Vertaling van "vaut actuellement cet arrêté royal fixe " (Frans → Nederlands) :

Cet arrêté royal a été abrogé et c'est l'arrêté royal du 14 novembre 2003 qui vaut actuellement; cet arrêté royal fixe le tarif des honoraires et des frais pour les experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant des litiges relatifs aux allocations aux personnes handicapées, aux prestations familiales des travailleurs salariés et indépendants, à l'assurance chômage et au régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (131)
Dit Koninklijk Besluit werd opgeheven en nu geldt het Koninklijk Besluit van 14 november 2003 tot vaststelling van het tarief van de erelonen en de kosten voor de deskundigen aangewezen door de arbeidsgerechten in het kader van medische deskundige onderzoeken inzake de geschillen betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten, de gezinsbijslag voor werknemers en zelfstandigen, de werkloosheidsverzekering en de regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (131) .

Cet arrêté royal fixe une utilisation progressive des biocarburants sur le marché belge et subordonne l’autorisation de mise sur le marché belge de biocarburants à l’existence d’une norme européenne CEN et au respect de cette norme par les produits visés.
Dit koninklijk besluit legt de nagestreefde penetratie van biobrandstoffen op de Belgische markt vast en koppelt de toelating om biobrandstoffen op de Belgische markt te brengen aan het bestaan van een een Europese norm vanwege het CEN, waarbij de aldus op de markt gebrachte biobrandstoffen ook effectief aan deze norm moeten beantwoorden.

Cet arrêté royal fixe le cadre juridique de la contractualisation entre l’Etat et les organismes de la sécurité sociale et accorde, en contrepartie, une plus grande autonomie de gestion aux organismes cocontractants.
Dat koninklijk besluit legt het juridische raamwerk van de contractuele relaties vast tussen de Staat en de instellingen van sociale zekerheid en kent in ruil daarvoor een grotere beheersautonomie toe aan de mede-contracterende instellingen.

Cet arrêté royal fixe les conditions de qualification minimales auxquelles il faut répondre pour pouvoir exercer la profession d'assistant pharmaceutico-technique.
Hierin worden de minimale kwalificatievereisten vastgelegd waaraan men moet voldoen om het beroep van farmaceutisch-assistent te mogen uitoefenen.

5: KB). Cet arrêté royal fixe toute une série de mesures de prévention relatives à la manutention manuelle des charges en s’appuyant sur des exemples de dangers liés:
5: Werknemers belast met het manueel hanteren van lasten [KB 12/08/1993; PDF, 68 KB]).

L’arrêté royal du 18 février 2005 (M.B du 28/02/05) fixe les conditions et les modalités de l’intervention INAMI dans les coûts d’un logiciel (vous pouvez consulter cet arrêté royal sur le site Internet de l’INAMI).
Bij koninklijk besluit van 18 februari 2005 (BS van28/02/05) worden de voorwaarden en modaliteiten vastgesteld waaronder het RIZIV tegemoetkomt in de kosten van een softwarepakket (u kunt het koninklijk besluit raadplegen op de website van het RIZIV).

En application de cet arrêté royal, le Service des soins de santé fixe tous les ans, pour chaque hôpital général, le montant des honoraires forfaitaires par admission.
Krachtens dit koninklijk besluit stelt de Dienst voor geneeskundige verzorging elk jaar voor elk algemeen ziekenhuis het bedrag van het forfaitair honorarium per opneming vast.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un autre arrêté royal du 18 mars 2003 (33) , également d'application au 1er avril 2003, fixe une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 bis. Sont visées par cet arrêté les 26 nouvelles prestations introduites dans l'article 35 bis. Pour celles-ci, l'intervention de l'assurance est limitée à 10 % de la valeur U prévue et le reste est à charge du patient à titre d'intervention personnelle.
Met een ander koninklijk besluit van 18 maart 2003 (33) , eveneens van toepassing op 1 april 2003, is een persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kostprijs van sommige verstrekkingen van artikel 35bis vastgesteld. Dit besluit heeft betrekking op de 26 nieuwe verstrekkingen van artikel 35 bis. De verzekeringstegemoetkoming voor die verstrekkingen is beperkt tot 10% van de vastgestelde U-waarde en de rest wordt als persoonlijk aandeel aan de patiënt aangerekend.

Avec cet arrêté, est également lié un arrêté royal qui fixe l‘intervention personnelle.
Bij dit besluit gaat ook een koninklijk besluit tot vaststelling van het persoonlijk aandeel.