Vertaling van "établissements de santé et des organismes qui se consacrent aux questions " (Frans → Nederlands) :

Maximiser le nombre d’États membres qui, par l’intermédiaire des responsables politiques, des professionnels de la santé, des établissements de santé et des organismes qui se consacrent aux questions de mode de vie, utilisent les pratiques exemplaires validées.
Het grootst mogelijke aantal lidstaten maakt, via hun beleidsmakers, gezondheidswerkers, instellingen voor gezondheidszorg en belanghebbenden van organen die een gezonde levensstijl bevorderen, gebruik van de gevalideerde optimale werkwijzen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

§ 4 bis. A partir du 1 er juillet 2009, les institutions sont invitées à joindre volontairement, à la facturation papier de l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière, les données de facturation sur CD-rom, conformément aux règles prescrites par le Comité de l’assurance soins de santé dans l’annexe aux « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs » ( [http ...]
§ 4 bis. Vanaf 1 juli 2009, wordt aan de instellingen de mogelijkheid geboden om naast de gebruikelijke papieren factuur in verband met de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijkse leven, deze factuur eveneens op Cd-rom te bezorgen en dit overeenkomstig de regels die door het Verzekeringscomité werden vastgesteld in bijlage aan de " Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiebestanden en aan de verzekeringsinstellingen” ( [http ...]

§ 4 bis. À partir du 1 er janvier 2009, l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière ne sera honorée que si la facturation papier va de pair avec la fourniture des données de facturation sur CD-rom, conformément aux règles prescrites par le Comité de l’assurance soins de santé dans l’annexe aux « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs ».
§ 4 bis. Vanaf 1 januari 2009 wordt de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven slechts toegekend op voorwaarde dat de facturatie gepaard gaat met aflevering van de facturatiegegevens op CD-R, overeenkomstig de regels die door het Verzekeringscomité werden vastgesteld in bijlage aan de " Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiegegevens via magnetische drager" .

« § 4 bis. A partir du 1 er juillet 2009, les institutions sont invitées à joindre volontairement, à la facturation papier de l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière, les données de facturation sur CD-rom, conformément aux règles prescrites par le Comité de l’assurance soins de santé dans l’annexe aux « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs » ( [http ...]
“§ 4 bis. Vanaf 1 juli 2009, wordt aan de instellingen de mogelijkheid geboden om naast de gebruikelijke papieren factuur in verband met de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijkse leven, deze factuur eveneens op Cd-rom te bezorgen en dit overeenkomstig de regels die door het Verzekeringscomité werden vastgesteld in bijlage aan de " Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiebestanden en aan de verzekeringsinstellingen” ( [http ...]

« § 4 bis. A partir du 1 er octobre 2009, l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière ne sera honorée que si la facturation papier va de pair avec la fourniture des données de facturation sur CD-rom, conformément aux règles prescrites par le Comité de l’assurance soins de santé dans l’annexe aux « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs ».
“§ 4 bis. Vanaf 1 oktober 2009 wordt de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijkse leven slechts toegekend op voorwaarde dat de facturatie op papier gepaard gaat met aflevering van de facturatiegegevens op cd-rom, overeenkomstig de regels die door het Verzekeringscomité werden vastgesteld in bijlage aan de " Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiebestanden en aan de verzekeringsinstellingen”.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

«L'arrêté royal n° 533 modifiant la loi du 9 août 1963 et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité interdit aux mutualités, aux fédérations et aux organismes assureurs de laisser fonctionner à partir du 1er juillet 1987 des guichets dans les établissements de soins de santé et de contourner l'interdiction d'application du régime du tiers payant pour certaines prestations de santé.
Krachtens het koninklijk besluit nr 533 tot wijziging van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, is het de ziekenfondsen, verbonden of verzekeringsinstellingen verboden om vanaf 1 juli 1987 in inrichtingen voor geneeskundige verzorging, loketten te laten functioneren, en geldt het verbod tot toepassing van de derdebetalersregeling voor bepaalde geneeskundige verstrekkingen te omzeilen.

Mesures de sensibilisation et de prévention économiquement efficaces: actions visant à l’établissement de réseaux et partenariats européens associant un large éventail d’acteurs dans des campagnes de communication et de sensibilisation sur les grandes questions de santé telles que la prévention du tabagisme, l’abus d’alcool et la lutte contre l’obésité; il convient d’accorder une attention particulière à la dimension transfrontalière et aux États membres qui mènent peu, voire pas d’actions dans ces domaines.
Kosteneffectieve voorlichtings– en preventiemaatregelen: waaronder acties met het oog op het opzetten van pan-Europese netwerken en partnerschappen waarbij een grote verscheidenheid aan actoren wordt betrokken op het gebied van bewustmaking en essentiële gezondheidsthema's zoals de bestrijding van tabaksgebruik, alcoholmisbruik en obesitas, met bijzondere aandacht voor de grensoverschrijdende dimensie en voor lidstaten die op deze gebieden weinig of geen actie ondernemen.