Traduction de «travail dont dispose » (Français → Néerlandais) :

La confrontation des données de la direction finances et statistiques du Service des indemnités aux données relatives à l’incapacité de travail dont dispose le SECM peut y contribuer.
Het toetsen van de data van de directie financiën en statistiek van de Dienst voor Uitkeringen met de gegevens betreffende arbeidsongeschiktheid van de DGEC, kan hiertoe bijdragen.

Cette mention sur le formulaire “certificat d’incapacité de travail” est-elle la seule indication dont dispose la mutualité pour savoir, au moment où débute l’incapacité de travail, si l’assuré qui se retrouve en incapacité de travail est ou non au chômage ?
Is deze vermelding op het formulier getuigschrift van arbeidsongeschiktheid de enige indicatie die een ziekenfonds heeft bij intrede van arbeidsongeschiktheid omtrent het al dan niet werkloos zijn van de verzekerde die arbeidsongeschikt wordt ?

quelles sont les données légales (domicile, état civil) de l’intéressé(e) s’agit-il d’un titulaire en incapacité de travail l’intéressé(e) est-il/elle affilié(e) à un organisme assureur la feuille de renseignements dont dispose la mutualité quel est sont régime (travailleur salarié ou indépendant) qui est son employeur ou dans quelle affaire est-il/elle impliqué(e) des indemnités sont-elles payées y a-t-il une autorisation de reprise partielle du travail donnée par le médecin-conseil d’éventuels autres renseignements intéressants.
wat zijn de wettelijke gegevens (woonplaats, burgerlijke stand) van de betrokkene betreft het een arbeidsongeschikte is de betrokkene aangesloten bij een verzekeringsinstelling het inlichtingenblad waarover de mutualiteit beschikt wat is zijn stelsel (werknemer of zelfstandige) wie is zijn werkgever of in welke zaak is hij betrokken worden er uitkeringen uitbetaald is er een toestemming tot deeltijdse werkhervatting vanwege de adviserend geneesheer eventuele andere nuttige inlichtingen.

Les campagnes «Lieux de travail sains» de l'EU-OSHA, sont les principaux outils dont dispose cette organisation pour sensibiliser les gens sur la santé et la sécurité au travail.
EU-OSHA probeert de bewustwording van veiligheid en gezondheid op het werk met name te bevorderen middels zijn campagnes voor een gezonde werkplek.

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

L'article 104, 62 du règlement général sur la protection du travail dispose que le service de médecine du travail a pour tâche d'éviter que l'on permette à des personnes de travailler qui, vu les affections dont elles souffrent, représenteraient un grave danger ou une insécurité pour leurs compagnons de bureau ou d'atelier.
In artikel 104, 3°, van het Algemeen Reglement voor de arbeidsbescherming wordt bepaald dat de arbeidsgeneeskundige dienst tot taak heeft te vermijden dat tot het werk personen worden toegelaten die wegens de aandoeningen waaraan zij lijden een ernstig gevaar voor besmetting of onveiligheid zouden betekenen voor hun gezellen in werkplaats of bureau.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A la suite de la modification de l’article 5 de l’arrêté A.I (applicable à partir du 1er janvier 2003), il suffit qu’un titulaire indépendant qui devient incapable de travailler et qui souhaite percevoir des indemnités de maladie, soit affilié auprès d’un fonds d’assurance sociale dans la période de trente jours avant le début de l’incapacité de travail. Il s’agit d’une information dont la mutualité peut disposer rapidement.
Ingevolge de wijziging van artikel 5 van het U.Z.-besluit (die van toepassing is vanaf 1 januari 2003) volstaat het dat een zelfstandige gerechtigde die arbeidsongeschikt wordt en die ziekte-uitkeringen wenst te ontvangen, in de periode van 30 dagen vóór de aanvang van de arbeidsongeschiktheid aangesloten is bij een sociaal verzekeringsfonds.

1. La surveillance et le contrôle de la fabrication d'aliments médicamenteux sont confiés à une personne responsable disposant du diplôme requis, qui ne travaille que pour un seul fabricant agréé qui n'est pas titulaire d'une officine, qui ne peut prescrire en tant que vétérinaire des aliments médicamenteux provenant de l'établissement dont il est responsable.
1. Toezicht en controle op de productie onder verantwoordelijkheid van iemand met één van de vereiste diploma's, die zijn diensten slechts aanbied aan één erkende fabrikant, die geen titularis is van een apotheek en die geen gemedicineerde dierenvoeders voorschrijft die afkomstig zijn van het bedrijf waarvan hij de fabricage controleert.

Sur la base de ce dossier de demande standardisé, on a vérifié surtout l'expertise dont les hôpitaux candidats disposent sur le plan du diagnostic et du traitement de la douleur chronique en considérant tant l'expertise purement médicale que l'expérience du travail pluridisciplinaire.
Op basis van dat gestandaardiseerd aanvraagdossier, is vooral nagegaan over welke expertise de kandidaat-ziekenhuizen beschikken op het vlak van de diagnose en behandeling van chronische pijn, waarbij zowel gekeken is naar de zuiver medische expertise als naar de ervaring met multidisciplinair werken.