Traduction de «être complété lorsque le service en question prévoit » (Français → Néerlandais) :

« Lors d'une affiliation à un service ‘hospitalisation’ ou ‘indemnités journalières’, un questionnaire médical relatif à l'état de santé préexistant de la personne concernée doit être complété lorsque le service en question prévoit des limitations en matière d'interventions autorisées par l'alinéa 2, 2°.
“In geval van een aansluiting bij een dienst 'hospitalisatie' of 'dagvergoedingen' dient, indien de betrokken dienst voorziet in beperkingen op het vlak van de tussenkomst die door het tweede lid, 2°, toegelaten zijn, een medische vragenlijst met betrekking tot de reeds bestaande gezondheidstoestand van de betreffende persoon te worden ingevuld.

L'article 160 nouveau du Code apporte une réponse à vos questions concernant une association complète, partielle et de frais, et prévoit au §7, la possibilité de conclure des conventions simples en vue d'une collaboration professionnelle si la collaboration n'a pas les caractéristiques d'une association partielle ou complète.
Het nieuwe artikel 160 van de Code geeft een antwoord op uw vragen betreffende een volledige, partiële en kostenassociatie en voorziet in §7 de mogelijkheid tot het afsluiten van " eenvoudige overeenkomsten" met het oog op een professionele samenwerking indien de samenwerking niet de kenmerken heeft van een partiële of volledige associatie.

42. La Fondation Registre du cancer prévoit que les données relatives à un échantillon contenu dans la tumorothèque virtuelle sont, en principe, immédiatement supprimées des différentes banques de données lorsque l’échantillon en question n’est plus disponible dans la biobanque locale en question.
42. De Stichting Kankerregister voorziet dat de gegevens betreffende een staal dat in de virtuele tumorbank wordt bewaard, in principe onmiddellijk worden verwijderd uit de verschillende databanken wanneer het staal in kwestie niet meer beschikbaar is in de betreffende lokale biobank.

Lorsque le Service constate que, pour un centre, plus de 20 % des dossiers de ses patients ayant été implantés il y a plus de deux ans n’a pas été mis à jour par son follow-up intermédiaire ou/et n’a pas été clôturé suite à un évènement, le centre en question est averti que le remboursement du matériel est suspendu jusqu’à ce que ce centre complète les followup manquants.
Wanneer de Dienst vaststelt dat voor een centrum meer dan 20% van de dossiers van haar patiënten die meer dan twee jaar geleden ingeplant zijn, niet bijgewerkt werden door zijn tussentijdse follow-up of/en afgesloten werden naar aanleiding van een event, wordt het centrum in kwestie verwittigd dat de terugbetaling van het materiaal geschorst wordt totdat het centrum de ontbrekende follow-up aanvult.

Lorsque le Service des soins de santé constate que, pour un centre, plus de 20 % des follow-up de ses patients sont manquants ou incomplets pour une période de 1 an, le centre en question en est informé et le remboursement du matériel est suspendu jusqu’à ce que ce centre complète les follow-up manquants.
Wanneer de Dienst voor geneeskundige verzorging vaststelt dat voor een centrum over de periode van 1 jaar meer dan 20 % van de follow-up voor zijn patiënten ontbreekt of onvolledig is, wordt het centrum daarvan op de hoogte gebracht en wordt de terugbetaling van het materiaal geschorst tot het ogenblik dat het centrum de ontbrekende gegevens aanvult.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La réglementation actuelle prévoit que l’inscription du titulaire MENA porte ses effets le premier jour du trimestre au cours duquel la qualité est acquise, à savoir lorsque le mineur non accompagné est identifié comme MENA par le service Tutelle du SPF Justice et qu’il réunit les 2 conditions supplémentaires énoncées par l’article 32, alinéa 1 er , 22°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
De huidige reglementering bepaalt dat de inschrijving van de gerechtigde NBMV uitwerking heeft op de eerste dag van het kwartaal waarin de hoedanigheid is verworven, namelijk wanneer de nietbegeleide minderjarige als NBMV wordt geïdentificeerd door de Dienst Voogdij van de FOD Justitie en als hij twee bijkomende voorwaarden uit artikel 32, eerste lid, 22°, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 vervult.

La loi prévoit donc des conditions d’hospitalisation 53 : “Lorsqu’il n’est pas possible, de manière ambulatoire, de poser un diagnostic, d’appliquer une thérapeutique ou d’isoler un malade contagieux, le bénéficiaire peut être hospitalisé dans un service hospitalier agréé à cet effet..”.
De wet bepaalt daarom voorwaarden om tot hospitalisatie te mogen overgaan 53 : “Wanneer het niet mogelijk is op ambulante wijze een diagnose te stellen, een therapie toe te passen of een besmettelijke zieke daadwerkelijk af te zonderen, mag de rechthebbende worden opgenomen in een ziekenhuisdienst die daartoe is erkend”.

La loi prévoit donc des conditions d’hospitalisation 1 : “Lorsqu’il n’est pas possible, de manière ambulatoire, de poser un diagnostic, d’appliquer une thérapeutique ou d’isoler un malade contagieux, le bénéficiaire peut être hospitalisé dans un service hospitalier agréé à cet effet..”.
De wet voorziet daarom voorwaarden om tot hospitalisatie te mogen overgaan 1 : “Wanneer het niet mogelijk is op ambulante wijze een diagnose te stellen, een therapie toe te passen of een besmettelijke zieke daadwerkelijk af te zonderen, mag de rechthebbende worden opgenomen in een ziekenhuisdienst die daartoe is erkend”.

Il est question d'une unité du service de garde d'un cercle de médecins généralistes qui souhaite ajouter une nouvelle disposition au règlement interne existant (du service de garde) : le garde de nuit en semaine (19.00 heures > 08.00 heures) est élargie à une garde de jour complète (en deux blocs de 12 heures).
In de voorliggende casus is sprake van een wachtdienstonderdeel van een huisartsenkring, dat aan het bestaand huishoudelijk reglement (van de wachtdienst) een extra bepaling wenst toe te voegen: de nachtwacht in de week (19.00 u - 08.00 u) wordt uitgebreid naar een volledige dagwacht (twee blokken van 12 uur telkens).