Traduction de «visite doit avoir été introduite en remboursement » (Français → Néerlandais) :

Afin que la notion de contact (consultation ou visite) puisse être établie, l’attestation de soins donnés sur laquelle figure le code consultation ou visite doit avoir été introduite en remboursement auprès de l’organisme assureur.
Om van het begrip “contact” (raadpleging of huisbezoek) te kunnen spreken, moet het getuigschrift voor verstrekte hulp, waarop het nomenclatuurcodenummer voor raadpleging of huisbezoek staat, bij de verzekeringsinstelling zijn ingediend met het oog op terugbetaling.

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.

La Commission de remboursement des médicaments fait des propositions en vue du remboursement de médicaments conformément à l'AR du 21 décembre 2001 ; cet AR mentionne explicitement que l'ensemble des études introduites pour étayer une demande de remboursement doit inclure les éléments suivants:
De Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen maakt voorstellen tot tegemoetkoming van geneesmiddelen conform het K.B. van 21 december 2001; dit K.B. vermeldt expliciet dat het geheel van studies ingediend ter ondersteuning van een aanvraag tot tegemoetkoming moet gericht zijn naar :

Lorsque un organisme assureur constate, suite à une demande de tarification introduite à l’étranger, qu’il n y a pas d’intervention de l’assurance maladie de l’État de séjour, il ne peut également y avoir aucune intervention dans les frais en question ni en application du principe de remboursement par pourcentage moyen ni en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge, à l’exception de la situation dans laquelle il est prouvé que le bénéficiaire a dû être admis d’urgence dans une institution de soins qui ne rentre pas dans le système public des soins de santé (ex. hôpital privé).
Wanneer een verzekeringsinstelling in antwoord op een aanvraag tot tarifering van het buitenland het bericht ontvangt dat er geen tegemoetkoming in de kosten wordt toegekend overeenkomstig de ziekteverzekeringswetgeving van het desbetreffende land, kan er vervolgens ook geen tegemoetkoming in de gemaakte kosten worden toegekend tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 % of tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging met uitzondering van de situatie waarbij een rechthebbende gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland dringend moest worden opgenomen in een verplegingsinstelling die niet werkzaam is binnen het netwerk van het publieke gezondheidszorgstelsel (bijv. privé-ziekenhuizen).

Si un demandeur de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1), introduit une diminution du prix et de la base de remboursement pour un conditionnement bien spécifique d'une spécialité dont il est responsable au 1er janvier 2009, le même pourcentage de diminution doit être proposé pour tous les conditionnements de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1), dont il est responsable au 1er janvier 2009, ayant le(s) même(s) actif(s), à l'exception des formes injectables.
Indien een aanvrager van specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), 1), een daling van de prijs en de vergoedingsbasis indient voor een welbepaalde verpakking van een specialiteit waarvoor hij verantwoordelijk is op 1 januari 2009, moet hetzelfde pct. daling voorgesteld worden voor alle verpakkingen van de specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), 1), waarvoor hij verantwoordelijk is op 1 januari 2009 met hetzelfde werkzame bestanddeel/dezelfde werkzame bestanddelen, met uitzondering van de injecteerbare vormen.

Dans ce cas précis, si le demandeur introduit une diminution du prix et de la base de remboursement pour un conditionnement bien spécifique d'une spécialité dont il est responsable au 1 er janvier 2013, il doit se conformer aux dispositions de l'article 191, alinéa 1 er , 15° septies, §.
Indien de aanvrager een vermindering van de prijs en de vergoedingsbasis indient voor een welbepaalde verpakking van een specialiteit waarvoor hij verantwoordelijk is op 1 januari 2013, moet hij de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15° septies, § 5, in acht nemen.

Si pour une raison médicale le programme en cours doit être interrompu au cours des 3 premiers mois suivant la date de début, mais peut être repris ultérieurement dans un délai ne dépassant pas 1 mois après la date de son interruption, le remboursement peut être poursuivi sans qu'une nouvelle demande doive être introduite et sans que la durée totale du programme effectif et le nombre total de prestations qu'il comporte puissent excéder la durée et le nombre de prestations ayant fait précédemment l'objet d'un accord du Collège.
Als om een medische reden het lopende programma tijdens de eerste 3 maand na de aanvangsdatum, onderbroken moet worden, maar nadien opnieuw kan worden voortgezet binnen een termijn van maximum 1 maand na de datum van onderbreking, mag de terugbetaling verder lopen zonder dat een nieuwe aanvraag moet worden ingediend en zonder dat de totale duur van het effectieve programma en het totale aantal verstrekkingen waaruit het bestaat, de duur en het aantal verstrekkingen mogen overschrijden waarmee het College voorheen zijn akkoord had betuigd.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

À noter que l’assuré, contrairement au “remboursement complémentaire Vanbraekel”, ne doit pas introduire de requête pour avoir droit au “remboursement complémentaire Herrera”.
Merk op dat de verzekerde, in tegenstelling tot “aanvullende vergoeding Vanbraekel” geen verzoek moet indienen om recht te hebben op de “aanvullende vergoeding Herrera”.

Votre « ticket modérateur » (la différence entre les honoraires légaux et ce qui vous est remboursé par la mutualité) doit avoir atteint un certain plafond pendant l’année en cours et l’année précédente :
Uw «remgeld» (het verschil tussen het officiële ereloon en het bedrag dat u terugbetaald krijgt door het ziekenfonds) dient tijdens het lopende jaar en het verstreken jaar een bepaald grensbedrag te hebben bereikt: