Vertaling van "travail juge non opportune " (Frans → Nederlands) :

Mission 3 Le groupe de travail juge non opportune la mise en œuvre à court terme d’un programme de biomonitoring de la population – à savoir un groupe de la population exposé à la traînée de fumée provenant de Marly, comparé à un groupe contrôle.
Opdracht 3 De werkgroep vindt het uitvoeren op korte termijn van een biomonitoringprogramma bij de bevolking – met name in een bevolkingsgroep blootgesteld aan de rookpluim afkomstig van Marly in vergelijking met een controlegroep – niet opportuun.

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

(1) Il s’agit du nombre de jours par semaine du régime de travail fixe (1,2,3, 4, ., 7) ou du nombre moyen de jours par semaine déterminé sur base du cycle complet de travail, si le régime de travail hebdomadaire est variable (2) Par prestations, il y a lieu d’entendre les jours de travail effectif normal, de prestations supplémentaires sans repos compensatoires, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de congé-éducation payés, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d’absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d’absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile. Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s’il s’agit d’un travailleur à temps partiel, d’un travailleur saisonnier, intermittent, d’un apprenti lié par un contrat d’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ou d’un gardien d’enfants (4) Montant de la rémunération sur laquelle des cotisations ont été retenues, limité au plafond prévu dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
(1) Het gaat om het aantal dagen per week van de vaste arbeidsregeling (1,2,3, 4, ., 7) of het gemiddeld aantal dagen per week vastgesteld op basis van de volledige arbeidscyclus, indien het wekelijks arbeidsregime veranderlijk is (2) Onder prestaties moet worden verstaan de effectieve normale arbeidsdagen, de meerprestaties zonder inhaalrust, inhaalrust, de dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lockout en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar (3) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht of leerlingen verbonden door een leeroverereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst of een onthaalouder (4) Bedrag van de bezoldiging waarop de bijdragen zijn ingehouden, beperkt tot het maximumbedrag in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

C. E.D.H., article 6 – Autorité de chose jugée erga omnes – Droit à un procès équitable Loi coordonnée du 14.7.1994, article 100 – Incapacité de travail – Preuve – Témoignages Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 100, 101, 102 – Incapacité de travail – Reprise de travail non autorisée.
E.V. R.M., artikel 6 – Gezag van gewijsde erga omnes – Recht op eerlijk proces Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 100 – Arbeidsongeschiktheid – Bewijs – Getuigen-verklaringen Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 100, 101, 102 – Arbeidsongeschiktheid – Niet toegelaten werkhervatting .

C. E.D.H., article 6 – Autorité de chose jugée erga omnes – Droit à un procès équitable Loi coordonnée du 14.7.1994, article 100 – Incapacité de travail – Preuve – Témoignages Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 100, 101, 102 – Incapacité de travail – Reprise de travail non autorisée
E.V. R.M., artikel 6 – Gezag van gewijsde erga omnes – Recht op eerlijk proces Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 100 – Arbeidsongeschiktheid – Bewijs – Getuigenverklaringen Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 100, 101, 102 – Arbeidsongeschiktheid – Niet toegelaten werkhervatting

Le Tribunal du travail n’était dès lors pas lié par une chose jugée au pénal et disposait des pleins pouvoirs juridictionnels pour juger si l’assuré avait exercé des activités non autorisées au cours de son incapacité de travail.
De Arbeidsrechtbank was dan ook niet gebonden door een strafrechtelijk gewijsde en had volle rechtsmacht om te oordelen over het feit of de verzekerde niet toegelaten activiteiten uitgeoefend heeft tijdens zijn arbeidsongeschiktheid.

L’annulation d’une décision administrative mettant fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail pour défaut de motivation formelle, entraîne pour le juge, dans le cadre de son contrôle de pleine juridiction, l’obligation de vérifier si l’assuré remplit les conditions pour être ou non reconnu en incapacité de travail.
De vernietiging van een administratieve beslissing tot beëindiging van de erkenning van de arbeidsongeschiktheid impliceert voor de rechter dat hij, in het kader van zijn controle met volle rechtsmacht, moet nagaan of de verzekerde aan de voorwaarden voldoet om al dan niet als arbeidsongeschikte te worden erkend.

Après que le tribunal du travail a jugé l’action recevable mais non fondée, la Cour du travail a confirmé la décision.
Nadat de arbeidsrechtbank oordeelde dat de vordering ontvankelijk maar ongegrond was, bevestigde het Arbeidshof deze beslissing.

Interpellé par la confusion qui peut régner entre l’allergie alimentaire et les réactions d’hypersensibilité alimentaire non allergiques (« pseudoallergies »), le groupe de travail permanent NASSA (Nutrition, Alimentation et Santé y compris Sécurité Alimentaire) a jugé utile de procéder à une mise au point en la matière.
Bezorgd door de eventueel bestaande verwarring tussen voedselallergie en niet-allergische voedselovergevoeligheidsreacties (“pseudoallergieën”) heeft de permanente werkgroep VGVV (Voeding en Gezondheid, Voedselveiligheid inbegrepen) het nuttig geacht een stand van zaken van deze materie op te maken. Beide types reacties worden verduidelijkt.