Traduction de «été annoncé aux ministres » (Français → Néerlandais) :

L’audit a été annoncé aux ministres de tutelle, ainsi qu’aux présidents du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et du SPF Intérieur par lettres du 10 décembre 2003.
De audit werd op 10 december 2003 aangekondigd aan de toezichthoudende ministers en aan de voorzitters van de FOD Sociale Zekerheid, de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg en de FOD Binnenlandse Zaken.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ce rapport est adressé aux différentes Autorités politiques du pays (càd aux Présidents du Sénat et de la Chambre, au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, aux Ministres ayant la politique scientifique et la Santé publique dans leurs attributions, aux Présidents des parlements communautaires ainsi qu’aux Ministres Présidents de leurs gouvernements) de même qu’à toute personne qui en fait la demande.
Dit verslag wordt toegestuurd aan de diverse politieke overheden van het land (d.w.z. aan de Voorzitters van Kamer en Senaat, aan de Eerste Minister, de Minister van Justitie, de Ministers die bevoegd zijn voor het Wetenschapsbeleid en de Volksgezondheid, aan de Voorzitters van de Parlementen van de Gemeenschappen en aan de Minister-Voorzitters van hun regering) en aan elkeen die om het verslag verzoekt.

Suite à quelques annonces alarmantes parues dans la presse au sujet des effets néfastes de l’exposition aux champs radiofréquences de faible intensité (champs RF) à caractère pulsé et modulé des techniques de communications sans fil, le ministre de la Santé publique a demandé, le 28/06/06, au Conseil Supérieur de la Santé, d’évaluer les données scientifiques actuelles en la matière.
Naar aanleiding van enkele alarmerende berichten in de pers over de nadelige effecten ten gevolge van blootstelling aan zwakke radiofrequentie velden (RF-velden) met gepulseerd en gemoduleerd karakter van draadloze communicatietechnieken, verzocht de Minister van Volksgezondheid op 28/06/06 de Hoge Gezondheidsraad de actuele wetenschappelijke gegevens hieromtrent te evalueren.

Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Philippe Courard, Staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksge¬zondheid, en Staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid

Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n’a pas formulé de proposition dans les trente jours suivant la demande du Ministre ou si la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste ne permet pas de rester dans les limites du budget global prévu pour les prestations de biologie clinique destinées aux patients hospitalisés ou, selon le cas, aux patients non hospitalisés, ou si la proposition ne répond pas aux objectifs de la rétribution forfaitaire, le ministre peut formuler lui-même une proposition qu’il soumet pour avis à la Commission nationale médico-mutualiste.
Als de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen binnen dertig dagen na het verzoek van de minister geen voorstel heeft geformuleerd of als het met het voorstel van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen niet mogelijk is om binnen de perken te blijven van de globale begroting die is vastgesteld voor de verstrekkingen inzake klinische biologie voor in een ziekenhuis opgenomen patiënten of, al naar gelang het geval, voor de niet in een ziekenhuis opgenomen patiënten, of als het voorstel niet beantwoordt aan de doelstellingen van de forfaitaire honorering, kan de minister zelf een voorstel formuleren dat hij voor advies voorlegt aan de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen.

Article 74. Conformément aux directives du Gouvernement, l’institution communiquera au(x) Ministre(s) de tutelle et au ministre ayant le Budget dans ses attributions, ainsi qu’aux SPF Sécurité sociale et SPF Budget et Contrôle de la Gestion, un état des recettes et des dépenses de gestion.
Artikel 74. De instelling zal, overeenkomstig de richtlijnen van de Regering, aan de voogdijminister(s) en aan de minister bevoegd voor begroting, evenals aan de FOD Sociale Zekerheid en aan de FOD Budget en Beheerscontrole, een staat van de ontvangsten en uitgaven aangaande het beheer bezorgen.

En octobre 2002, Frank Vandenbroucke, à l’époque Ministre des Affaires sociales, avait annoncé que 187.000 familles avaient reçu un remboursement des frais médicaux pour l’année 2001 par le biais du système du maximum à facturer.
In oktober 2002 maakte de toenmalige Minister van Sociale Zaken, Frank Vandenbroucke, bekend dat op dat moment 187.000 gezinnen een terugbetaling van de medische kosten voor 2001, via het systeem van de maximumfactuur, hadden ontvangen.

Le Plan soins palliatifs - que les Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique ont annoncé au cours de l’automne 2000 – prévoyait, entre autres, le financement d’une série d’expériences en matière de centres de jour pour soins palliatifs pour lesquelles un budget annuel de 1 239 470 EUR a été prévu.
Het Beleidsplan Palliatieve Zorg - dat de Ministers van Sociale Zaken en Volksgezondheid in het najaar van 2000 bekendmaakten – voorzag onder meer de financiering van een aantal experimenten inzake dagcentra voor palliatieve verzorging ; een jaarbudget van 1 239 470 EUR werd uitgetrokken.

Deux commissaires du gouvernement, de rôle linguistique distinct, nommés par le Roi sur présentation respectivement du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité.
Twee regeringscommissarissen van verschillende taalrol, die de Koning benoemt op voordracht van respectievelijk de minister bevoegd voor Sociale Zaken en de minister bevoegd voor de Volksgezondheid, wonen de vergaderingen van het Comité bij.