Traduction de «type n'a donc déjà été effectivement conclue » (Français → Néerlandais) :

Fin 2003, la sélection n'était pas encore achevée et aucune convention type n'a donc déjà été effectivement conclue avec un centre de référence candidat.
Einde 2003 is deze selectie nog niet rond en is de modelovereenkomst dus nog met geen enkel kandidaat-referentiecentrum effectief gesloten.

Fin 2003, la sélection n’était pas encore achevée et aucune convention type n’a donc déjà été effectivement conclue avec un centre de référence candidat.
Einde 2003 is deze selectie nog niet rond en is de modelovereenkomst dus nog met geen enkel kandidaat-referentiecentrum effectief gesloten.

Pour les établissements qui, avant leurs investissements, ont conclu une convention avec un forfait de rééducation qui contient déjà le coût des travaux de construction (cf. point 4B de la présente note), la convention ne peut entrer en vigueur qu’à la date à laquelle l’établissement commence effectivement ses activités de rééducation et à laquelle les travaux de construction sont (en grande partie) achevés.
Voor de inrichtingen die voorafgaandelijk aan de investeringen een overeenkomst hebben gesloten met een revalidatieforfait dat de kostprijs van de bouwwerken reeds omvat (zie punt 4 b van deze nota), kan de overeenkomst maar in werking treden op de datum dat de inrichting effectief haar revalidatieactiviteiten start en de bouwwerken (grotendeels) achter de rug zijn.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si en outre la répartition entre les différents postes a déjà été décidée unilatéralement, les négociations au sein de la Commission Nationale Médecins-Mutualiste deviennent superflues et l'ABSyM ne voit donc pas comment un accord pourrait être conclu dans ce contexte.
Als bovendien de verdeling tussen de verschillende posten al eenzijdig werd vastgelegd, dan wordt elke onderhandeling binnen de Nationale Commissie Artsen -Ziekenfondsen overbodig en dan ziet de BVAS niet in hoe in deze context nog een akkoord zou kunnen worden afgesloten.

Pour les établissements qui, pendant la période du 1 er janvier 2012 au 30 juin 2012 inclus, proposaient déjà une oxygénothérapie de longue durée à domicile dans le cadre d’une convention en la matière conclue avec le Comité de l’assurance, le rapport relatif à l’année 2012 portera sur toute l’année 2012 et donc pas uniquement sur la période débutant à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Voor inrichtingen die in de periode van 1 januari 2012 tot en met 30 juni 2012 reeds langdurige zuurstoftherapie thuis aanboden in het kader van een overeenkomst ter zake met het Verzekeringscomité, zal het verslag met betrekking tot het jaar 2012 betrekking hebben op het ganse jaar 2012 en dus niet alleen op de periode vanaf de inwerkingtreding van onderhavige overeenkomst.

Néanmoins, considérant que ce type de boisson est déjà autorisé dans plusieurs pays d’européens et compte tenu de la réglementation européenne sur ce type de produit, les autorités compétentes françaises ont finalement dû l’autoriser (Arrêt de la Cour de Justice européenne, Communiqué de presse n° 12/04, 2004). Sa commercialisation a effectivement débuté en date du 15 juillet 2008.
Nevertheless, in view of the fact that this type of drink is already allowed in several European countries and taking into account the European regulations concerning this type of product, in the end, the competent French authorities have been obliged to give their approval (Decree of the European Court of Justice, Press release No. 12/04, 2004) for this beverage, which was marketed on 15 July 2008.

On a déjà fait ce type d’analyse en 2006, et celle qui a été faite en 2011 constitue donc une sorte de post-contrôle.
Een dergelijke analyse is reeds in 2006 uitgevoerd. De analyse van 2011 is dus een vorm van postcontrole.