La première a été votée le 5 mars 2007 au Sénat et transmise le 6 mars à la Chambre mais les élections de juin 2007 et la dissolution des Chambres a interrompu le processus législatif.
Het eerste werd op 5 maart 2007 in de Senaat gestemd en op 6 maart doorverwezen naar de Kamer, maar de verkiezingen van juni 2007 en de ontbinding van de Kamers hebben het wetgevend proces onderbroken.
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