Traduction de «vertu du présent article » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pendant les heures d’ouverture de la clinique du pied (cf. les articles 6 et 17 de la présente convention), le podologue et les praticiens de l’art infirmier ne peuvent réaliser que les prestations remboursables en vertu de la présente convention (la consultation interdisciplinaire et la séance de soutien, cf. article 14 de la présente convention).
Tijdens de openingsuren van de voetkliniek (cf. de artikelen 6 en 17 van onderhavige overeenkomst) mogen de podoloog en de verpleegkundigen alleen vergoedbare verstrekkingen in het kader van onderhavige overeenkomst verrichten (de interdisciplinaire raadpleging en de ondersteuningszitting, cf. artikel 14 van onderhavige overeenkomst).

En particulier : a) conformément aux dispositions reprises à l’article 20.1.1.1 premier alinéa, a), tout nouveau type de pratique impliquant des expositions à des fins médicales visées à l’article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, est justifié avant une première autorisation ou avant une adoption généralisée dans le secteur médical; b) conformément aux dispositions reprises à l’article 20.1.1.1 second alinéa, a), les types de pratique existants impliquant des expositions à des fins médicales visées à l’article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, peuvent être revus à la lumière de connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences; c) toutes les expositions individuelles à des fins médicales sont justifiées préalablement par les personnes qui en sont responsables en vertu des dispositions du présent règlement en tenant compte des objectifs spécifiques de l’exposition et des caractéristiques de la personne concernée.
In het bijzonder : a) dient, overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 20.1.1.1, eerste lid, a), elk nieuw type handeling die een blootstelling voor medische doeleinden zoals beoogd in artikel 50.2.2, of die een blootstelling voor diergeneeskundige doeleinden met zich meebrengt, te worden gerechtvaardigd alvorens het voor de eerste maal wordt vergund of alvorens een aanvang te maken met een veralgemeende aanwending in de medische sector; b) kunnen, overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 20.1.1.1 eerste lid, a), tweede alinea, de bestaande types handelingen die een blootstelling voor medische doeleinden, zoals beoogd in artikel 50.2.2, of die een blootstelling voor diergeneeskundige doeleinden met zich meebrengen, worden herbekeken in het licht van nieuwe en belangrijke gegevens met betrekking tot hun doeltreffendheid of hun gevolgen; c) zijn alle individuele blootstellingen voor medische doeleinden, vooraf gerechtvaardigd door de personen die er krachtens de bepalingen van dit reglement verantwoordelijk voor zijn, met inachtneming van de specifieke doelstellingen van de blootstelling en de kenmerken van de betrokken persoon.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent compléter, modifier ou remplacer les conventions visées à l’article 23, § 3, de la loi précitée du 14 juillet 1994.
De besluiten genomen krachtens dit artikel kunnen de overeenkomsten bedoeld in artikel 23, § 3, van voornoemde wet van 14 juli 1994 aanvullen, wijzigen of vervangen.

Des demandes rédigées et reçues par le médecin conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire après le 1er janvier 2008, non relatives à un bénéficiaire visé à l’article 3 ni à la prestation visée aux articles 5 et 6 de la présente convention, ne peuvent être susceptibles d’un accord en vertu de la présente convention que si elles concernent une prolongation d’intervention :
Aanvragen opgesteld en ontvangen door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende na 1 januari 2008, die geen rechthebbende betreffen bedoeld in artikel 3 noch de verstrekking bedoeld in de artikelen 5 en 6 van deze overeenkomst, kunnen slechts in aanmerking komen voor een akkoord als het om aanvragen tot verlenging gaat

Le formulaire à utiliser en vertu de l’article 7 § 1 er , pour les demandes d’intervention contient, outre la déclaration du patient, également une prescription médicale qui doit être signée par le médecin responsable ou par un endocrino-diabétologue de l’équipe multidisciplinaire ou par un autre médecin visé à l’article 5 § 2, qui sur la base de son curriculum vitæ et de ses activités antérieures dans le cadre de la présente convention, est compétent pour prescrire les programmes pompe à insuline prévus dans la présente convention.
Het formulier dat krachtens artikel 7 §1 moet worden gebruikt voor de aanvragen tot tegemoetkoming, bevat, naast de verklaring van de patiënt, tevens een medisch voorschrift, dat moet worden ondertekend door de verantwoordelijke geneesheer of door een endocrino-diabetoloog van het multidisciplinair team of door een in artikel 5 §2 bedoelde andere geneesheer die op basis van zijn curriculum en zijn vroegere activiteiten in het kader van deze overeenkomst, bevoegd is om de in deze overeenkomst voorziene insulinepompprogramma’s voor te schrijven.

Les formulaires à utiliser en vertu de l’article 11 pour les demandes d’intervention contiennent, outre la déclaration du patient, également une prescription médicale qui doit être signée par le médecin responsable ou par un endocrino-diabétologue de l’équipe de diabétologie ou par un autre médecin visé à l’article 8, § 1 er , qui sur la base de son curriculum vitæ et de ses activités antérieures dans le cadre de la présente convention, est compétent pour prescrire les programmes d’autogestion prévus dans la présente convention.
De formulieren die krachtens artikel 11 moeten worden gebruikt voor de aanvragen tot tegemoetkoming, bevatten, naast de verklaring van de patiënt, tevens een medisch voorschrift, dat moet worden ondertekend door de verantwoordelijke geneesheer of door een endocrino-diabetoloog van het diabetesteam of door een in artikel 8 § 1 bedoelde andere geneesheer die op basis van zijn curriculum en zijn vroegere activiteiten in het kader van deze overeenkomst, bevoegd is om de in deze overeenkomst voorziene diabeteszelfregulatieprogramma’s voor te schrijven.

Le médecin agréé en vertu du présent article ne peut, lorsqu’il exerce une activité impliquant des risques d’irradiation, exercer les contrôles prévus au présent règlement à l’égard du personnel qui se trouve sous son autorité.
De krachtens dit artikel erkende geneesheer mag, wanneer hij een activiteit uitoefent die bestralingsrisico meebrengt, de in dit reglement opgelegde controles niet uitoefenen op het personeel dat zich onder zijn gezag bevindt.

a) en concentration individuelle ≥ à 1 % en poids pour les mélanges autres que gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les mélanges gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement; ou b) en concentration individuelle  à 0,1 % en poids pour les mélanges autres que gazeuses, au moins une substance persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII, ou qui figure sur la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que celles visées au point a); ou c) une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.
a) in een afzonderlijke concentratie van ≥ 0,1 gewichtsprocent voor niet-gasvormige mengsels en ≥ 0,2 volumeprocent voor gasvormige mengsels ten minste één stof bevat die gevaarlijk is voor de gezondheid of het milieu; of b) in een afzonderlijke concentratie van ≥ 0,1 gewichtsprocent voor niet-gasvormige mengsels ten minste één persistente, bioaccumulerende en toxische of heel persistente en heel bioaccumulerende stof bevat, overeenkomstig de criteria van bijlage XIII, of die om andere dan de onder a) genoemde redenen is opgenomen in de overeenkomstig artikel 59, lid 1, opgestelde lijst, of