Traduction de «être agréés légalement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

spécialiste en médecine légale
specialist in juridische geneeskunde

Intervention légale avec:dynamite | grenade | obus de mortier | projectile explosif
wettelijke interventie met | dynamiet | wettelijke interventie met | granaat | wettelijke interventie met | handgranaat | wettelijke interventie met | mortiergranaat

Asphyxie par gaz | Intoxication par gaz | Lésions par gaz lacrymogène | au cours d'une intervention légale
asfyxie door gasdoor wettelijke interventie | letsel door traangasdoor wettelijke interventie | vergiftiging door gasdoor wettelijke interventie

Blessure, coup par:bâton | matraque | objet contondant | au cours d'une intervention légale
geraakt, getroffen door | staaf | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | stomp voorwerp | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | wapenstok | tijdens wettelijke interventie |

Intervention légale avec:balle | coup de feu SAI | mitrailleuse | plomb ou balle en caoutchouc | revolver
wettelijke interventie met | hagelkorrel of rubberkogel | wettelijke interventie met | machinegeweer | wettelijke interventie met | revolver

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

avortement légal
legale abortus

avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique
afbreken van zwangerschap | legaal | afbreken van zwangerschap | therapeutisch | therapeutische abortus

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Coup de baïonnette | Coup d'épée ou de poignard | Coupure | au cours d'une intervention légale
bajonetwondtijdens wettelijke interventie | snedetijdens wettelijke interventie | steekwondtijdens wettelijke interventie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir du moment où les prestataires de service médico-techniques doivent être agréés légalement, l’établissement ne peut exclusivement faire appel qu’à des prestataires de service médicotechniques agréés.
Van zodra de medico-technische dienstverleners wettelijk moeten erkend worden, kan de inrichting uitsluitend beroep doen op erkende medico-technische dienstverleners.

Médecins militaires et médecins agréés de l'armée - Frais de soins médicaux en tant qu'avantage extra-légal pour le travailleur - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Militaire geneesheren en erkende artsen bij het leger - Kosten betreffende medische zorgen als extra-legaal voordeel voor de werknemer - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Médecins militaires et médecins agréés de l'armée - Frais de soins médicaux en tant qu'avantage extra-légal pour le travailleur
Militaire geneesheren en erkende artsen bij het leger - Kosten betreffende medische zorgen als extra-legaal voordeel voor de werknemer

Il s’ensuit que, légalement, il n’est pas permis de mentionner l’un des titres repris dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991, sans être agréé à cet effet par l’autorité compétente.
Hieruit volgt dat het wettelijk niet toegelaten is een van de in het koninklijk besluit van 25 november 1991 opgenomen titels te vermelden zonder hiertoe erkend te zijn door de bevoegde overheid.

1.4.a) La base légale de l’arrêté royal, à savoir l’article 37, § 16bis, alinéa 4, dernière phrase, de la loi SSI, dispose que dans la mesure où les dépenses de soins de santé concernent des médicaments, toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés par le ministre, conformément aux dispositions de l'article 165 (loi SSI - PharmaNet).
1.4.a) De wettelijke basis van het koninklijk besluit, met name artikel 37, § 16bis, vierde lid, laatste zin, van de GVU-wet, bepaalt dat voor zover de uitgaven van geneeskundige verzorging geneesmiddelen betreffen, alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen verplicht worden gedaan via door de Minister erkende tariferingsdiensten, in overeenstemming met de bepalingen van artikel 165 (GVU-Wet - Farmanet).

S’agissant de médicaments, toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs sont obligatoirement effectués par les offices de tarification agréés par le Ministre, conformément aux dispositions relatives à PharmaNet (base légale : art. 37, § 16bis, al. 4, dernière phrase).
Aangezien het geneesmiddelen betreft, worden alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen verplicht gedaan via door de Minister erkende tariferingsdiensten, overeenkomstig de bepalingen inzake Farmanet (wettelijke basis art. 37, § 16bis, vierde lid, laatste zin).

Cette base légale se substitue aux conventions de financement que le Comité pouvait conclure avec les laboratoires agréés et est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2008.
Deze wettelijke basis komt in de plaats van de financieringsovereenkomsten die het Verzekeringscomité kon sluiten met de erkende laboratoria en heeft ingang vanaf 1 januari 2008.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Par ailleurs, l’article 35 de la loi-programme du 30 décembre 2001 insère un article 36quater dans la loi SSI établissant de la sorte une base légale pour le financement des cercles de médecins généralistes agréés.
Bovendien voegt artikel 35 van de programmawet van 30 december 2001 een artikel 36quater toe aan de GVU-wet waardoor er op die manier een wettelijke basis ontstaat voor de financiering van de kringen van erkende algemeen geneeskundigen.

30.5.2001" (en vigueur 1.6.2001) " § 3. a) Conformément aux dispositions légales en la matière, les prestations reprises à l'article 17, § 1er, 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 12° doivent être effectuées dans des services d'imagerie médicale agréés" .
30.5.2001" (in werking 1.6.2001) " § 3. a) Overeenkomstig de wettelijke bepalingen terzake moeten de verstrekkingen opgenomen in artikel 17, § 1, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° en 12° worden verricht in erkende dienst en voor medische beeldvorming" .