Traduction de «violation de dispositions directement applicables » (Français → Néerlandais) :

S'il est vrai que le Conseil d'Etat a, par ses arrêts n°s 105.837 et 105.839 du 24 avril 2002, rejeté les recours introduits notamment par la partie requérante contre les arrêtés confirmés en considérant, notamment, que les parties étaient sans intérêt à soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions qui font l'objet d'arrêts rendus par la Cour sur des recours précédents, il reste que la partie requérante a pu faire valoir de tels moyens à l'appui des uns et des autres de ces recours.
De Raad van State heeft in zijn arresten nrs. 105.837 en 105.839 van 24 april 2002 weliswaar de beroepen verworpen die onder meer door de verzoekende partij tegen de bekrachtigde besluiten waren ingesteld, en was daarbij met name van mening dat de partijen geen belang hadden om incidentele middelen op te werpen afgeleid uit de schending van rechtstreeks van toepassing zijnde verdragsrechtelijke bepalingen, tegen bepalingen die het voorwerp uitmaken van arresten die door het Hof op vroegere beroepen zijn gewezen, maar niettemin heeft de verzoekende partij dergelijke middelen kunnen aanvoeren tot staving van zowel de ene als de andere van die beroepen.

(20) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils veillent à l'application de ces sanctions.
(20) De lidstaten moeten de sancties vaststellen voor inbreuken op deze richtlijn en ervoor zorgen dat deze worden toegepast.

Cette disposition tend à respecter le principe non bis in idem à chaque fois que la déclaration d’office est applicable conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle (Si l’art. 29 du Code d’instruction criminelle n’est pas applicable, il ne peut bien entendu pas être question d’une violation du principe non bis in idem).
Deze bepaling strekt ertoe het non bis in idem beginsel te eerbiedigen, telkens wanneer de ambtshalve aangifte van toepassing is zoals bedoeld in artikel 29 van het Wetboek van strafvordering (Indien art. 29 van het Wetboek van strafvordering niet van toepassing is kan er uiteraard geen sprake zijn van een schending van het non bis in idem beginsel).

Un sixième moyen est pris de la violation par l’article 69 de la loi attaquée des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d’une part, cette disposition réduit, sans justification raisonnable, la période à 1’échéance de laquelle sont diminués la base de remboursement et le prix des médicaments remboursables, qu’ils soient ou non encore protégés par un brevet, et en ce que, d’autre part, elle excepte de son champ d’application un certain nombre de médicaments sans apporter une justification raisonnable.
Een zesde middel is afgeleid uit de schending, door artikel 69 van de aangevochten wet, van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre, enerzijds, die bepaling zonder redelijke verantwoording de periode verkort bij het verstrijken waarvan de vergoedingsbasis en de prijs van de terugbetaalbare geneesmiddelen worden verminderd, ongeacht of die geneesmiddelen nog door een octrooi worden beschermd, en in zoverre, anderzijds, zij een aantal geneesmiddelen van haar toepasssingssfeer uitsluit, zonder daarvoor een redelijke verantwoording te geven.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La Cour est également interrogée sur la compatibilité, avec les dispositions constitutionnelles précitées, de l’article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité sans qu’elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d’un acte introductif d’instance déclaré nul pour violation de la loi sur l’emploi des langues bénéficient, en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, d’un nouveau délai pour réintroduire leur action.
Het Hof wordt eveneens ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de voormelde grondwettelijke bepalingen, van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zonder dat die personen hun vordering opnieuw kunnen instellen binnen een nieuwe termijn, terwijl personen die een vordering instellen door middel van een akte van rechtsingang die wegens schending van de wet op het gebruik der talen nietig is verklaard, met toepassing van artikel 40, derde lid, van de wet van 15 juni 1935 een nieuwe termijn genieten om hun vordering opnieuw in te stellen.

que les articles 860 et 861 du même code ne sont pas applicables à la violation de cette disposition, qui relève de l’organisation judiciaire ; » (Pas. I, 1994, p. 519, confirmé par un arrêt du 30 oct. 1997, Pas. I, 1997, p. 1102).
dat de artikelen 860 en 861 van hetzelfde wetboek niet kunnen worden toegepast op de miskenning van deze regel die onder de rechterlijke organisatie ressorteert; ”(Arr. Cass., 1994, p. 534, bevestigd bij arrest van 30 oktober 1997, Arr. Cass., 1997, p. 1052).

De plus, les autorités nationales veillent à la bonne application des dispositions relatives au marquage CE et entament des poursuites en cas d’abus ou de violation de la réglementation.
Nationale autoriteiten zien bovendien toe op de naleving van de voorwaarden voor CEmarkering en zorgen voor vervolging bij schending en misbruik van de regels.

Les dispositions de la présente circulaire, en particulier en rapport avec l’octroi d’un remboursement contre un pourcentage moyen de 75 %, ne sont toutefois pas applicables à la situation d’un assuré social qui se rend à l’étranger dans le but de se faire soigner et qui, sur base de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (entre-temps codifiée dans la Directive 2011/24/UE du 09.03.2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé), a droit au remboursement des soins de santé en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge (la procédure dite “Kohll et Decker”).
De bepalingen van deze Omzendbrief, en meerbepaald deze met betrekking tot het toekennen van een tegemoetkoming tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 %, zijn evenmin van toepassing in de situatie dat een verzekerde naar het buitenland reist met het doel zich daar te laten behandelen en op grond van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie (thans gecodificeerd in de Richtlijn 2011/24/EU van 09.03.2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg) recht heeft op een vergoeding van de kosten voor geneeskundige verzorging tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische

Un soutien sera également apporté aux mesures établissant des normes strictes de sécurité, de qualité et d’efficacité pour les dispositifs à usage médical qui sont requises par la législation applicable de l’Union ou contribuent aux objectifs fixés par celle-ci, et aux mesures qui relèvent des dispositions de la directive susmentionnée sur la santé en ligne et les ETS.
Het programma zal ook maatregelen ondersteunen die hoge veiligheids-, kwaliteits- en doeltreffendheidsnormen vaststellen voor medische hulpmiddelen die nodig zijn voor of bijdragen tot de doelstellingen van de EU-wetgeving op dit gebied, alsook tot bepalingen betreffende e-gezondheid en evaluatie van gezondheidstechnologie van de hierboven vermelde richtlijn.