Traduction de «tribunal pouvait » (Français → Néerlandais) :

Cette faculté d’appréciation - en fait, compétence de décision - restait évidemment soumise au contrôle des juridictions du travail : en cas de recours, le tribunal pouvait substituer son appréciation du caractère digne d’intérêt à celle du service.
Die mogelijkheid om te oordelen - in feite, de beslissingsbevoegdheid - bleef natuurlijk onderworpen aan de controle van de arbeidsrechtbanken : als er beroep werd aangetekend, kon de rechtbank haar beoordeling van de behartigenswaardigheid in de plaats stellen van die van de dienst.

le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.
le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée a la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

Dès lors qu’il décide légalement que la demande a été portée devant le tribunal du travail en raison de la situation du siège du demandeur, qui est établi dans cette agglomération, l’arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en décidant que la procédure pouvait être faite en français.
Het arrest, dat wettig beslist dat de vordering is ingesteld voor de arbeidsrechtbank is gebracht wegens de ligging van de zetel van de eiser, namelijk in de Brusselse agglomeratie, schendt bijgevolg geen van de in het onderdeel bedoelde bepalingen wanneer het beslist dat de rechtspleging in het Frans kon worden gevoerd.

L’assuré social ne pouvait s’en écarter unilatéralement sans justifier d’un intérêt réel ni sans l’accord de l’institution de sécurité sociale, et certainement pas en faisant élection de domicile de manière à fixer la compétence territoriale du tribunal du travail selon son bon vouloir 11 .
De sociaal verzekerde kon er niet éénzijdig van afwijken zonder de verantwoording van een reëel belang en zonder het akkoord van de sociale zekerheidsinstelling, en nog minder na woonstkeuze met de bedoeling om naar zijn goeddunken de territoriale bevoegdheid van de arbeidsrechtbank te bepalen 11 .

Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l'être par citation.
Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l’être par citation.