Traduction de «travail une lettre recommandée portant cachet » (Français → Néerlandais) :

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;

L’affilié(e) qui ne s’est pas acquitté(e) de sa cotisation au terme d’un trimestre, reçoit une mise en demeure par lettre recommandée le/la sommant de payer la cotisation dans un délai de 15 jours à compter du lendemain du dépôt de la lettre recommandée, cachet de la poste faisant foi.
Heeft de klant zijn bijdragen niet vereffend op het einde van het kwartaal, ontvangt hij/zij per aangetekend schrijven een ingebrekestelling met het verzoek de som te storten binnen de 15 dagen volgend op de dag van afgifte van de brief bij de post( zie poststempel).

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Vous introduisez entre le 1 er septembre 2013 et le 15 décembre 2013 (cachet de la Poste faisant foi), une demande de reconnaissance par lettre recommandée signée par votre Président à l’INAMI – Service des soins de santé avenue de Tervueren 211 à 1150 BRUXELLES. 1. 2. N’oubliez pas de mentionner dans cette demande le nom, en français, en néerlandais ou en allemand, sous lequel vous souhaitez participer au recensement. N’oubliez pas de joindre à votre demande :
U dient tussen 1 september 2013 en 15 december 2013 (poststempel als bewijs) met een aangetekende brief een erkenningsaanvraag, die ondertekend is door uw voorzitter , in bij het RIZIV – Dienst voor Geneeskundige Verzorging – Tervurenlaan 211 te 1150 BRUSSEL; Vergeet niet in die aanvraag de naam waaronder u aan de telling wenst deel te nemen, in het Frans, in het Nederlands of in het Duits te vermelden; Vergeet niet bij uw aanvraag de volgende documenten te voegen:

}} Ceci signifie que dans une période d’incapacité de travail primaire, la décision de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail est communiquée à l’assuré immédiatement après l’examen médical ou lui est notifiée, sans délai, par lettre recommandée (s’il refuse de signer l’accusé de réception)
van erkenning van de arbeidsongeschiktheid onmiddellijk na afloop van het geneeskundig onderzoek wordt bezorgd aan de verzekerde of hem onverwijld per aangetekende brief wordt verzonden (indien hij weigert het ontvangstbewijs te ondertekenen)

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juin 2005 et parvenue au greffe le 15 juin 2005, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit un recours en annulation de l’article 21 de la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (modification de l’art. 140 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) (publiée au M.B. du 31.12.2004, 2e éd.).
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden op 14 juni 2005 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 15 juni 2005, heeft het Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-specialisten, met zetel te 1050 Brussel, Kroonlaan 20, beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 21 van de wet van 27 december 2004 houdende diverse bepalingen (wijziging van artikel 140 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen) (bekendgemaakt in het B.S. van 31.12.2004, 2de editie).

Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;
Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;

Le travailleur introduit sa demande de réintégration auprès de l’employeur au moyen d’une lettre recommandée, en y joignant l’attestation de son inaptitude définitive au travail émanant de son médecin traitant.
De werknemer dient zijn aanvraag tot reïntegratie in bij de werkgever via een aangetekende brief, met toevoeging van het attest van zijn definitieve arbeidsongeschiktheid van de behandelend geneesheer.

Ceci signifie que dans une période d’incapacité primaire, la décision de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail est communiquée immédiatement après l’examen médical à l’assuré contre accusé de réception ou lui est immédiatement notifiée par lettre recommandée s’il refuse de signer l’accusé de réception (en application de l’art. 61 de l’A.R. du 20.07.1971).
Dit betekent dat in een tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid, de beslissing van einde van erkenning van de arbeidsongeschiktheid onmiddellijk na afloop van het geneeskundig onderzoek aan de verzekerde wordt afgeleverd tegen ontvangstbewijs of hem onverwijld per aangetekende brief wordt verzonden, indien de gerechtigde weigert het ontvangstbewijs te ondertekenen (in toepassing van art. 61 van het K.B. van 20.07.1971).