Vertaling van "travail primaire deux missions complémentaires " (Frans → Nederlands) :

Outre le contrôle médical relatif à l’incapacité de travail primaire, deux missions complémentaires y ont été ajoutées : ‣ fournir aux assurés sociaux, un avis, une information et un accompagnement social afin qu’ils puissent bénéficier des soins les plus appropriés aux prix les plus avantageux, en tenant compte des moyens globaux de l’assurance soins de santé et indemnités ; ‣ informer les dispensateurs de soins en précisant l’application correcte de la réglementation en tenant compte des moyens de l’assurance soins de santé et indemnités.
Naast de medische controle over de primaire arbeidsongeschiktheid worden twee bijkomende opdrachten toegevoegd: ‣ de sociaal verzekerden advies, informatie en sociale begeleiding verlenen, teneinde hen de meest geschikte zorgen en behandelingen tegen de beste prijs te kunnen bieden, rekening houdend met de globale middelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen; ‣ de zorgverleners te informeren, teneinde de correcte toepassing van de reglementering voor hen te verduidelijken, ook rekening houdend met de middelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Outre le contrôle médical relatif à l’incapacité de travail primaire, 2 missions complémentaires y ont été ajoutées :
Aan de medische controle van de primaire arbeidsongeschiktheid worden 2 bijkomende opdrachten toegevoegd:

mission de contrôle : cette mission implique que le médecin-conseil contrôle l'incapacité de travail primaire et qu'il vérifie si, d'un point de vue médical, les prestations en matière de soins de santé ont été effectuées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance maladie -invalidité.
controlerende opdracht: deze opdracht houdt in dat de adviserend geneesheer controle uitoefent op de primaire arbeidsongeschiktheid en nagaat of, uit medisch oogpunt, de prestaties inzake geneeskundige verzorging verleend worden overeenkomstig de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Il existe, au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), un Service du contrôle médical (SCM). Sa mission consiste à contrôler les prestations remboursées (à la suite d’une maladie ou d’un accident) et les indemnités (en cas d’incapacité de travail primaire ou d’invalidité), sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de la loi et de la réglementation en vigueur dans notre pays.
In de schoot van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) is een Dienst voor geneeskundige controle (DGC) ingesteld, wiens opdracht erin bestaat de terugbetaalde zorgen (ten gevolge van ziekte of ongeval) en de uitkeringen (in geval van primaire arbeidsongeschiktheid of invaliditeit) te controleren op het vlak van realiteit en conformiteit met de wet en de geldende reglementering in ons land.

Le principal objectif de ce projet est l’optimalisation du système d’enregistrement des décisions des médecins-conseils en matière de contrôle de l’incapacité de travail primaire (profil de convocation, durée moyenne de l’incapacité,.), en vue de mettre des informations utiles à la disposition du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, du Service des indemnités et des Services généraux de support de l’INAMI. Le produit final doit être un système entièrement opérationnel sur la base duquel il est possible d’établir un profil du médecin-conseil dans le cadre de sa mission de contrôle de l’ITP.
Hoofddoel is het optimaliseren van het registratiesysteem van de beslissingen van de adviserend geneesheren inzake de controle op de PAO (oproepingsprofiel, gemiddelde duur van de ongeschiktheid,.), dit met het oog op het ter beschikking stellen van nuttige informatie voor de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle, de Dienst Uitkeringen en de Algemeen Ondersteunende Diensten van het RIZIV. Eindproduct moet een volledig operationeel systeem zijn op basis waarvan een profiel van de adviserend geneesheer in het kader van zijn controleopdracht PAO kan worden opgemaakt.

Le principal objectif de ce projet est l’optimalisation du système d’enregistrement des décisions des médecins-conseils en matière de contrôle de l’incapacité de travail primaire (profil de convocation, durée moyenne de l’incapacité,.), en vue de mettre des informations utiles à la disposition du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, du Service des indemnités et des Services généraux de support de l’INAMI. Le produit final doit être un système entièrement opérationnel sur la base duquel il est possible d’établir un profil du médecin-conseil dans le cadre de sa mission de contrôle de l’I. T.P.
Hoofddoel is het optimaliseren van het registratiesysteem van de beslissingen van de adviserend geneesheren inzake de controle op de PAO (oproepingsprofiel, gemiddelde duur van de ongeschiktheid,.), dit met het oog op het ter beschikking stellen van nuttige informatie voor de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle, de Dienst Uitkeringen en de Algemeen Ondersteunende Diensten van het RIZIV. Eindproduct moet een volledig operationeel systeem zijn op basis waarvan een profiel van de adviserend geneesheer in het kader van zijn controleopdracht PAO kan worden opgemaakt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsque ce service interne ne peut remplir lui-même toutes les missions qui lui sont confiées, l'employeur peut faire appel complémentairement à un service externe pour la prévention et la protection au travail.
Wanneer deze interne dienst niet zelf alle opdrachten kan vervullen die hem zijn toevertrouwd, kan de werkgever bijkomend een beroep doen op een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk.

Pour l'exécution de cette mission légale de contrôle de l'incapacité primaire de travail et des prestations médicales, le médecin‑conseil a le droit de demander au médecin traitant l'information médicale nécessaire à la décision qu'il doit prendre.
In uitvoering van deze wettelijke opdracht van controle op de primaire arbeidsongeschiktheid en op de gezondheidsverstrekkingen heeft de adviserend geneesheer het recht aan de behandelend geneesheer de nodige medische informatie te vragen om zijn beslissing mogelijk te maken.