Vertaling van "également le droit de vote au comité " (Frans → Nederlands) :

L’exposé du moyen fait apparaître que le recours est limité aux alinéas 4 et 5 du paragraphe 5 de l’article 140, remplacé par la loi entreprise, de la loi AMI de 1994, qui règlent également le droit de vote au Comité précité, et qui énoncent :
Uit de uiteenzetting van het middel blijkt dat het beroep beperkt is tot het vierde en vijfde lid van paragraaf 5 van het bij de bestreden wet vervangen artikel 140 van de ZIV-wet 1994, die eveneens het stemrecht in het voormelde Comité regelen en die luiden als volgt :

L’exposé du moyen fait apparaître que le recours est limité à l’alinéa 7, remplacé par la loi entreprise, de l’article 140 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après : « loi AMI de 1994 »), qui concerne l’exercice du droit de vote au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, et qui énonce :
Uit de uiteenzetting van het middel blijkt dat het beroep beperkt is tot het bij de bestreden wet vervangen zevende lid van artikel 140 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (hierna : ZIV-wet 1994), dat betrekking heeft op de uitoefening van het stemrecht in het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, en dat luidt als volgt :

Article 140 de la loi ASSI coordonnée – Composition du Comité du SECM – Exercice du droit de vote – Système de vote par catégorie professionnelle – Absence de discrimination
Artikel 140 van de gecoördineerde VGVU-wet - Samenstelling van het Comité van de DGEC - Uitoefening van het stemrecht - Systeem van stemmen per beroepscategorie - Geen discriminatie

tout membre du Comité ayant droit de vote, peut être élu en qualité de président, et non plus uniquement les membres désignés, en raison de leur expertise particulière, par le ministre
elk lid van het Comité dat stemgerechtigd is, kan worden gekozen als voorzitter, en niet meer enkel de leden die omwille van hun bijzondere deskundigheid zijn aangewezen door de minister

B. DROIT DE VOTE AU SEIN DU COMITÉ D’ÉVALUATION ET CONTRÔLE MÉDICAUX (SECM)
B. STEMRECHT IN HET COMITÉ VAN GENEESKUNDIGE EVALUATIE EN CONTROLE (DGEC)

Etant donné que, par définition, le médecin en chef travaille en étroite collaboration avec le directeur de l’hôpital, qu’en général dans les hôpitaux néerlandophones, il fait lui-même partie du comité directeur et qu’il est souvent systématiquement invité à assister au conseil d’administration, on peut parler de conflit d’intérêts vu que ce même médecin en chef, siège en même temps au sein du conseil médical, en qualité de membre ayant un droit de vote.
Gezien de hoofdgeneesheer per definitie zeer nauw samenwerkt met de directeur van het ziekenhuis en hij in het overgrote deel van de Vlaamse ziekenhuizen veelal zelfs lid is van het directiecomité en vaak zelfs systematisch wordt uitgenodigd om de raad van beheer bij te wonen, is er minstens sprake van een belangenconflict indien diezelfde hoofdgeneesheer eveneens als stemgerechtigd lid zetelt in de medische raad.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Sur le plan déontologique, les directives applicables sont principalement celles des articles 43, 44 et 89 et suivants du Code de déontologie médicale, et des avis s'y rapportant; le Comité vérifiera également si le protocole de recherche ne contient pas des dispositions contraires à celles contenues dans la Déclaration d'Helsinki, dans la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine ou dans les " International Conference on Harmonization-Guidelines for good clinical practice" .
Op deontologisch vlak zijn vooral de richtlijnen vervat in de artikels 43, 44 en 89 e.v. van de Code van geneeskundige Plichtenleer en de hieraan verbonden adviezen toepasbaar ; de Commissie zal ook nagaan of het onderzoeksprotocol geen bepalingen bevat die strijdig zijn met deze van de Verklaring van Helsinki, de Europese Conventie voor Mensenrechten en Biogeneeskunde, of de International Conference on Harmonization-Guidelines for good clinical practice.

Article 31 Le centre facture aux organismes assureurs les prix des prestations, fixés à l'article 22, § 1, au moyen d’une facture dont le modèle est approuvé par le Comité de l'assurance soins de santé de l'I. N.A.M.I. Il inscrit également sur cette facture, à titre d'information, tous les montants facturés au bénéficiaire pour des services qui ne donnent pas droit à une intervention de l’assurance soins de santé.
Artikel 31 Het centrum factureert aan de verzekeringsinstellingen de in artikel 22, § 1 vastgestelde kosten van de verstrekkingen aan de hand van een factuur waarvan het model is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. Op de factuur worden ook, ter informatie, alle aan de rechthebbende gefactureerde bedragen voor diensten die geen recht geven op een verzekeringstegemoetkoming genoteerd.