restreintes les constatations faites à charge d’un dispensateur de soins, il n’intervient pas comme juridiction administrative mais comme organe d’administration du Service du contrôle médical 49 .
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle overeenkomstig artikel 141, § 1, 9°, van de gecoördineerde Z.I. V. -wet de vaststellingen gedaan ten laste van een zorgverlener naar de Beperkte kamer verwijst, treedt het niet op als administratief rechtscollege, maar als bestuursorgaan van de Dienst voor geneeskundige controle. 49

C'est, en effet, sur base de la création d'un tel service d'urgences, conforme aux annexes de l'arrêté ministériel du 28.11.86, qu'un service d'imagerie médicale équipé d'un appareillage lourd a été agréé, à la clinique, par l'administration mutuelle et l'INAMI. Certains médecins spécialistes refusent de participer à cette garde permanente pour des raisons déontologiques, notamment et avant tout, le manque de formation en réanimation et en traitement médical urgent.
Het is immers op basis van de oprichting van een dergelijke spoedgevallendienst, overeenkomstig de bijlagen bij het Ministerieel Besluit van 28.11.1986, dat in het ziekenhuis een met zware apparatuur uitgeruste dienst 'medische beeldvorming' zowel door de ministeriële administratie als door het RIZIV werd erkend. Enkele geneesheren-specialisten weigeren aan die permanente wachtdienst mee te werken om deontologische redenen en voeren in het bijzonder aan dat zij geen of geen voldoende opleiding inzake reanimatie en dringende geneeskundige hulpverlening gekregen hebben.

* : AR fixant les normes auxquelles un centre de traitement de grands brûlés doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ** : SCB= surface corporelle brûlée *** : Staphylococcal Scalded Skin Syndrome
* : Koninklijk Besluit houdende vaststelling van de normen waaraan een brandwondencentrum moet voldoen om te worden erkend als medische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987 ** : Staphylococcal Scalded Skin Syndrome

o Les employeurs pour lesquels l’arrêté royal du 12/06/1970 est d’application (uniquement si, conformément à l’article 4 de l’arrêté royal, l’employeur concerné a désigné Medex comme service médical compétent).
o werkgever waarop het KB van 24/01/1969 van toepassing is of o werkgever waarop het KB van 12/06/1970 van toepassing is (is uiteraard alleen als deze werkgever Medex effectief aanduidde als bevoegde medische dienst overeenkomstig artikel 4 van dat KB).