Traduction de «été restreinte aux seuls médecins » (Français → Néerlandais) :

le nombre de médecins généralistes semble évoluer de 13.543 en 2007 à 12.284 en 2008 car la définition des médecins généralistes a été restreinte aux seuls médecins agréés en médecine générale.
het aantal huisartsen, dat schijnbaar evolueert van 13.543 in 2007 tot 12.284 in 2008, omdat de begripsomschrijving van het concept “algemeen geneeskundige” voortaan wordt beperkt tot enkel die geneesheren met een erkenning in de algemene geneeskunde.

L’article 174, 10°, de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que la cause de nullité qu’il instaure à l’égard d’un médecin poursuivi devant une Chambre restreinte de l’INAMI n’est pas applicable aux constatations visant un médecin poursuivi devant la Commission de contrôle de l’INAMI et réalisées plus de deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs ?
Schendt artikel 174, 10°, van de gecoördineerde VGVU-wet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de nietigheidsgrond die het invoert ten aanzien van een arts die voor een Beperkte kamer van het RIZIV wordt vervolgd, niet van toepassing is op de vaststellingen die met betrekking tot een arts die voor de Controlecommissie van het RIZIV wordt vervolgd, werden gedaan meer dan twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten met betrekking tot de betwiste feiten hebben ontvangen?

Avant cette date, seule une partie restreinte des travailleurs indépendants avait droit au remboursement des petits risques, à savoir les personnes handicapées, les starters et les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Daarvoor was dat maar voor een beperkt deel van de zelfstandigen het geval, namelijk de gehandicapten, de starters en de personen met inkomensgarantie voor ouderen (IGO).

Avant cette date, seule une partie restreinte des travailleurs indépendants avait droit au remboursement des petits risques, à savoir les personnes handicapées, les starters et les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa).
Daarvoor was dat maar voor een beperkt deel van de zelfstandigen het geval, namelijk de gehandicapten, de starters en de personen met inkomensgarantie voor ouderen (IGO).

- N’est pas considéré comme ayant effectivement exercé son activité: le médecin qui, dans le courant d’une année, pour une période de plus de 15 jours civils: (1) a été suspendu par l’Ordre des médecins; (2) a fait l’objet d’une décision d’une Chambre restreinte du Comité du SCEM, interdisant aux OA d’intervenir dans le coût des prestations dispensées; (3) a été condamné par un juge à une interdiction temporaire d’exercer sa fonction (art. 1er). PHARMACIEN
- Wordt niet geacht zijn activiteit effectief te hebben genieten voor elk jaar waarin hij uitgeoefend: de geneesheer die, in de loop van het arbeidsongeschikt is, op voorwaarde dat hij geen jaar, voor een periode van meer dan 15 akkoord heeft verworpen in de loop van het jaar kalenderdagen: (1) door de Orde van Geneesheren waarin de arbeidsongeschiktheid zich heeft is geschorst; (2) het voorwerp is geweest van een voltrokken (art. 5) beslissing van de Beperkte kamer van het Comité van de DGEC, met het verbod aan de VI om de kostprijs van de verleende verstrekkingen te vergoeden; (3) door een rechter is veroordeeld tot een tijdelijk verbod om zijn functie uit te oefenen (art. 1).

La loi du 22.08.2002 relative aux droits des patients ne permet plus de limiter l'accès aux données médicales aux seuls médecins participant à la continuité du diagnostic ou de la thérapeutique.
De wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt laat niet langer toe de toegang tot de medische gegevens te beperken tot de artsen die deelnemen aan de continuïteit van de diagnose of van de therapie.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

3‑ Les " exceptions légales et déontologiques" prévoient la communication, dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie‑Invalidité, aux médecins‑inspecteurs du service de contrôle de l'INAMI et aux médecins‑conseils des organismes assureurs en matière d'assurance maladie‑invalidité, des seuls renseignements ou données relatifs au patient assuré dans les limites strictes de leur mission.
3‑ De " wettelijke en deontologische uitzonderingen" bepalen, in het kader van de wetgeving op de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, dat aan de geneesheren‑inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV en aan de geneesheren‑adviseurs van verzekeringsinstellingen tegen ziekte en invaliditeit inlichtingen en gegevens betreffende de patiënt verstrekt mogen worden, in zoverre zij binnen de perken van hun controleopdrachten blijven.

- n° de suite 16, code 591986 : honoraires forfaitaires liés à la continuité des soins en biologie clinique, payables par journée d’hospitalisation dans un hôpital général au sein d’un ou de plusieurs services aigus (A, C, D, E, G, H, I, K, L, M, N ou S) réservés aux seuls médecins spécialistes en biologie clinique ou en médecine nucléaire ou aux pharmaciens et licenciés en sciences agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, pour effectuer des prestations de biologie clinique ;
- volgnr. 16, codenummer 591986: forfaitair honorarium, gekoppeld aan de continuïteit van de verzorging inzake klinische biologie, betaalbaar per verpleegdag in een algemeen ziekenhuis in één of meer van de acute diensten (A, C, D, E, G, H, I, K, L, M, N of S), voorbehouden voor de geneesheren, specialisten voor klinische biologie of voor nucleaire geneeskunde, of voor de apothekers en licentiaten in de wetenschappen die door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, zijn erkend om verstrekkingen inzake klinische biologie te verrichten;

La « prolongation administrative » du DMG sans attestation du code de nomenclature (102711) mais découlant d'un seul « contact » avec le médecin généraliste détenteur du DMG est possible (arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global) pour autant qu'il n'y ait pas d'attestation du DMG (102711) par un autre médecin généraliste durant la même année civile.
Het invoeren van een " administratieve verlenging" van het GMD zonder attesteren van het nomenclatuurnummer(102711), maar voortgaande op één " contact" met de GMD-houdende huisarts, is mogelijk (koninklijk besluit van 18 februari 2004) maar is ondergeschikt aan het attesteren van het GMD (102711) door een andere huisarts in datzelfde kalenderjaar.