Vertaling van "établis en belgique doivent informer tous " (Frans → Nederlands) :

Les fabricants de produits cosmétiques établis en Belgique doivent informer tous les deux ans le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement de leurs activités.
Tweejaarlijks moeten de fabrikanten van cosmeticaproducten in België de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu via een formulier over hun activiteiten informeren.

Les fabricants d’aliments médicamenteux établis en Belgique doivent communiquer les statistiques de production à l'Agence fédérale pour les Médicaments et les Produits de santé pour que la Belgique puisse communiquer à la Commission européenne les chiffres de consommation d'antibiotique.
De Belgische fabrikanten moeten hun fabricagestatistieken meedelen aan het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten teneinde te kunnen tegemoetkomen aan de vraag van de Europese Commissie om haar het totale antibioticumverbruik mee te delen.

S’agit-il d’intérêts (= tous les autres revenus, notamment les revenus tirés d’assurancesvie) recueillis pour lesquels le précompte mobilier a été acquitté (intérêts d’origine belge ou étrangère qui ont été encaissés à l’intervention d’un intermédiaire établi en Belgique) ou pour lesquels un précompte mobilier fictif est imputé : est pris en considération dans le cadre de l’IM le montant net encaissé, avant déduction des frais de garde, majoré du précompte mobilier et du prélèvement pour l’Etat de résidence.
Betreft het ontvangen intresten (= alle andere inkomsten, met name de inkomsten uit levensverzekeringen) waarvoor de roerende voorheffing werd betaald (intresten van Belgische of buitenlandse oorsprong die werden geïnd door een in België gevestigde tussenpersoon) of die aan een fictieve roerende voorheffing werden onderworpen, dan wordt in het kader van de VT het netto geïnde bedrag in aanmerking genomen, vóór aftrek van bewaringskosten, verhoogd met de roerende voorheffing en de woonstaatheffing.

Théoriquement, depuis 2005, tous les distributeurs d’essence et de gasoil, en Belgique, doivent avoir incorporé une faible proportion de biodiesel et de bioéthanol dans le diesel et l’essence vendus à la pompe.
In theorie moeten alle verdelers van benzine en stookolie in België sinds 2005 een klein aandeel biodiesel en bio-ethanol toevoegen aan de diesel en benzine die aan de pomp wordt verkocht.

Etiquetage et avertissements sur les produits du tabac : Tous les produits du tabac vendus en Belgique doivent afficher sur leur emballage un avertissement général de santé qui variera en fonction du type de produits contenu et conforme à la législation.
Etikettering en waarschuwingen op de tabaksproducten: Alle in België verkochte tabaksproducten moeten op hun verpakking een algemene gezondheidswaarschuwing vermelden die varieert al naar gelang het soort product en conform de wetgeving.

Tous les produits du tabac vendus en Belgique doivent afficher sur leurs emballages un avertissement général de santé qui variera en fonction du type de produits contenu et conforme à la législation.
Alle in België verkochte tabaksproducten moeten op hun verpakking een algemene gezondheidswaarschuwing vermelden die varieert al naar gelang het soort product en conform de wetgeving.

Concrètement, tous les chiens et chats que l'on souhaite importer en Belgique doivent provenir d'un élevage qui respecte au minimum les mêmes règles de bien-être que celles imposées aux éleveurs belges.
Concreet moeten alle honden en katten die men in België wil invoeren afkomstig zijn uit een kwekerij die minimaal dezelfde dierenwelzijnsregels hanteert als diegene die aan Belgische kwekers worden opgelegd.

Concrètement, tous les chiens et les chats provenant de l’étranger et commercialisés en Belgique doivent provenir d’un élevage qui respecte au minimum les mêmes règles de bien-être que celles imposées aux éleveurs belges.
Concreet moeten alle buitenlandse honden en katten die men in België wil verhandelen afkomstig zijn uit een kwekerij die minimaal dezelfde dierenwelzijnsregels hanteert als diegene die aan Belgische kwekers worden opgelegd.

La mise à la disposition et l’utilisation des logiciels et la gestion des banques de données en Belgique doivent intervenir conformément aux principes de base en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée fixés dans la législation belge et précisés par la Commission de la protection de la vie privée et ses Comités sectoriels.
De terbeschikkingstelling en het gebruik van software en het beheer van gegevensbanken in België dient te geschieden overeenkomstig de basisprincipes inzake informatieveiligheid en inzake bescherming van de persoonlijke levenssfeer die zijn vastgelegd in de Belgische regelgeving en worden gepreciseerd door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en haar Sectorale Comités.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...