Vertaling van "travail pour lesquels le médecin-conseil aurait pu donner " (Frans → Nederlands) :

Comme pour l’article 101 de la loi coordonnée du 14.07.1994 (dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés), l’article 23ter de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 ne vise qu’à régulariser les cas de reprise de travail pour lesquels le médecin-conseil aurait pu donner son autorisation si l’assuré social lui en avait fait la demande.
Net zoals dit het geval is voor artikel 101 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (in het kader van de uitkeringsverzekering voor de loontrekkenden) heeft artikel 23ter van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 uitsluitend als bedoeling om de gevallen van werkhervatting te regulariseren waarvoor de adviserend geneesheer zijn toelating zou kunnen gegeven hebben indien de sociaal verzekerde erom gevraagd zou hebben.

Si vous ne pouvez vous rendre à la consultation du médecin-conseil pour des raisons médicales, vous devez remettre ou envoyer au médecin-conseil un justificatif précisant les raisons d'ordre médical pour lesquelles vous n'avez pas pu vous présenter à la consultation du médecin-conseil.
Indien je om medische redenen niet op consultatie kunt gaan bij de adviserend geneesheer, moet je een bewijsstuk met de medische reden waarom je niet op consultatie bij de adviserend geneesheer kon gaan, afgeven aan of sturen naar de adviserend geneesheer .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans lÊaffaire du 2 mars 2001 (cf. supra), le Conseil supérieur a jugé que bien quÊun protocole déterminé ait été émis par une institution locale, le médecin devait malgré tout être tenu pour responsable, étant donné que le patient aurait raisonnablement pu attendre de ce médecin quÊil suive un protocole quÊil avait lui même approuvé 149 .
In de zaak van 2 maart 2001 (cfr. supra) oordeelde de Hoge Raad dat ondanks het feit dat het betreffende protocol afkomstig was van een lokale instelling, de arts toch aansprakelijk diende te worden gehouden aangezien de patiënt redelijkerwijze kon verwachten deze de arts een protocol zou volgen waarmee hij zelf had ingestemd 149 .

Le fait de ne pas mentionner qu’un assuré social soit chômeur dès le début d’incapacité, n’est pas, en soi, un élément important pour le médecin conseil pour évaluer son incapacité de travail, de telle sorte que, à défaut, ceci ne peut donner lieu à un refus du certificat d’incapacité de travail par le médecin conseil.
Het niet vermelden door een sociaal verzekerde dat hij werkloos is bij de aanvang van de arbeidsongeschiktheid, is op zich geen relevant element voor de adviserend geneesheer om diens arbeidsongeschiktheid te beoordelen, zodat het ontbreken ervan geen aanleiding kan geven tot het weigeren van het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid door de adviserend geneesheer.

Le Conseil provincial tient en outre à rappeler à nouveau les directives impératives du Code (article 121, §§ 1,2 et 3) suivant lesquelles il n'est déontologiquement pas acceptable qu'un seul et même médecin exerce de manière cumulative pour un seul patient dans une même problématique, des fonctions de médecine d'assurance ou du travail d'une part et de médecine de contrôle d'autre part.
Hier aansluitend wenst de Provinciale Raad nogmaals de bindende richtlijnen van de Code (Art. 121, § 1, 2 en 3) te herhalen, waarbij het deontologisch niet kan om voor één patiënt, voor eenzelfde problematiek, cumulatief arbeids- of verzekeringsgeneeskundige taken enerzijds en controlegeneeskundige taken anderzijds door één en dezelfde geneesheer te laten uitvoeren.

L’arrêt attaqué limite le droit de quasi-subrogation de la demanderesse aux périodes pendant lesquelles le taux de l’incapacité de travail du bénéficiaire J., assuré de la demanderesse, s’élevait à plus de 25 pour cent en vertu du droit commun, par le motif que la demanderesse ne peut opposer l’avis de son médecin conseil à la défenderesse et que rien ne permet de déclarer établi que le médecin conseil disposait des résultats des divers examens subis par A.J., de sorte qu’il se fondait probablement sur les plaintes subjectives de ce dernier.
Het bestreden arrest beperkt het quasi–subrogatierecht van eiseres tot de periodes waarin de arbeidsongeschiktheid van de rechthebbende J. verzekerde van eiseres, naar het gemeen recht meer dan 25 pct. bedroeg, op grond dat eiseres de beoordeling van haar geneeskundig adviseur niet kan tegenwerpen aan verweerster en dat niets toelaat voor bewezen te aanzien dat deze adviserende geneesheer beschikte over de resultaten van de talrijke onderzoeken ondergaan door X zodat hij mogelijk steunde op de (subjectieve klachten) van laatstgenoemde.

Lorsque le titulaire n’as pu se réintégrer, les activités qui ont été exercées suite à l’autorisation du médecin-conseil ne sont pas prises en considération pour une éventuelle reconnaissance ultérieure de l’état d’incapacité de travail.
Wanneer de gerechtigde zich niet heeft kunnen reclasseren, wordt met de activiteit die hij met toestemming van de adviserend geneesheer heeft uitgeoefend, geen rekening gehouden voor een eventuele latere erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid.

b) La tenue d’un examen médical est toujours nécessaire dans les situations pour lesquelles le médecin-conseil doit rendre une décision de refus d’octroi de l’autorisation de reprise d’activité ou de fin d’incapacité de travail.
b) Een medisch onderzoek is steeds vereist in de situaties waarin de adviserend geneesheer een beslissing tot weigering van de toelating tot werkhervatting of tot het einde van de arbeidsongeschiktheid moet nemen.