Traduction de «tribunal décide » (Français → Néerlandais) :

Si un tribunal décide que c’est l’ONIAM qui doit indemniser le dommage, il déterminera également le montant à charge du Fonds.
Indien een rechtbank beslist dat het ONIAM de schade dient te vergoeding, zal zij ook bedrag ten laste van het Fonds bepalen.

L’auditeur peut décider de lancer des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel ou des poursuites devant le tribunal du travail, ou décider de procéder à un arrangement à l’amiable ou à une médiation.
De auditeur kan overgaan tot een strafvervolging voor de correctionele rechtbank of een vervolging voor de arbeidsrechtbank, tot een minnelijke schikking of tot een bemiddeling.

Dès lors qu’il décide légalement que la demande a été portée devant le tribunal du travail en raison de la situation du siège du demandeur, qui est établi dans cette agglomération, l’arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en décidant que la procédure pouvait être faite en français.
Het arrest, dat wettig beslist dat de vordering is ingesteld voor de arbeidsrechtbank is gebracht wegens de ligging van de zetel van de eiser, namelijk in de Brusselse agglomeratie, schendt bijgevolg geen van de in het onderdeel bedoelde bepalingen wanneer het beslist dat de rechtspleging in het Frans kon worden gevoerd.

Dans ce cas, les parties conservent en effet la possibilité de critiquer l’avis de l’expert et le tribunal peut décider de suivre ou non l’avis de l’expert 13 .
In dat geval kunnen partijen immers nog steeds het advies van de expert bekritiseren en kan de rechtbank zich uitspreken over het al dan niet volgen van het advies van de expert 13 .

Il faut en conséquence décider dans chaque cas d'espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu'ils dénotent un manque d'impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).
Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l’avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l’intéressé dans le cadre respectivement d’une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l’impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d’impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).

En décembre 2009, un tribunal d’Allemagne a également décidé que la partie allemande des brevets Jump n’était pas valide.
In December 2009, a trial court in Germany also decided that the German part of the Jump patents was invalid.

Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l’action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d’une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l’O.A. n’avait pas exercé de recours.
Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l'action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d'une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l'O.A. n'avait pas exercé de recours.