Vertaling van "était donc légalement " (Frans → Nederlands) :

Le Comité de l'assurance était donc légalement tenu de proposer un texte de convention à l'adhésion des kinésithérapeutes à titre individuel.
Het Verzekeringscomité was dus wettelijk verplicht om een tekst van overeenkomst voor te stellen zodat de kinesitherapeuten individueel konden toetreden.

Le Comité de l’assurance était donc légalement tenu de proposer un texte de convention à l’adhésion des kinésithérapeutes à titre individuel.
Het Verzekeringscomité was dus wettelijk verplicht om een tekst van overeenkomst voor te stellen zodat de kinesitherapeuten individueel konden toetreden.

La décision du 13 novembre 1987 était donc bien, à l’estime de la Cour, une décision nouvelle susceptible d’un recours dans le délai légal d’un mois.
De beslissing van 13 november 1987 was dus volgens het Hof wel degelijk een nieuwe beslissing tegen welke binnen de wettelijke termijn van een maand beroep kon worden aangetekend.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans aucun produit, la concentration n’était supérieure à 1 ufc/g et dans 78% de tous les échantillons de produit positifs, la concentration était de 1 ufc/100g ou moins et donc dans les limites des dispositions légales actuelles.
In geen enkel product was de concentratie hoger dan 1 kve/g en in 78% van alle positieve productmonsters was de concentratie 1 kve/100g of lager, en dus binnen de huidige wettelijke bepalingen.

L’article 97 précité prévoit que, en dehors du régime du tiers payant - donc lorsque l’organisme assureur a remboursé un assuré social qui a payé lui-même les honoraires réclamés par le dispensateur de soins -, la valeur des “prestations” octroyées indûment à un bénéficiaire doit être remboursée par le dispensateur de soins lorsque le caractère indu des “prestations” résulte de ce qu’il ne possédait pas les qualités requises pour les dispenser ou ne s’était pas conformé, par suite d’erreur ou de fraude, aux dispositions légales et réglementaires.
Het genoemde artikel 97 bepaalt dat buiten de derdebetalersregeling - dus wanneer de verzekeringsinstelling heeft terugbetaald aan een sociaal verzekerde die zelf de honoraria heeft betaald die door de zorgverstrekker zijn gevraagd -, de waarde van de onterecht aan een rechthebbende verleende “prestaties” moet worden terugbetaald door de zorgverstrekker wanneer het niet verschuldigd zijn van de “prestaties” voortvloeit uit het feit dat hij niet de vereiste kwalificaties had om die zorg te verstrekken of zich, als gevolg van een fout of bedrog, niet had geschikt naar de wetsen verordeningsbepalingen.