Traduction de «visée ne doit se faire que dans les affaires énumérées » (Français → Néerlandais) :

La question préjudicielle et les motifs de l'arrêt de renvoi font apparaître que l'article 792, alinéa 2, du Code judiciaire doit être interprété en ce sens que la notification par pli judiciaire qui y est visée ne doit se faire que dans les affaires énumérées à l'article 704, alinéa 1 er , de ce Code, et non dans les affaires qui, en vertu d'une disposition législative distincte, comme l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994, peuvent être introduites selon la procédure fixée par ledit article 704, alinéa 1 er .
De prejudiciële vraag en de motivering van het verwijzingsarrest doen ervan blijken dat artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek moet worden geïnterpreteerd in die zin dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in artikel 704, eerste lid, van dat wetboek, en niet in de zaken die kunnen worden ingeleid volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994.

Selon l’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, la notification par pli judiciaire ne doit se faire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et non dans les affaires qui, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, de la loi ASSI, peuvent être introduites selon la procédure fixée par ledit article 704, alinéa 1 er .
Volgens artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek dient de kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals artikel 164, derde lid, van de VGVU-Wet.

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

b) à des bénéficiaires non inscrits auprès d’une maison médicale, dans une des situations où exceptionnellement ces dispensateurs peuvent se faire honorer à la prestation (par ex., participation à un service de garde organisé), sauf si ces soins sont dispensés dans une des circonstances visées par les exceptions énumérées sous le point 2 et suivants ;
b) aan rechthebbenden die niet bij een medisch huis zijn ingeschreven, in één van de situaties waarin die verstrekkers zich uitzonderlijk per verstrekking mogen laten honoreren (vb. deelneming aan een georganiseerde wachtdienst) behalve indien die verzorging wordt verleend in één van de omstandigheden die zijn bedoeld door de onder punt 2. en volgende opgesomde uitzonderingen;

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le Service des soins de santé peut procéder à la fixation d'office du chiffre d'affaires total sur base des données provenant de la collecte des données visée à l'article 165, dans l'hypothèse où le demandeur a omis de faire une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa.
De Dienst voor geneeskundige verzorging kan de totale omzet ambtshalve vaststellen op basis van de gegevens van de gegevensinzameling bedoeld in artikel 165, in geval een aanvrager nagelaten heeft een aangifte te doen overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid.

Le Service des soins de santé peut procéder à la fixation d’office du chiffre d’affaires total sur base des données provenant de la collecte des données visée à l’article 165, dans l’hypothèse où le demandeur a omis de faire une déclaration conformément aux dispositions de l’alinéa.
De Dienst voor geneeskundige verzorging kan de totale omzet ambtshalve vaststellen op basis van de gegevens van de gegevensinzameling bedoeld in artikel 165, ingeval een aanvrager nagelaten heeft een aangifte te doen overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid.

Lorsque le médecin contrôleur n'a pas atteint les 10 ans de pratique professionnelle ou qu'il ne peut faire valoir une compétence spéciale et reconnue en la matière, il doit s'adresser à son Conseil provincial afin d'examiner l'affaire et de trouver une solution qui tienne compte de tous les éléments propres à chaque cas concret.
Wanneer de controle geneesheer geen 10 jaar beroepspraktijk bezit of zich op geen speciale en erkende bevoegdheid ter zake kan beroepen, moet hij zich wenden tot zijn Provinciale Raad ten einde de zaak te bespreken en een oplossing te bereiken die met alle elementen eigen aan ieder concreet geval rekening houdt.

Toute personne physique qui, comme entité autonome, exerce une activité économique et professionnelle en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire ou qui doit se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par la présente loi, devra être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er juillet 2009.
Iedere natuurlijke persoon, die in België voor eigen rekening een economische en beroepsmatige activiteit gewoonlijk, hoofdzakelijk of aanvullend uitoefent of die zich dient te registreren in uitvoering van een door de Belgische wetgeving opgelegde verplichting anders dan deze beoogd door deze wet dient voor 1 juli 2009 opgenomen te worden in de Kruispuntbank van Ondernemingen.

La reformulation de la fonction de l’organisme telle qu’exprimée dans une allégation autorisée doit se limiter à expliquer le ou les mots appartenant à une terminologie scientifique particulière et/ou n’appartenant pas au langage courant, et/ou à expliquer la fonction de l’organisme citée ou visée par l’allégation, et cela sans faire référence à des disfonctionnements.
De herformulering van de functie van het organisme zoals uitgedrukt in een toegestane claim moet beperkt blijven tot het uitleggen van het of de woord(en) die deel uitmaken van een specifieke wetenschappelijke terminologie en/of niet behoren tot de courante taal en/of tot het uitleggen van de functie van het organisme vermeld in de claim, en dit zonder te verwijzen naar functiestoornissen.