Traduction de «dès lors établies à votre nom propre » (Français → Néerlandais) :

Si vous n’avez communiqué aucune information à l’INAMI à ce propos (via l’application web ou, dans le passé, par écrit univoque), tous les paiements seront automatiquement considérés comme des paiements effectués au bénéfice d’une personne physique (vous-même), et les fiches fiscales seront dès lors établies à votre nom propre.
Indien u geen informatie aan het RIZIV heeft meegedeeld (via de webtoepassing of in het verleden via eenduidig schrijven), zullen alle betalingen automatisch beschouwd worden als betalingen verricht aan u als natuurlijk persoon en zullen de fiscale fiches bijgevolg op uw eigen naam worden opgesteld.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

de rôle est établi à votre nom et au nom de votre épouse/époux, joindre copie de cet avertissement-extrait de rôle) ou l’avertissement-extrait de rôle établi au nom de la personne qui déclare ses revenus au point.
op uw naam en op die van uw echtgenoot/echtgenote, voeg dan een fotokopie bij van dit aanslagbiljet) of het aanslagbiljet dat is opgesteld op naam van de persoon die zijn inkomens in punt 3 aangeeft.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

inhibitrices, ou la température anormale du lait dans le tank refroidisseur bétail laitier, caprins, ovins, équidés : aucune séparation claire entre le lait des animaux traités/malades et le reste du troupeau bétail laitier, caprins, ovins, équidés : rinçage insuffisant de l’installation laitière de lait après désinfection/ rinçage avec de l’eau de qualité non potable bétail laitier, caprins, ovins, équidés : aucune analyse de l’eau de qualité non potable qui est utilisée pour rincer l’installation laitière bétail laitier, caprins, ovins, équidés : nettoyage insuffisant et/ou manquements dans l’aménagement des étables/entreposage des aliments/installation laitière/local de traite/ laiterie de ferme/ local citerne/accès au local citerne bétail laitier, caprins, ovins, équidés : aucun dispositif pour se laver les mains bétail laitier, caprins, ovins, équidés : livraison durant l’interdiction de livraison bétail laitier, caprins, ovins, équidés : réfrigération du lait insuffisante (> 6°C) bétail laitier, caprins, ovins, équidés : pas de contrôle régulier de la température de conservation du lait bétail laitier, caprins, ovins, équidés : aération insuffisante du local où le lait est conservé bétail laitier, caprins, ovins, équidés : refroidisseur trop petit ce qui entraîne que le lait est partiellement conservé dans des cruches bétail laitier, caprins, ovins, équidés : entreposage et livraison de lait ne provenant pas de la propre exploitation de production (excepté si du lait est acheté en supplément pour la transformation à l’entreprise de production) bétail laitier, caprins, ovins, équidés : pas d’échantillonnage du lait lors de la collecte pour le contrôle de qualité bétail laitier, caprins, ovins, équidés : registre OUT collecte du lait absent ou incomplet Volaille et porcs : les contrôles des programmes sanitaires n’ont pas été effectués par la DGZ ou l’ARSIA Volaille et porcs : les contrôles des salmonelles pour les volailles de reproduction n’ont pas été effe ...
PB 07 - LD 02 - REV 1 – 2012 - 204/224 van de melkinstallatie Melkvee, paardachtigen, geiten en schapen: geen melding aan de koper van eventuele aanwezigheid van remstoffen in de melk, of afwijkende temperatuur van de melk in de melktank Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: onvoldoende naspoelen van de melkinstallatie na ontsmetting / naspoelen met water van nietdrinkbaarwaterkwaliteit Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: geen analyses op water van niet-drinkbaarwaterkwaliteit dat gebruikt wordt voor het naspoelen van melkinstallatie Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: onvoldoende reiniging van en/of gebreken aan de inrichting van stallen / voederopslag / melkinstallatie / melklokaal / melkhuisje / tanklokaal / toegang tot het tanklokaal Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: geen handwasgelegenheid Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: geen duidelijke scheiding tussen melk van behandelde / zieke dieren en de rest van het beslag Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: levering ja gedurende leveringsverbod Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: Onvoldoende koeling van de melk (> 6° C) Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: geen regelmatige controle van de bewaartemperatuur van de melk Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: onvoldoende verluchting van de plaats waar de melk bewaard wordt Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: te kleine koeltank waardoor de melk gedeeltelijk in kruiken bewaard wordt Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: Opslag en ja levering van melk niet afkomstig van het eigen productiebedrijf (uitgezonderd indien extra melk aangekocht wordt voor verwerking op het productiebedrijf) Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: geen ja monsterneming van de melk bij het ophalen voor de kwaliteitscontrole van de melk Melkvee, paardachtigen, schapen en geiten: ontbreken of onvolledig register UIT melkophaling Pluimvee en varkens: de controles van de ja gezondheidsprogramma’s werden niet uitgevoerd door ...

lors de la mise sur le marché, les matériaux et objets, non encore mis en contact avec des denrées alimentaires, sont accompagnés (sur les documents d’accompagnement, les étiquettes ou les matériaux eux-mêmes) d’une mention « convient pour aliments » ou d’une mention spécifique relative à leur emploi ou des instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr et approprié et des nom et adresse du fabricant ou vendeur établi dans la CE (voir chapitre « dispositions d’hygiène applicables au conditionnement et à l’emballage des denrées alimentaires ») : 36% NC;
materialen en voorwerpen, die nog niet met levensmiddelen in contact zijn gebracht, zijn bij het in de handel brengen voorzien van de aanduiding, op de begeleidende documenten of de etiketten of de materialen zelf, 'voor levensmiddelen' of van een specifieke aanwijzing voor het gebruik of van speciale instructies die voor een veilig en passend gebruik moeten worden opgevolgd en van de naam en het adres van de fabrikant of een in de Gemeenschap gevestigde verkoper (uit hoofdstuk " Hygiënevoorschriften inzake onmiddellijke verpakking en verpakking van levensmiddelen" ): 36% NC;

Il vous sera ensuite demandé de choisir votre propre nom d'utilisateur et mot de passe.
Er zal u dan worden gevraagd om zelf een gebruikersnaam en wachtwoord te kiezen.

Tous les paiements seront alors effectués et les fiches fiscales seront établies au nom de votre société ou de l’autre destinataire fiscal avec personnalité juridique.
Alle betalingen zullen bijgevolg worden uitgevoerd en de fiscale fiches zullen worden opgesteld op naam van uw vennootschap of de andere fiscale bestemmeling met rechtspersoonlijkheid.

Lors de toute communication écrite avec le Service, nous vous demandons de regrouper vos questions et difficultés et d’indiquer : – le numéro INAMI de votre institution ; – le nom de la personne chargée de l’introduction des données, et le numéro de téléphone
Bij elke geschreven communicatie met de Dienst, verzoeken we u om uw vragen en moeilijkheden te groeperen en om volgende gegevens te vermelden:

Lors de votre passage dans l’unité de mammographie, des renseignements administratifs simples vous sont demandés, de même que le(s) nom(s) du (des) médecins au(x)quel(s) vous souhaitez que vos résultats soient adressés.
Bij uw binnenkomst op de afdeling mammografie worden u eenvoudige administratieve gegevens gevraagd, alsook de na(a)m(en) van de arts(en) van uw keuze naar wie uw resultaten verstuurd zullen worden.