Traduction de «établir le rapport annuel dont question » (Français → Néerlandais) :

L'établissement s'engage à établir le rapport annuel dont question à l'article 15, § 2, et de l'adresser au Service des soins de santé au plus tard pour la fin du premier trimestre qui suit l'année civile à laquelle le rapport a trait.
De inrichting verbindt zich er toe het jaarverslag op te maken waarvan sprake in artikel 15, § 2, en dit te sturen aan de Dienst voor geneeskundige verzorging, uiterlijk tegen het einde van het eerste kwartaal volgend op het kalenderjaar waarop het verslag betrekking heeft.

Art. 19. Si nécessaire, l’établissement s’engage à transmettre également au Service des soins de santé de l'INAMI, outre le rapport annuel dont question à l’Art. 18, toute information demandée en complément, en vue du contrôle de l'observation de la présente convention sur le plan thérapeutique ou financier ou dans le cadre de la gestion générale des conventions de rééducation fonctionnelle.
Art. 19. De inrichting verbindt er zich tevens toe om, behoudens het in Art. 18 vermelde jaarlijkse verslag, de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV zo nodig ook bijkomend gevraagde informatie te bezorgen met het oog op de controle op de naleving van deze overeenkomst op therapeutisch of financieel vlak of in het raam van het algemeen beheer van de revalidatieovereenkomsten.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Article 22. Si nécessaire, l’établissement s’engage à transmettre également au Service des soins de santé de l'INAMI, outre le rapport annuel dont il est question à l’article 20, toute information demandée en complément, en vue du contrôle de l'observation de la présente convention sur le plan thérapeutique ou financier ou dans le cadre de la gestion générale des conventions de rééducation fonctionnelle.
Artikel 22. De inrichting verbindt er zich tevens toe om, behoudens het in artikel 20 vermelde jaarlijkse verslag, de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV zo nodig ook bijkomend gevraagde informatie te bezorgen met het oog op de controle op de naleving van deze overeenkomst op therapeutisch of financieel vlak of in het raam van het algemeen beheer van de revalidatieovereenkomsten.

faire partie d’associations de soins palliatifs actives dans la zone géographique qu’elles couvrent ou collaborer avec celles-ci avoir fonctionné au moins 5 ans de manière effective comme équipe de soins palliatifs pédiatriques à domicile et avoir fourni une contribution essentielle aux soins palliatifs à domicile d’au moins 100 patients pédiatriques collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information assurer une bonne organisation et une bonne coordination des soins palliatifs à domicile apporter un soutien psychologique et moral au patient et à ses proches, ainsi qu’aux dispensateurs de soins de 1 re ligne après concertation et en accord avec le médecin de famille, les dispensateurs de soins de 1 re ligne et, le cas échéant, les équipes hospitalières mobiles, veiller à la continuité de l’assistance et des soins lorsque le patient palliatif quitte son domicile pour être admis dans un hôpital, une unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, ou encore lorsqu’il quitte l’hôpital, l’unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, pour regagner son domicile se charger de la formation pratique et de l’accompagnement des bénévoles qui assurent certaines tâches dans le cadre des soins palliatifs être organisées de façon à être accessibles jour et nuit en permanence veiller à ce que les soins dispensés fassent l’objet d’une évaluation régulière concertée avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, par l’enregistrement des actes médicaux, médico-techniques et infirmiers effectués ; cet enregistrement doit faire apparaître la durée du traitement et la pertinence des actes techniques effectués établir un rapport annuellement, pour le 30 juin de l’année suivante, à l’intention du Comité de l’assurance auprès du Service des soins de santé de l’NAMI.
deel uitmaken van of samenwerken met de samenwerkingsverbanden inzake palliatieve zorg die werkzaam zijn in de geografische zone die de equipe bestrijkt minimum 5 jaar hebben gewerkt als pediatrisch-palliatieve thuiszorgequipe en een essentiële bijdrage hebben geleverd aan de palliatieve thuisverzorging van ten minste 100 pediatrische patiënten samenwerken en overleg plegen met de verleners van eerstelijnszorg, hen raad geven over alle aspecten van de palliatieve zorg en voor informatie en opleiding zorgen zorgen voor een goede organisatie en coördinatie van de palliatieve thuiszorg psychologische en morele steun bieden aan de patiënt, zijn familie en de verleners van eerstelijnszorg in overleg met en met de instemming van de huisarts, het eerstelijnsteam en eventueel de mobiele ziekenhuisteams, ervoor zorgen dat de hulp en de zorg niet wordt onderbroken wanneer de patiënt zijn woning verlaat om te worden opgenomen in een ziekenhuis, een residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst of wanneer hij het ziekenhuis, de residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst verlaat om naar huis terug te keren de praktische opleiding en de begeleiding op zich nemen van de vrijwilligers die bepaalde palliatieve zorgtaken uitvoeren zo georganiseerd zijn dat ze dag en nacht permanent bereikbaar zijn ervoor zorgen dat de verstrekte zorg geregeld geëvalueerd wordt in samenspraak met de verleners van eerstelijnszorg, door middel van de registratie van de medische, medisch-technische en verpleegkundige handelingen die worden verricht; uit deze registratie moet blijken hoelang de behandeling duurt en dat de verrichte technische handelingen gerechtvaardigd zijn vóór 30 juni van het volgende jaar ten behoeve van het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV een jaarrapport opstellen.

