Traduction de «travail ad hoc au sein du conseil technique médical compétent » (Français → Néerlandais) :

Nous remarquons, Madame la Ministre, qu'à la demande de quelques-uns, vous arrivez à obtenir l'annulation de l'arrêté royal sur la limitation de la fécondation in vitro du 10 janvier 2013 mûrement réfléchi par les différents organes compétents au sein de l'INAMI par un nouvel arrêté royal du 11 février et que vous avez déjà obtenu la publication de ce dernier 72 heures plus tard au Moniteur belge du 14 février 2013 alors qu'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil technique médical compétent examine actuellement des adaptations au niveau du remboursement.
Wij merken dat u er, Mevrouw de Minister, op vraag van enkelingen, in slaagt het door de verschillende bevoegde organen binnen het RIZIV weloverwogen koninklijk besluit over de beperking van de in vitro fertilisatie van 10 januari 2013 met een nieuw koninklijk besluit van 11 februari te laten vernietigen en dat U het 72 uur later al gepubliceerd krijgt in het Belgisch Staatsblad van 14 februari 2013, terwijl een werkgroep ad hoc in de bevoegde technisch geneeskundige raad bezig is met verdere aanpassingen van de terugbetaling.

En cas de doute ou de désaccord entre le médecin et le Conseil médical, le dossier est traité par un groupe de travail ad hoc, institué au sein de la Commission paritaire.
Bij twijfel of onenigheid tussen de beheerder en de Medische Raad wordt het dossier behandeld door een werkgroep ad hoc, opgericht binnen de Paritaire Commissie.

Compte tenu de l’absence de réglementation, à ce jour, en ce qui concerne la pratique de la « fish pedicure », le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a souhaité créer au sein du domaine « cosmétologie et appareils cosmétiques y compris la chirurgie esthétique », un groupe de travail ad hoc afin de circonscrire la problématique relative à cette dernière.
Gezien er tot op heden geen regelgeving rond " vispedicure" bestaat, richtte de Hoge Gezondheidsraad (HGR) in het kader van het domein “cosmetologie en cosmetische toestellen, met inbegrip van esthetische heelkunde” een ad-hoc werkgroep op om de problematiek hierrond te omschrijven.

En cas de doute ou de désaccord entre le gestionnaire et le Conseil Médical, le dossier est traité par un groupe de travail ad hoc.
Bij twijfel of onenigheid tussen de beheerder en de Medische Raad wordt het dossier behandeld door een werkgroep ad hoc, opgericht binnen de Paritaire Commissie.

Une modification de la nomenclature permettant de rencontrer vos remarques relève de la compétence des services ad hoc de l'INAMI (Service des soins de santé et Conseil technique) où le problème peut être abordé par les associations professionnelles.
Een wijziging van de nomenclatuur die aan uw opmerkingen zou tegemoetkomen behoort tot de bevoegdheid van de ad-hocdiensten van het Riziv (Dienst voor Geneeskundige Verzorging en Technische Raad) waar het probleem kan aangekaart worden door de beroepsverenigingen.

Dans le cadre du remboursement de plusieurs nouveaux tests génétiques de prédisposition au cancer particulièrement coûteux (tels que la recherche de mutation BRCA1-2 pour les cancers du sein et de l’ovaire ou de mutations de formes héréditaires de cancer du colon), le Conseil Supérieur d’anthropogénétique a soumis courant 2009 une proposition de nouvelle formulation de la nomenclature en génétique humaine au groupe de travail " biologie clinique" du conseil technique médical (INAMI).
In het kader van de terugbetaling van verschillende nieuwe en bijzonder kostelijke genetische testen die de aanleg tot het ontwikkelen van kanker onderzoeken (zoals het onderzoek naar BRCA 1-2 mutatie voor borst- en eierstokkanker of mutaties van erfelijke vormen van dikkedarmkanker) heeft de Hoge Raad voor de antropogenetica in de loop van 2009 de werkgroep " klinische biologie" van de Geneeskundig- Technische Raad (RIZIV) een nieuwe formulering van de nomenclatuur voor menselijke genetica voorgesteld.

Cette mesure a fait l’objet de nombreuses discussions au sein d’un groupe de travail mis en place par le Conseil Technique Médical (CTM) de l’INAMI. Sur base de celles-ci, une proposition de modification de la nomenclature a été présentée et approuvée en plénière par le CTM le 18 mai 2010.
Een door de Technisch Medische Raad (TMR) van het RIZIV opgerichte werkgroep heeft dit initiatief verschillende keren besproken. Op basis daarvan werd een voorstel tot wijziging van de nomenclatuur gedaan, dat de voltallige TGR op 18 mei 2010 goedkeurde.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”) ; outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid) ; naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van " primaire" ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.