Vertaling van "travail finalisé en juin " (Frans → Nederlands) :

- Note de travail finalisé en juin 2010: status quaestionis AS IS; analyse des risques; actionsengagements concrètes; analyse du cadre réglementaire de contrôle INAMI/Inspection Sociale/communautés et régions.
- Werknota afgerond in juni 2010: status quaestionis AS IS; risicoanalyse; concrete actie-verbintenissen; analyse van reglementair controlekader RIZIV/Sociale Inspectie/gemeenschappen en gewesten.

Ces recommandations ont été intégrées dans le rapport du contrôle thématique ITP qui a été finalisé fin juin 2009.
Deze zijn geïntegreerd in het rapport van de themacontrole PAO dat eind juni 2009 is afgerond.

Le document de base a été finalisé en juin 2004.
In juni 2004 werd de laatste hand gelegd aan de basistekst.

- Madame M. V. a été reconnue en incapacité de travail le 23 juin 1977 et cette reconnaissance a été maintenue sans interruption jusqu'au 18 juin 2001.
- Madame M. V. a été reconnue en incapacité de travail le 23 juin 1977 et cette reconnaissance a été maintenue sans interruption jusqu’au 18 juin 2001.

Considérant les discussions lors de la réunion de groupe de travail du 9 juin 2006 et des séances plénières du 5 mai et du 23 juin 2006;
Overwegende de besprekingen tijdens de vergadering van de werkgroep van 9 juni 2006 en de plenaire vergaderingen van 5 mei en 23 juni 2006;

En ce qui concerne les institutions privées, on parle d'ancienneté barémique ou ancienneté d'échelle ; nous vous renvoyons aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 1977, rendant obligatoire la convention collective de travail du 1 er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs, et au chapitre VI de la convention collective de travail du 11 juin 1991.
Voor de privé-instellingen wordt gesproken van loonanciënniteit; hiervoor verwijzen we naar de bepalingen van het koninklijk besluit van 27 april 1977 waarbij algemeen bindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 1 juli 1975, gesloten in het Paritair Comité voor de gezondheidsdiensten tot vaststelling van de berekening van de anciënniteit bij de aanwerving van sommige werknemers, en naar hoofdstuk IV van de collectieve arbeidsovereenkomst van 11 juli 1991.

- ou qui tombent sous l'application des dispositions de l’article 6 de l’annexe à l’arrêté royal du 24 avril 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à un projet de formation en art infirmier,
- of die onder de toepassing vallen van de bepalingen van artikel 6 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 24 april 2002 waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 juni 2000, gesloten in het Paritair Comité voor de gezondheidsdiensten, betreffende een vormingsproject tot verpleegkundigen,

La convention collective de travail du 10 juin 2004 rendue obligatoire par l’arrêté royal du 3 juillet 2005 (M.B. du 27.7.2005) octroie 5 jours maximum de congé supplémentaires aux travailleurs de moins de 21 ans à l’expiration de l’exercice de vacances.
De collectieve arbeidsovereenkomst van 10 juni 2004 die algemeen verbindend is verklaard bij Koninklijk besluit van 3 juli 2005 (B.S. van 27.7.2005) kent maximum 5 bijkomende vakantiedagen toe aan de werknemers onder de 21 jaar na afloop van het vakantiedienstjaar.

Considérant les discussions menées lors des réunions du groupe de travail des 21 juin et 17 octobre 2006 ainsi que lors de la séance plénière du 10 novembre 2006 et les remarques émises après consultation électronique des membres ;
Gelet op de besprekingen tijdens de werkgroepvergaderingen van 21 juni en 17 oktober 2006 alsook de plenaire zitting van 10 november 2006 en de geformuleerde opmerkingen na elektronische raadpleging van de leden ;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...