L’article 94 de la Convention impose à chaque administration d’établir un rapport annuel de synthèse à l’attention de la Commission des Sous-produits animaux.
Artikel 94 van de Overeenkomst legt elke administratie op om een jaarlijks syntheserapport op te stellen ten behoeve van de Commissie Dierlijke Bijproducten.

- Engagement 3 : Établir un rapport annuel concernant les résultats dans le cadre de l’analyse et de la comparaison des fichiers des offices de tarification et des firmes pharmaceutiques.
- Verbintenis 3: Jaarlijks een rapport opmaken over de resultaten in het kader van de analyse en vergelijking van de bestanden van de tariferingsdiensten en de farmaceutische bedrijven.

Le nombre de jours de vacances annuelles à imputer par l’organisme assureur s’élève à 25 jours compte tenu des règles d’arrondissement dont question ci-dessus.
Het aantal door de verzekeringsinstelling aan te rekenen vakantiedagen bedraagt 25 dagen, met inachtneming van de afrondingsregels waarvan sprake hierboven.

51.6.5. L’exploitant d’un établissement dans lequel les sources de radiations ionisantes et les installations radiologiques visées à l’article 50.2 sont utilisés, veille à ce qu’un expert en radiophysique médicale dont question à l’article 51.7 vérifie annuellement la conformité de chaque appareil utilisé dans l’établissement avec les critères d’acceptabilité fixés ou approuvés par l’Agence.
51.6.5. De exploitant van een inrichting waarin de in artikel 50.2 bedoelde bronnen van ioniserende stralingen en radiologische installaties worden gebruikt, waakt er over dat een deskundige in de medische stralingsfysica, waarvan sprake in artikel 51.7 jaarlijks nagaat of elk toestel dat in de inrichting wordt gebruikt, beantwoordt aan de aanvaardbaarheidscriteria die door het Agentschap werden bepaald of goedgekeurd.

Cette page rassemble des informations sur la législation et l’interprétation de la législation, les listes des établissements agréés, les questions fréquemment posées, les rapports annuels sur les sous-produits animaux, etc. Les informations présentes sur ces pages sont mises à jour autant que possible.
Hier kan je informatie vinden over de wetgeving, interpretatie van de wetgeving, lijsten met erkende bedrijven, veelgestelde vragen, de jaarverslagen over dierlijke bijproducten, etc. De informatie op deze pagina’s wordt zo goed als mogelijk up-to-date te houden.