Traduction de «également prévue celle-ci » (Français → Néerlandais) :

En outre, l’implémentation d’une nouvelle stratégie est également prévue. Celle-ci vise à réduire le nombre de questions lors de l’évaluation de variations nationales de type II, pour faciliter ainsi la procédure.
Daarnaast is ook de implementatie voorzien van een nieuwe strategie om het aantal vragen bij de evaluatie van nationale type II variaties te verminderen en zo de procedure te verlichten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un autre arrêté royal du 18 mars 2003, également d’application au 1er avril 2003, fixe une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l’article 35 bis. Sont visées par cet arrêté les 26 nouvelles prestations introduites dans l’article 35 bis. Pour celles-ci, l’intervention de l’assurance est limitée à 10% de la valeur U prévue et le reste est à charge du patient à titre d’intervention personnelle.
Met een ander koninklijk besluit van 18 maart 2003, eveneens van toepassing op 1 april 2003, is een persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kostprijs van sommige verstrekkingen van artikel 35bis vastgesteld. Dit besluit heeft betrekking op de 26 nieuwe verstrekkingen van artikel 35 bis. De verzekeringstegemoetkoming voor die verstrekkingen is beperkt tot 10% van de vastgestelde U-waarde en de rest wordt als persoonlijk aandeel aan de patiënt aangerekend.

Un autre arrêté royal du 18 mars 2003 (33) , également d'application au 1er avril 2003, fixe une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 bis. Sont visées par cet arrêté les 26 nouvelles prestations introduites dans l'article 35 bis. Pour celles-ci, l'intervention de l'assurance est limitée à 10 % de la valeur U prévue et le reste est à charge du patient à titre d'intervention personnelle.
Met een ander koninklijk besluit van 18 maart 2003 (33) , eveneens van toepassing op 1 april 2003, is een persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kostprijs van sommige verstrekkingen van artikel 35bis vastgesteld. Dit besluit heeft betrekking op de 26 nieuwe verstrekkingen van artikel 35 bis. De verzekeringstegemoetkoming voor die verstrekkingen is beperkt tot 10% van de vastgestelde U-waarde en de rest wordt als persoonlijk aandeel aan de patiënt aangerekend.

Si celle-ci est inférieure à 35 mm, l’implant est considéré comme un implant de surface pour un remplacement partiel du cartilage articulaire, si celle-ci est supérieure ou égale à 35 mm, l’implant est considéré comme une prothèse céphalique.
Indien deze kleiner is dan 35 mm dan wordt het implantaat beschouwd als een oppervlakteimplantaat voor een gedeeltelijke vervanging van het gewrichtskraakbeen., indien deze groter is dan of gelijk aan 35 mm dan wordt het implantaat beschouwd als een cefalische prothese.

Les dossiers de demandes pour usage compassionnel (CU) ou programmes médicaux d’urgence (MNP) sont également traités par cette division. Celle-ci participe aussi aux discussions relatives à un grand projet dans le cadre de la problématique de l’Unmet Medical Need.
Ook aanvraagdossiers voor gebruik in schrijnende gevallen (CU) of medische noodprogramma’s (MNP’s) worden door deze afdeling behandeld. De afdeling neemt ook deel aan de besprekingen rond een belangrijk project in het kader van de problematiek van Unmet Medical Need.

Un groupe de travail composé des SPF Justice et Santé publique doit préparer le chemin en Belgique afin que celle-ci signe également cette Convention.
Een werkgroep bestaande uit vertegenwoordigers van de FOD’s Justitie en Volksgezondheid moet in België het pad effenen opdat ook België deze Conventie zou ondertekenen.

4.1. examine et évalue la documentation, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci; il relève également les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5, ainsi que les éléments pour lesquels la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
4.1. onderzoekt en beoordeelt de documentatie, gaat na of het type dienovereenkomstig is vervaardigd en beziet welke elementen zijn ontworpen conform de desbetreffende bepalingen van de in artikel 5 bedoelde normen, en voor welke elementen het ontwerp niet is gebaseerd op de desbetreffende bepalingen van die normen;

Au sein de l’afmps, la politique de communication interne aussi bien qu’externe est assurée par la Division Communication. Celle-ci assume également le rôle de porte-parole.
Zowel het interne als het externe communicatiebeleid wordt binnen het fagg gedragen door de Afdeling Communicatie.

4.1. examine et évalue la documentation et vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci; il établit également un relevé des éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5, ainsi que des éléments pour lesquels la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes des normes susmentionnées;
4.1. onderzoekt en beoordeelt de documentatie, gaat na of het type dienovereenkomstig is vervaardigd en beziet welke elementen zijn ontworpen in overeenstemming met de desbetreffende bepalingen van de in artikel 5 bedoelde normen en voor welke elementen het ontwerp niet gebaseerd is op de desbetreffende bepalingen van die normen;