Vertaling van "validité du mandat qui lui a été conféré prendra " (Frans → Nederlands) :

Ladite personne morale ou physique ne sera plus habilitée à me représenter à titre de mandataire dans le cadre de l’application M4A documents médico-administratifs, sachant que la validité du mandat qui lui a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, la procuration demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Deze rechtspersoon of natuurlijk persoon zal niet meer voor mij mogen optreden als volmachthouder in het kader van de medisch-administratieve documenten M4A, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin ik de opzeg van het mandaat heb ondertekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, zoniet loopt de volmacht tot het eind van de volgende maand.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..………………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application Facturation du tiers payant, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de facturatie, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..……………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application facturation du tiers payant, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de facturatie derde betaler, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..………………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application Assurabilité, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de opvragingen verzekerbaarheid, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..………………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application M4A documents médico-administratifs, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de medisch-administratieve documenten M4A, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.

2. Durée La durée de validité de la procuration, laquelle ne pourra prendre effet au plus tôt que le premier jour du mois suivant la date de sa signature par les deux parties au mandat et ce à condition que ledit mandat ait été porté à la connaissance du CIN cinq jours ouvrables au minimum avant la fin du mois concerné, prendra effet à partir du ……./……./…… (jour/mois/année) et, à durée déterminée ou indéterminée, ladite procuration prendra fin le ……./……./…… (jour/mois/année).
2. Duur De geldingsduur van de volmacht, die ten vroegste kan ingaan op de eerste dag van de maand volgend op datum van ondertekening door beide partijen van het mandaat en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand ter kennis wordt gebracht van het NIC, gaat in vanaf ……./……./…… (dag/maand/jaar) en is ofwel van onbepaalde duur of van bepaalde duur, tot ……./……./…… (dag/maand/jaar).

Durée La durée de validité de la procuration, laquelle ne pourra prendre effet au plus tôt que le premier jour du mois suivant la date de sa signature par les deux parties au mandat et ce à condition que ledit mandat ait été porté à la connaissance du CIN cinq jours ouvrables au minimum avant la fin du mois concerné, prendra effet à partir du ……./……./…… (jour/mois/année) et, à durée déterminée ou indéterminée, ladite procuration prendra fin le ……./……./…… (jour/mois/année).
2. Duur De geldingsduur van de volmacht, die ten vroegste kan ingaan op de eerste dag van de maand volgend op datum van ondertekening door beide partijen van het mandaat en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand ter kennis wordt gebracht van het NIC, gaat in vanaf ……./……./…… (dag/maand/jaar) en is ofwel van onbepaalde duur of van bepaalde duur, tot ……./……./…… (dag/maand/jaar).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...