Traduction de «une loi stipulant que toute personne prétendant exercer » (Français → Néerlandais) :

Au début du XX e siècle, l’American Medical Association fit voter aux Etats-Unis une loi stipulant que toute personne prétendant exercer la médecine devait être en possession d’un diplôme de médecin.
Omstreeks het begin van de XX e eeuw heeft de American Medical Association in de VS in een wet laten vastleggen, dat iedereen die beweerde dat hij de geneeskunde beoefende in het bezit moest zijn van een artsendiploma.

Vers le début du XX e siècle, l’American Medical Association fit voter une loi aux Etats- Unis, stipulant que toute personne prétendant exercer la médecine devait être en possession d’un diplôme de médecin.
Omstreeks het begin van de 20e eeuw heeft de American Medical Association in de VS in een wet laten vastleggen, dat iedereen die beweerde dat hij de geneeskunde beoefende in het bezit moest zijn van een artsendiploma.

Le M.E.N.A. est toute personne qui paraît être âgée ou qui déclare être âgée de moins de 18 ans, et qui : - n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé; - est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) ; et qui se trouve dans une des situations suivantes : - soit, a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié; - soit, ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger (articles 1 et 5 de la loi-programme du 24 décembre 2002).
De NBMV is iedere persoon die jonger dan 18 jaar lijkt te zijn of verklaart dat hij jonger is dan 18 jaar, en die : - niet begeleid is door een persoon die het ouderlijk gezag of de voogdij over hem uitoefent krachtens de wet die van toepassing is overeenkomstig artikel 35 van de wet van 16 juli 2004 houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht; - onderdaan is van een land dat geen lid is van de Europese Economische Ruimte (E.E.R.); en die zich in een van de volgende situaties bevindt : - hetzij de erkenning van de hoedanigheid van vluchteling vraagt; - hetzij niet voldoet aan de voorwaarden tot toegang en verblijf op het grondgebied vastgelegd bij wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (artt. 1 en 5 van de Programmawet van 24 december 2002).

L’article 9. § 1 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux stipule entre autre : « Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de le confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend ».
Artikel 9 § 1 van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren stipuleert onder andere: “Ieder persoon die een zwervend, verloren of achtergelaten dier opvangt, is verplicht dit binnen de vier dagen toe te vertrouwen aan het gemeentebestuur van de plaats waar hij het dier heeft opgevangen of dat van zijn woonplaats”.

L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme " le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle " .
L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme « le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle ».

Article 100, § 1 er “Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.
Artikel 100 § 1 “Wordt als arbeidsongeschikt erkend als bedoeld in deze gecoördineerde wet, de werknemer die alle werkzaamheid heeft onderbroken als rechtstreeks gevolg van het intreden of het verergeren van letsels of functionele stoornissen waarvan erkend wordt dat ze zijn vermogen tot verdienen verminderen tot een derde of minder dan een derde van wat een persoon, van dezelfde stand en met dezelfde opleiding, kan verdienen door zijn werkzaamheid in de beroepencategorie waartoe de beroepsarbeid behoort, door betrokkene verricht toen hij arbeidsongeschikt is geworden, of in de verschillende beroepen die hij heeft of zou kunnen uitoefenen hebben uit hoofde van zijn beroepsopleiding.

“Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.
“ Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.

Le CSH recommande que l’Agence délivre une attestation officielle à toute personne qui peut apporter la preuve qu’elle a suivi la formation discutée ci-dessus, et ce indépendamment du contrôle qu’elle exerce(ra) en vertu de la loi auprès des exploitants.
De HGR beveelt aan dat het Agentschap een officieel attest uitreikt aan iedere persoon die kan bewijzen dat hij de bovenvermelde opleiding gevolgd heeft, en dit los van de controle die het krachtens de wet bij de exploitanten uitoefent (zal uitoefenen).

Toute personne physique qui, comme entité autonome, exerce une activité économique et professionnelle en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire ou qui doit se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par la présente loi, devra être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er juillet 2009.
Iedere natuurlijke persoon, die in België voor eigen rekening een economische en beroepsmatige activiteit gewoonlijk, hoofdzakelijk of aanvullend uitoefent of die zich dient te registreren in uitvoering van een door de Belgische wetgeving opgelegde verplichting anders dan deze beoogd door deze wet dient voor 1 juli 2009 opgenomen te worden in de Kruispuntbank van Ondernemingen.