Traduction de «établies à votre nom propre » (Français → Néerlandais) :

Si vous n’avez communiqué aucune information à l’INAMI à ce propos (via l’application web ou, dans le passé, par écrit univoque), tous les paiements seront automatiquement considérés comme des paiements effectués au bénéfice d’une personne physique (vous-même), et les fiches fiscales seront dès lors établies à votre nom propre.
Indien u geen informatie aan het RIZIV heeft meegedeeld (via de webtoepassing of in het verleden via eenduidig schrijven), zullen alle betalingen automatisch beschouwd worden als betalingen verricht aan u als natuurlijk persoon en zullen de fiscale fiches bijgevolg op uw eigen naam worden opgesteld.

de rôle est établi à votre nom et au nom de votre épouse/époux, joindre copie de cet avertissement-extrait de rôle) ou l’avertissement-extrait de rôle établi au nom de la personne qui déclare ses revenus au point.
op uw naam en op die van uw echtgenoot/echtgenote, voeg dan een fotokopie bij van dit aanslagbiljet) of het aanslagbiljet dat is opgesteld op naam van de persoon die zijn inkomens in punt 3 aangeeft.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Tous les paiements seront alors effectués et les fiches fiscales seront établies au nom de votre société ou de l’autre destinataire fiscal avec personnalité juridique.
Alle betalingen zullen bijgevolg worden uitgevoerd en de fiscale fiches zullen worden opgesteld op naam van uw vennootschap of de andere fiscale bestemmeling met rechtspersoonlijkheid.

Il vous sera ensuite demandé de choisir votre propre nom d'utilisateur et mot de passe.
Er zal u dan worden gevraagd om zelf een gebruikersnaam en wachtwoord te kiezen.