Traduction de «équité » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne l’atteinte au droit à une rémunération équitable, également repris dans l’article 23 de la Constitution, la Cour a déclaré qu’elle ne peut apprécier si les honoraires médicaux – fixés dans des textes étrangers à sa compétence (notamment, les accords) – correspondent à une rémunération équitable et qu’elle ne peut être amenée à comparer ces honoraires aux rémunérations perçues par l’ensemble de la population.
Over de aantasting van het recht op billijke beloning, eveneens opgenomen in artikel 23 van de Grondwet stelde het Hof dat het niet kan beoordelen of medische honoraria, vastgesteld in teksten die vreemd zijn aan zijn bevoegdheid – met name akkoorden –, beantwoorden aan een billijke vergoeding en het Hof kan er ook niet toe gebracht worden om die honoraria te vergelijken met de vergoedingen ontvangen door de rest van de bevolking.

L’affectation des variables à chacun de ces deux groupes n’est pas un problème scientifique; c’est essentiellement un choix politique. Si «trop peu» de variables sont considérées comme C, les possibilités d’une sélection des risques sont plus importantes et dans ce cas, les organismes assureurs ne seront pas compensés de manière équitable pour les effets des variables sur lesquels ils ne peuvent exercer aucun contrôle.
Wanneer “te weinig” variabelen als variabelen C worden beschouwd, worden de mogelijkheden voor een selectie van de risico’s groter en de verzekeringsinstellingen zullen in dat geval niet op een billijke manier worden gecompenseerd voor de effecten van de variabelen waarover zij geen enkele controle hebben.

Par ailleurs, le couplage entre l’infraction et le remboursement n’est plus automatique, gage d’un système plus équitable.
Bovendien is de koppeling tussen inbreuk en terugbetaling niet meer automatisch wat een billijker systeem oplevert.

Le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens est mis en place afin de lier les bonnes pratiques pharmaceutiques (décrites dans le Guide des Bonnes Pratiques Pharmaceutiques Officinales édicté par l’Agence Fédérale pour les Médicaments et les Produits de Santé) à une rétribution juste et équitable des services rendus.
Het nieuwe honoreringssysteem voor de apothekers zorgt ervoor dat de goede farmaceutische praktijken (beschreven in de Gids voor de Goede Officinale Farmaceutische Praktijken uitgevaardigd door het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten) gekoppeld worden aan een correcte en rechtvaardige vergoeding van de geleverde diensten.

...nce, d'impartialité et d'équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n'a pas de contrat de travail avec le SECM; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l'indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu'un nombre limité de prestations ; que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu'“ il découle de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l'assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...
...ce, d’impartialité et d’équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n’a pas de contrat de travail avec le SECM ; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l’indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu’un nombre limité de prestations ; que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu’“ il découle de l’article 19, alinéa 2 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l’assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...

Le cinquième moyen dans l’affaire n° 3784, le deuxième moyen dans l’affaire n° 3812 et les quatrième, cinquième et sixième moyens dans 1’affaire n° 3813 sont pris de la violation des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et certains principes juridiques généraux (le droit de la défense, le droit à un procès équitable, le principe « non bis in idem », le principe de la proportionnalité des peines et le principe du caractère individuel des peines).
Het vijfde middel in de zaak nr. 3784, het tweede middel in de zaak nr. 3812 en het vierde, vijfde en zesde middel in de zaak nr. 3813 zijn afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11, 12, 14, 16 en 23 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, met de artikelen 9, 14 en 15 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met sommige algemene rechtsbeginselen (de rechten van verdediging, het recht op een eerlijk proces, het beginsel “non bis in idem”, het beginsel van de evenredigheid van de straffen en het beginsel van het individueel karakter van de straffen).

59. Monsieur Ruppol fait référence à une campagne d’informations dans le cadre du commerce équitable “Fair trade”.
59. De heer Ruppol verwijst naar een infocampagne in het kader van de eerlijke handel “Fair trade”.

l’inégalité créée ou maintenue par la chaîne alimentaire, tant au niveau de la production (par ex. cultivateurs de café qui ne bénéficient pas d’un prix équitable pour leur produit) qu’au niveau du consommateur lui-même (par ex. personnes défavorisées qui ne peuvent se permettre d’acheter des produits biologiques plus onéreux).
de sociale ongelijkheid die gecreëerd, of in stand gehouden wordt door voedselproductie, dit zowel op het niveau van de productieketen (vb. koffieboeren die geen eerlijke prijs krijgen voor hun product) als op het niveau van de consument zelf (vb. kansarmen die niet de kans hebben duurdere biologisch gekweekte producten te kopen).

Pour l’appréciation d’une plainte, le service de médiation se base sur des textes légaux et les règles internes et, en l’absence de ceux-ci, sur les bonnes pratiques, mais également sur les principes d’équité et de justice.
Bij de beoordeling van een klacht baseert de ombudsdienst zich op wettelijke teksten, interne reglementering en, bij afwezigheid daarvan, op goede praktijken, maar laat zich ook leiden door de principes van billijkheid en rechtvaardigheid.

Pour des raisons d’équité, une mesure de correction s’imposait.
Om billijkheidsredenen was op dit vlak een correctiemaatregel aangewezen.