Traduction de «votre dossier pour commercialiser » (Français → Néerlandais) :

Remarque: si vous vendez déjà votre produit biocide autorisé sous votre marque en Belgique et si vous accordez à un client en Belgique l'accès à votre dossier pour commercialiser votre produit, ce distributeur peut introduire une demande pour un «produit identique» via l' «Application Form Generator».
Indien uw klant de biocide in België onder zijn verantwoordelijkheid en met gebruik van zijn merknaam op de markt brengt, is het aan hem/haar om een toelating aan te vragen. Opmerking: Indien u uw biocide reeds met toelating onder uw merknaam verkoopt in België, en u verleent aan een klant in België toegang tot uw dossier voor het verhandelen van uw product, kan deze distributeur een aanvraag voor «identiek product» indienen, en dit via de «Application Form Generator».

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Cela représente une charge de travail supplémentaire pour eux, mais nous sommes ainsi en mesure de traiter plus rapidement les dossiers et, de leur côté, les producteurs peuvent commercialiser plus vite leurs nouveaux pesticides.
Dat betekent extra werk voor hen, maar zo kunnen we hun dossiers sneller behandelen en kunnen zij hun nieuwe pesticiden sneller op de markt brengen.

Ce dossier doit comporter pour chaque produit commercialisé les informations suivantes :
In dat dossier moeten voor elk verhandeld product de volgende gegevens zijn vermeld:

Sur base du code de déontologie, vous devez ouvrir un dossier pour chaque patient (art. 38) et mentionner que vous êtes responsable de sa conservation (art. 39). De plus, la tenue d’un dossier médical est une condition pour votre accréditation (voir 1 re partie, III).
De code voor deontologie bepaalt dat de arts voor elke patiënt een medisch dossier moet bijhouden (art. 38) en dat hij verantwoordelijk is voor de bewaring ervan (art. 39).

L’impact budgétaire du remboursement du vaccin contre le rotavirus, pour les 3 premières années de commercialisation, avait été estimé lors de l’introduction du dossier comme suit : année 1 2.029.821 euros année 2 4.567.098 euros année 3 5.861.109 euros
De budgettaire impact van de terugbetaling van het vaccin tegen het rotavirus, voor de 3 eerste commercialisatiejaren, werd bij de indiening van het dossier als volgt geschat: jaar 1 2.029.821 EURO jaar 2 4.567.098 EURO jaar 3 5.861.109 EURO

A la réunion du bureau et du CAB, votre dossier est discuté par les différents évaluateurs scientifiques et ce, ensemble avec les gestionnaires de dossier ainsi que, pour les réunions du CAB, avec les membres du CAB et les membres invités à ces réunions.
Op de vergadering van het bureau en het CAB wordt uw dossier besproken door de verschillende wetenschappelijke evaluatoren, samen met de dossierbeheerders.

Le gestionnaire de votre dossier au sein du service « Comptabilité et Gestion des Hôpitaux » est à votre disposition pour toute demande d’informations ou d’éclaircissements concernant les modalités de calcul et de liquidation du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2013.
De dossierbeheerder binnen de dienst “Boekhouding en Beheer van de ziekenhuizen” staat te uwer beschikking voor bijkomende vragen of toelichtingen omtrent de berekenings- en vereffeningsmodaliteiten van het budget van financiële middelen op 1 juli 2013.

Si votre demande est soumise à une évaluation scientifique des risques, les délais sont de 14 jours ouvrables pour la recevabilité administrative du dossier, puis 45 jours ouvrables pour la recevabilité scientifique de celui-ci, et enfin 180 jours ouvrables pour l'évaluation des risques.
Indien uw aanvraag onderworpen is aan een wetenschappelijke risicobeoordeling, zijn de termijnen: 14 werkdagen voor de administratieve ontvankelijkheid van het dossier, vervolgens 45 werkdagen voor de wetenschappelijke ontvankelijkheid ervan en tot slot 180 werkdagen voor de risicobeoordeling.

2) Pour rappel : Pour le paiement de la rétribution, nous demandons d’attendre la confirmation de réception de votre dossier.
2) Ter herinnering: Voor de betaling van de retributie vragen wij om te wachten op de ontvangstbevestiging van uw dossier.