Vertaling van "travail de son arrondissement " (Frans → Nederlands) :

Si la mutualité refuse le remboursement du dispositif demandé et que le bénéficiaire conteste cette décision, il doit introduire un recours tant contre l’organisme assureur que contre l’INAMI, auprès du tribunal du travail de son arrondissement.
Als het ziekenfonds het gevraagde toestel weigert terug te betalen en de rechthebbende die beslissing betwist, moet hij zowel tegen de verzekeringsinstelling als tegen het RIZIV beroep instellen bij de arbeidsrechtbank van zijn arrondissement.

Veuillez informer l’intéressée que dans l’hypothèse où elle contesterait la présente décision, il lui appartiendrait d’introduire dans les trois mois de la notification une requête auprès du tribunal du travail de son arrondissement conjointement contre l’organisme assureur et contre l’INAMI”.
Veuillez informer l'intéressée que dans l'hypothèse où elle contesterait la présente décision, il lui appartiendrait d'introduire dans les trois mois de la notification une requête auprès du tribunal du travail de son arrondissement conjointement contre l'organisme assureur et contre l'INAMI" .

mettre en œuvre la politique définie par le Conseil des Ministres mener des actions de prévention, des actions de formation apporter son soutien aux services d’inspection et aux cellules d’arrondissement mettre au point une collaboration internationale entre services d’inspection préparer des protocoles de collaboration entre l’Autorité Fédérale et les Régions pour organiser la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale élaborer des plans stratégique et opérationnel, et en évaluer la réalisation.
Het beleid uitvoeren zoals vastgesteld door de Ministerraad Ondernemen van preventie- en vormingsacties Ondersteuning bieden aan de inspectiediensten en aan de arrondissementscellen Een internationale samenwerking tussen inspectiediensten op punt stellen Samenwerkingsovereenkomsten tussen de Federale en Gewestelijke Overheden voorbereiden voor het organiseren van de strijd tegen de illegale arbeid en de sociale fraude Strategische en operationele plannen uitwerken en de realisaties ervan evalueren.

Le numérateur de l'indice de standardisation indirecte est la moyenne observée pour la région ou arrondissement, son dénominateur est la moyenne attendue pour cette même région ou arrondissement (et donc pas la moyenne belge).
De teller van de indirect gestandaardiseerde index is dus het geobserveerde gemiddelde voor het gewest of arrondissement, de noemer is het verwachte gemiddelde voor datzelfde gewest of arrondissement (en dus niet het Belgische gemiddelde!).

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est soumis à une mesure de réduction collective temporaire de la durée du travail, visée sous le titre 1er de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'indemnité est calculée sur base de la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail si la durée du travail n'avait pas été réduite.]
Voor de gerechtigde die bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid onderworpen is aan een maatregel van tijdelijke collectieve arbeidsduurvermindering, bedoeld in titel 1 van de wet van 19.6.2009 houdende diverse bepalingen over tewerkstelling in tijden van crisis, wordt de uitkering berekend op basis van het gemiddeld dagloon waarop de werknemer de eerste dag van zijn arbeidsongeschiktheid aanspraak had kunnen maken indien zijn arbeidsduur niet was verminderd.]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

27. En ce qui concerne les données à caractère personnel relatives aux prestataires de soins, le Comité sectoriel a déjà observé qu’il s’agit de données à caractère personnel non codées étant donné qu’il est possible de retrouver leur identité sur la base d'une combinaison de la qualification, de la spécialisation, de la classe d’âge, du sexe et de l'arrondissement du lieu de travail.
27. Wat betreft de persoonsgegevens aangaande de zorgverstrekkers heeft het sectoraal comité reeds opgemerkt dat het gaat om niet-gecodeerde persoonsgegevens vermits het mogelijk is om hun identiteit te achterhalen op grond van de combinatie van de kwalificatie, de specialisatie, de leeftijdsklasse, het geslacht en het arrondissement van de werkplaats.

La commune du patient et l’arrondissement du lieu de travail du prescripteur semblent indispensables afin de pouvoir réaliser une différenciation suffisante.
De gemeente van de patiënt en het arrondissement van de werkplaats van de voorschrijver blijken noodzakelijk om een voldoende differentiëring te kunnen doorvoeren.

Un patient fournit, au moyen d’un formulaire, plusieurs données d’identification de base (nom, prénom, etc.) soit à un professionnel des soins de santé, soit à un psychologue 8 ou à un assistant social 9 qui travaillent dans un des organisations telles que stipulées ci-dessus, utilisateur de BelRAI, qui crée le patient comme nouveau client dans BelRAI et qui sélectionne soit un des professionnels des soins de santé soit un psychologue 10 ou un assistant social 11 qui travaillent dans un des organisations telles que stipulées ci-dessus, qui est désigné sur le formulaire de consentement éclairé comme étant le gestionnaire client (par exemple, son médecin généraliste).
Een patiënt levert via een formulier meerdere basisidentificatiegegevens (naam, voornaam, enz) aan ofwel een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg 8 , ofwel een psycholoog 9 of een maatschappelijk assistent 10 die werkzaam zijn in één van de organisaties zoals hierboven gestipuleerd, BelRAI-gebruiker, die de patiënt als nieuwe cliënt in BelRAI aanmaakt en één van de beroepsbeoefenaars van de gezondheidszorg, psycholoog 11 of maatschappelijk assistent 12 die werkzaam zijn in één van de organisaties zoals hierboven gestipuleerd, selecteert die op het informed consent formulier als cliëntbeheerder is aangeduid (bijvoorbeeld zijn huisarts).