Vertaling van "évaluation du système de financement appliqué " (Frans → Nederlands) :

Une évaluation du système de financement appliqué depuis janvier 2004 a été prévue.
Er is voorzien in een evaluatie van het financieringssysteem dat sinds januari 2004 wordt toegepast.

La mise à disposition par l’AIM à l’INAMI de données à caractère personnel nécessaires pour l’estimation de l’application du nouveau système de financement en comparant les recettes par MM en 2012 générés par l’ancien système (en vigueur jusqu’au 31.12.2012) et par le nouveau système applicable à partir de 2013, mais appliqués aux données de 2012
De beschikbaarstelling door het IMA aan het RIZIV van persoonsgegevens die noodzakelijk zijn voor een raming van de toepassing van het nieuwe financieringssysteem. Hiertoe zullen de door het oude systeem gegenereerde ontvangsten van de MH in 2012 (van kracht tot 31.12.2012) worden vergeleken met de ontvangsten die worden gegenereerd door het nieuwe systeem van toepassing vanaf 2013 maar wel toegepast op de gegevens 2012.

En 2005, il a été observé qu’en appliquant le nouveau système de financement, les contrôles du tonnage n’étaient plus pertinents.
In 2005 werd duidelijk dat voor het nieuwe financieringssysteem de controles op de tonnage niet meer relevant is.

Sur la demande du Conseil des ministres, le nouveau système de financement sera évalué après 1 an.
Op vraag van de Ministerraad zal het nieuw financieringssysteem na 1 jaar worden geëvalueerd.

L’objectif du nouveau système de financement des MRPA et des MRS est aussi de rendre l’intervention forfaitaire de l’assurance obligatoire dans ces institutions plus transparente et plus équitable, tout en permettant une évaluation plus rigoureuse des besoins financiers du secteur et donc de son budget annuel.
Het doel van het nieuwe financieringssysteem van de R.B’. s en de RVT’s is ook om de forfaitaire tegemoetkoming van de verplichte verzekering in die instellingen transparanter en evenwichtiger te maken, terwijl een nauwkeurigere evaluatie van de financiële behoeften van de sector en bijgevolg van de jaarlijkse begroting mogelijk is.

Le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI est chargé d’évaluer, sur base des travaux préparatoires de la Commission de conventions compétente, l’impact des mesures prévues par le nouveau système de financement au cours de l’année 2004.
Het is de taak van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV om, op basis van de voorbereidingen van de bevoegde Overeenkomstencommissie, de weerslag van de maatregelen uit het nieuwe financieringssyteem voor 2004 te evalueren.

Ses tâches sont plus larges et axées sur le support décisionnel direct : analyses en matière d’économie de la santé, health technology assessment, nouveaux systèmes de financement, la promotion de l’accessibilité, l’évaluation des effets sociaux, etc. Sur le plan international, le Centre d’expertise sera incorporé dans des structures communes INAHTA et l’OMS, etc.
De opdrachten zijn breder gesteld en gericht op rechtstreekse beleidsondersteuning : gezondheidseconomische analyses, health technology assessment, nieuwe financieringssystemen, bevordering van toegankelijkheid, evaluatie van sociale effecten, enz. Internationaal zal het Kenniscentrum ingebed zitten in structuren als INAHTA en WHO en dergelijke.

85. Les modifications proposées seront introduites avant la facturation, c’est-à-dire avant que l’évaluation réelle du nouveau système de financement soit connue.
85. De voorgestelde wijzigingen zullen worden doorgevoerd vóór de facturatie m.a.w. voordat de reële evaluatie van het nieuwe financieringssysteem is gekend.

révision interne de deux formulaires existants pour les assurés, conformément aux principes de lisibilité une check-list pour les services de l’INAMI, spécifiquement en ce qui concerne la rédaction de formulaires lisibles avis en matière de lisibilité de tous les nouveaux formulaires destinés aux assurés des accords avec l’Institut scientifique de santé publique (ISP) et l’AIM concernant l’évaluation des trajets de soins la création d’un comité d’accompagnement pour l’évaluation permanente et la correction des trajets de soins pour 66 projets sélectionnés relatifs aux formes de soins alternatives et de soutien aux personnes âgées : la conclusion d’un accord avec le Comité de l’assurance, l’organisation de sessions d’information, le lancement d’un financement, l’établissement d’une série de modalités à remplir en matière de rapports et d’évaluation la préparation d’informations sur le nouveau système de rémunération des pharmaciens et transmission de ces informations aux pharmaciens, aux grossistes, aux O.A. et à l’industrie la mise à l’ordre du jour publique et la discussion au sein du Comité de l’assurance du premier Plan belge pour les maladies rares la formulation de points d’actions futures en vue de renforcer le contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation fonctionnelle l’exécution de divers projets d’évaluation médicale et de mesures d’impact
de interne herwerking van 2 bestaande formulieren voor verzekerden op basis van de leesbaarheidsprincipes een checklist voor de diensten van het RIZIV, specifiek voor het opstellen van leesbare formulieren leesbaarheidsadvies voor alle nieuwe formulieren voor verzekerden overeenkomsten met het Wetenschappelijk instituut volksgezondheid (WIV) en het Intermutualistisch agentschap (IMA) met betrekking tot de evaluatie van de zorgtrajecten oprichten van een begeleidingscomité voor de permanente evaluatie en bijsturing van de zorgtrajecten voor 66 geselecteerde projecten inzake alternatieve en ondersteunende zorgvormen in de ouderenzorg: afsluiten van een overeenkomst met het Verzekeringscomité, organiseren van informatiesessies, opstarten van de financiering, vastleggen van een reeks rapporterings- en evaluatiemodaliteiten uitwerken van info over het nieuwe vergoedingssysteem voor apothekers en die info bezorgen aan de apothekers, de groothandels, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de industrie publiek agenderen en bespreken in het Verzekeringscomité van het eerste Belgisch plan voor zeldzame ziekten formuleren van toekomstige actiepunten voor de versterking van de administratieve controle van de rusthuizen en de revalidatiecentra uitvoeren van diverse geneeskundige evaluatieprojecten en impactmetingen

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...