Traduction de «travail ou nomination statutaire mais aussi » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne le respect des droits du patient 3 : L’hôpital doit veiller à ce que tous les dispensateurs de soins (avec ou sans contrat de travail ou nomination statutaire mais aussi le médecin généraliste) y respectent les droits du patient. Normalement l’hôpital est responsable en cas de violation des droits du patient par un des dispensateurs de soins qui y travaillent.
Wat betreft het respecteren van de rechten van de patiënt 3 : moet het ziekenhuis erover waken dat alle er werkende zorgverleners (met of zonder arbeidsovereenkomst of statutaire benoeming, dus ook de huisarts), de rechten van de patiënt eerbiedigen. normaal is het ziekenhuis aansprakelijk bij schending van de rechten van de patiënt door een van de er werkende zorgverleners.

LÊarticle 17 de la Loi relative aux droits du patient stipule en outre que chaque hôpital doit veiller à ce que les praticiens professionnels qui nÊy travaillent pas sur la base dÊun contrat de travail ou dÊune nomination statutaire respectent aussi les droits du patient.
Artikel 17 van de Wet betreffende de rechten van de patiënt bepaalt bovendien dat ieder ziekenhuis erover waakt dat ook de beroepsbeoefenaars die er niet op basis van een arbeidsovereenkomst of een statutaire benoeming werkzaam zijn, de rechten van de patiënt eerbiedigen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

b) s'il reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail mais y met fin à une date se situant dans la période où le titulaire, en vertu des dispositions légales ou statutaires, peut prétendre à charge de l'employeur au paiement du salaire garanti pendant les quatorze ou les trente premiers jours de l'incapacité de travail, il le notifie au titulaire;
b) erkent hij het bestaan van de staat van arbeidsongeschiktheid, doch stelt hij er een einde aan op een datum die in het tijdvak valt waarover de gerechtigde krachtens de wettelijke of statutaire bepalingen ten laste van de werkgever aanspraak heeft op de betaling van het gewaarborgd loon tijdens de eerste veertien of dertig dagen van de arbeidsongeschiktheid, dan geeft hij daarvan kennis aan de betrokkene;

Réponse : Oui, mais moyennant révision du contrat de travail ou de l'acte de nomination si ce dernier fait explicitement mention de la durée de travail..
Antwoord: Ja, mits de aanpassing van de arbeidsovereenkomst of de benoemingsakte.. als deze laatste expliciet melding maakt van de arbeidsduur Private sector: ja, maar de verhoging is altijd in onderling akkoord.

La Cour a déclaré que la différence de traitement reposait sur un critère objectif, à savoir le type de fait qui a causé la rupture de la relation de travail; mais elle n’est pas pertinente au regard de l’objectif poursuivi par la réglementation, qui consiste à éviter que les agents statutaires des pouvoirs publics qui sont licenciés, fût-ce en raison de leur faute, tombent dans la misère.
Het Hof stelde dat het verschil in behandeling berustte op een objectief criterium, namelijk de aard van het feit dat aan de verbreking van de arbeidsverhouding ten grondslag ligt, maar niet pertinent was ten aanzien van het doel van de regeling dat erin bestaat te vermijden dat statutair overheidspersoneel dat wordt ontslagen, al was het wegens hun fout, in de armoede terechtkomt.

L’impact économique renvoie non seulement au travail rémunéré mais aussi au travail non rémunéré tel que le travail ménager.
De economische weerslag verwijst niet alleen naar betaalde arbeid, doch ook naar arbeid die onbezoldigd verricht wordt, zoals huishoudelijke arbeid.

Le Service des indemnités fera le point sur les évolutions et causes de l’incapacité de travail, à la veille de changements importants dans ce secteur, dans le cadre de notre contrat d’administration 2013-2015, afin d’en moderniser l’organisation générale, les résultats (notamment en terme d’appui à la reprise de travail) mais aussi le suivi et le contrôle, tant en interne à l’INAMI qu’avec les principaux partenaires (organismes assureurs, partenaires sociaux, médecins traitants ou du travail, etc).
De Dienst uitkeringen geeft een stand van zaken van de evoluties en oorzaken van de arbeidsongeschiktheid. Dat gebeurt aan de vooravond van ingrijpende wijzigingen om, in het kader van onze bestuursovereenkomst 2013-2015, de algemene organisatie van de sector te moderniseren. en ook de resultaten (met name in termen van steun voor werkhervatting), de follow-up en de controle, zowel binnen het RIZIV als met de belangrijkste partners (verzekeringsinstellingen, sociale partners, behandelende artsen of arbeidsgeneesheren, enz) komen aan bod.

Mais c’est parce que ces lieux-là ne sont pas, comme les GLEMs et les dodécagroupes, des lieux principalement symboliques glorifiant la posture médicale, ce sont aussi des lieux de travail où l’on discute de secrétariat partagé, de dossiers informatisés communs, de division temporelle des contacts avec les patients, d’investissements techniques, bref de logiques productives qui, elles aussi, dessinent les contours et la teneur de la pratique.
Maar die plaatsen zijn niet, zoals de LOK's of de dodecagroepen, voornamelijk symbolische plaatsen die het medische standpunt verheerlijken. Het zijn in de eerste plaats arbeidsplaatsen waar men een gedeeld secretariaat en gemeenschappelijke computerdossiers, de tijdsverdeling voor het contact met de patiënten, technische investeringen, bespreekt.

En pratique cependant, le passage par la radiographie est fréquent ; en raison parfois de la politique des compagnies d’assurances (p .ex. en cas d’accident du travail) mais aussi dans certains cas parce que cela correspond à la demande du patient.
In de praktijk wordt echter vaak toch een röntgenfoto genomen; soms is dit omwille van verzekeringskwesties (vb arbeidsongeval ) of omdat de patiënt dit vraagt.