Vertaling van "votre médecin doit donc vérifier " (Frans → Nederlands) :

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste, d’un collaborateur administratif agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un pharmacien en chef d’un l’hôpital agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un responsable du Collège des médecins-directeurs, d’un membre du personnel administratif du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, d’un médecin conseil de l’organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur.
Er wordt dus nagegaan of het inderdaad gaat om een specialist, een administratieve medewerker die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een hoofdapotheker van een ziekenhuis die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV, een adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of een administratieve medewerker van de verzekeringsinstelling.

L’organisme assureur doit donc vérifier si la modification de la situation familiale a une incidence sur la qualité de l’intéressé (titulaire avec ou sans personne à charge, titulaire qui peut prétendre à une indemnité plus élevée pour cause de perte de revenu unique) et doit, le cas échéant, adapter le montant de l’indemnité et procéder le plus vite possible à la récupération des indemnités octroyées indûment (voir point V ci-après).
De verzekeringsinstelling moet dus nagaan of de wijziging van de gezinssituatie invloed heeft op de hoedanigheid van betrokkene (gerechtigde met of zonder gezinslast, gerechtigde die aanspraak kan maken op de hogere uitkering wegens verlies van enig inkomen) en moet, in voorkomend geval, het uitkeringsbedrag aanpassen en zo snel mogelijk tot de terugvordering overgaan van de uitkeringen die ten onrechte werden verleend (zie punt V hierna).

L’organisme assureur doit donc vérifier si la modification de la situation familiale a une incidence sur la qualité de l’intéressé (titulaire avec ou sans personne à charge, titulaire qui peut prétendre à une indemnité plus élevée pour cause de perte de revenu unique) et doit, le cas échéant, adapter le montant de l’indemnité et procéder le plus vite possible à la récupération des indemnités octroyées indûment (voir pt. 5 ci-après).
De verzekeringsinstelling moet dus nagaan of de wijziging van de gezinssituatie invloed heeft op de hoedanigheid van betrokkene (gerechtigde met of zonder gezinslast, gerechtigde die aanspraak kan maken op de hogere uitkering wegens verlies van enig inkomen) en moet, in voorkomend geval, het uitkeringsbedrag aanpassen en zo snel mogelijk tot de terugvordering overgaan van de uitkeringen die ten onrechte werden verleend (zie punt V hierna).

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste d’un hôpital, d’un travailleur du Collège des médecins directeurs, etc. Une fois ces sources consultées et dès que le login est correct, la plate-forme eHealth transmet les informations disponibles concernant cet utilisateur à E-Care QERMID@endoprothèses.
Er wordt aldus gecontroleerd of het effectief gaat om een specialist van een ziekenhuis, een werknemer van het College van Geneesheren-Directeurs, enz. Zodra deze bronnen geraadpleegd zijn en de login correct is, maakt het eHealth-platform alle beschikbare informatie met betrekking tot deze gebruiker over aan E-Care QERMID@endoprothesen.

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste, d’un collaborateur administratif ou d’un pharmacien agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste.
Er wordt dus nagegaan of het inderdaad gaat om een specialist, een administratieve medewerker of een apotheker die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist.

Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit donc vérifier si les articles 10 et 11 de la Constitution obligent le législateur à prévoir que l’action visée par l’article 2277bis du Code civil peut aussi être interrompue par une lettre recommandée à la poste, comme le prévoit l’article 174 de la loi AMI.
Om de prejudiciële vraag te beantwoorden moet het Hof dus nagaan of de artikelen 10 en 11 van de Grondwet de wetgever ertoe verplichten te bepalen dat de rechtsvordering bedoeld in artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek eveneens kan worden gestuit door een ter post aangetekende brief, zoals bepaald in artikel 174 van de ZIV-wet.

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin, d’un infirmier agréé, etc. Une fois ces sources consultées et dès que le login est correct, la plate-forme eHealth transmet les informations disponibles concernant cet utilisateur à BelRAI. BelRAI compare ensuite ces informations avec sa liste d’utilisateurs autorisés et avec les fonctions connues (gestionnaire de client, gestionnaire de groupe, responsable de questionnaire ou utilisateur ordinaire) de cet utilisateur afin de déterminer quel est l’accès de celui-ci au système.
Eenmaal deze bronnen geraadpleegd zijn en de login correct is, draagt het eHealth-platform de beschikbare informatie m.b.t. deze gebruiker aan BelRAI over. BelRAI vergelijkt deze informatie dan met zijn lijst van gemachtigde gebruikers en met de gekende functies (cliëntbeheerder, groepsbeheerder, vragenlijstverantwoordelijke dan wel eenvoudige gebruiker) van deze gebruiker om te bepalen welk diens toegang is tot het systeem.

Il est donc vérifié à cet effet si l’utilisateur est effectivement un médecin, un infirmier agréé, etc.
Hierbij wordt dus geverifieerd of de gebruiker wel degelijk een erkende arts, verpleegkundige, enz. is.

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin, un infirmier agréé, etc. Une fois ces sources consultées et dès que le login est correct, la plate-forme eHealth transmet les informations disponibles concernant cet utilisateur à BelRAI. BelRAI compare ensuite ces informations avec sa liste d’utilisateurs autorisés et avec les fonctions connues (gestionnaire de client, gestionnaire de groupe, responsable de questionnaire ou utilisateur ordinaire) de cet utilisateur afin de déterminer quel est l’accès de celui-ci au système.
Eenmaal deze bronnen geraadpleegd zijn en de login correct is, draagt het eHealth-platform de beschikbare informatie m.b.t. deze gebruiker aan BelRAI over. BelRAI vergelijkt deze informatie dan met zijn lijst van gemachtigde gebruikers en met de gekende functies (cliëntbeheerder, groepsbeheerder, vragenlijstverantwoordelijke dan wel eenvoudige gebruiker) van deze gebruiker om te bepalen welk diens toegang is tot het systeem.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...